Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les défauts de paiement sur les crédits hypothécaires octroyés par le Fonds du Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°840)

 
Date de réception: 09/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Depuis plus de vingt ans, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a pour mission d’accorder des prêts hypothécaires à taux réduits à des ménages disposant de revenus faibles, modestes ou moyens afin de leur permettre d’accéder à la propriété de leur habitation. Chaque année, le FLRBC octroie environ 800 crédits hypothécaires. Les dernières données disponibles montrent qu’en date du 31 décembre 2020, quelque 10 967 ménages avaient pu contracter un emprunt hypothécaire auprès du Fonds du Logement afin d’acquérir un bien immobilier dans notre région. A l’instar des banques traditionnelles, le FLRBC est exposé au risque des défauts de paiement, certains emprunteurs pouvant subir une baisse de leurs revenus et se révéler être alors incapables de poursuivre le remboursement de leur crédit hypothécaire.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’emprunteurs du Fonds du Logement qui ont été dans l’impossibilité de rembourser une ou plusieurs mensualité(s) de leur crédit hypothécaire au cours de l’année 2021 ?

2- D’après les statistiques relatives à l’année 2021, combien de ménages éprouvant des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire ont-ils sollicité auprès du FLRBC une suspension temporaire du paiement des mensualités de leur crédit ? Toujours selon les données se rapportant à l’année 2021, combien d’emprunteurs en proie à des difficultés de remboursement ont-ils introduit auprès du Fonds du Logement une demande de renégociation des conditions de leur crédit en vue d’obtenir un allongement de la durée de remboursement de l’emprunt, et partant, une réduction du montant des mensualités à payer ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?

3- Sur la base des statistiques relatives à l’année 2021, pourriez-vous nous communiquer le nombre d’emprunteurs du FLRBC qui ont été considérés comme se trouvant définitivement dans l’impossibilité de rembourser leur crédit hypothécaire ? Quel a été le taux de défaut de paiement sur les crédits hypothécaires accordés par le Fonds du Logement (à savoir le pourcentage de débiteurs défaillants parmi l’ensemble des emprunteurs) ? Sur base des chiffres arrêtés en date du 31 décembre 2021, pourriez-vous nous fournir une estimation de l’encours total des prêts hypothécaires octroyés par le FLRBC qui n’ont pas pu être remboursés, car les emprunteurs se trouvaient définitivement en situation de défaut de paiement ? Le Fonds du Logement a-t-il fait procéder à la vente forcée de certains biens immeubles, au motif que leurs propriétaires n’étaient pas en mesure de rembourser les crédits hypothécaires qu’il leur avait accordés ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Fin 2021, 11.837 contrats de crédit hypothécaire étaient en cours de remboursement, pour un solde, au 31 décembre, de 1.278.783.820 EUR. De ces contrats, 1.371, soit 11,5 % de l’encours, sont en arriéré pour un montant total de 2.507.336,39 EUR.

En 2021, 232 demandes de sursis [régis dans le cadre de la crise sanitaire] ont été enregistrées (contre 935 en 2020). 184 sursis ont été accordés et concernent 154 ménages.

Parmi ceux-ci :

- 105 demandes de sursis en capital et intérêts avec prolongation de la durée dont 103 accordées et 2 refusées (pour impayés préexistant à la demande) ;

- 95 demandes de sursis en capital sans prolongation de la durée ont été reçues ; 78 ont été accordées et 2 refusées (même raison) ; 15 demandes sont restées sans suite par les demandeurs ;
- 29 demandeurs d’information générales ont été enregistrées sans que les demandeurs n’introduisent une réelle demande de sursis ;
- 2 demandes de type sursis en capital avec prolongation de la durée ont été accordées ;
- 1 seule demande de sursis en capital et intérêts avec prolongation de la durée a été enregistrée et accordée.

En outre, en dehors des sursis régis dans le cadre de la crise sanitaire, 32 demandes de sursis contractuels ont été soumises et acceptées.

Les conditions définies pour l’octroi de tels sursis sont strictes : absence d’impayés, sursis en capital uniquement, durée de 6 mois maximum sur toute la durée du contrat, changements radicaux mais temporaires dans les revenus du ménage impliquant une charge globale excédant les 40 %.

Concernant vos questions relatives aux emprunteurs du Fonds se trouvant définitivement dans l’impossibilité de rembourser leur crédit hypothécaire :

Tout d’abord, il est à préciser que le taux de défaillance s’analyse sur base des informations communiquées par la Banque nationale de Belgique (BNB), relatives à la Centrale des crédits aux particuliers. Il est rappelé que seuls les contrats accusant un retard de paiement de mensualité pendant trois mois ou plus et de plus de 50 euros, sont enregistrés à cette Centrale.

En ce qui concerne le Fonds, au total 1.219 contrats sont enregistrés à la centrale au 31 décembre 2021, soit 10,29 % des contrats. En 2021, 296 contrats de crédit ont été signalés avec un défaut de paiement à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Fin 2021, 13 procédures de conciliation étaient pendantes et 75 nouvelles tentatives de conciliation ont été entamées devant le juge des saisies en 2020. Des 88 procédures concernées :

- Dans 72 cas, un plan d’apurement a été fixé ;

- Dans 11 cas, le juge a constaté la non conciliation.

- Dans 5 cas , les arriérés ont été remboursés ;
Durant l’année 2021, 16 commandements préalables convertis en saisie-exécution immobilière ont été réalisés.          
Dans 12 dossiers, le Fonds a demandé la vente forcée :

- 7 ventes sont toujours en cours ;
- Dans 2 dossiers, l’arriéré a été entièrement apuré ;
- Dans un dossier, la vente a été suspendue suite à un paiement substantiel et la conclusion d’un plan d’apurement ;
- Dans un dossier, une vente de gré à gré est en en cours de réalisation ;
- Dans un dossier, l’emprunteuse a été admise en règlement collectif de dettes.

En 2021, 9 ventes publiques ont été entamées par des tiers :

- Dans 5 dossiers, la vente a été réalisée ;
- Dans 4 dossiers, un accord a été trouvé avec les créanciers.
En 2021, une perte exceptionnelle a été actée pour 13 contrats de crédit pour un montant total de 556.733,91 EUR. Pour l’ensemble des dossiers, la vente publique n’a pas permis de désintéresser le Fonds, et il subsistait une dette après la vente. Après enquête de solvabilité, il s’est avéré que ces emprunteurs étaient insolvables. Le montant mis en perte en 2021 est exceptionnellement élevé mais il concerne notamment des dossiers très anciens pour lesquels plus aucun espoir de recouvrement ne subsistait.