Question écrite concernant le soutien à l’attention des PMR et des personnes travaillant dans le secteur du soin à domicile et de l’aide aux personnes, dans le cadre de la LEZ
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1064)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 01/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il y a quelques mois, je vous interrogeais sur les mesures permettant de limiter les éventuels effets discriminants de la LEZ à l’encontre du public PMR ainsi que sur l’étude éventuelle d’outils ou de mesures pour permettre d’accompagner les personnes, travaillant dans le domaine des services de soins à domicile ou de soutien à des publics vulnérables, qui font face à des difficultés vis-à-vis de la LEZ.
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| Réponse | 1) L’accompagnement des personnes impactées par la Zone de Basses Emissions, et plus particulièrement les PMR est important, et a récemment fait l’objet d’une attention spécifique de la Région. De nombreuses mesures ont ainsi été adoptées ou renforcées ces derniers mois. Pour ce faire, trois sources d’informations sont été utilisées : La première est l’étude de Traject portant sur les mesures d’accompagnement des citoyens et professionnels impactés par la LEZ, qui propose effectivement plusieurs recommandations à l’attention des PMR et des travailleurs dans le secteur des soins à domicile et de l’aide aux personnes. La seconde sont les importantes consultations des parties prenantes qui ont eu lieu lors des discussions visant à élaborer le projet de Roadmap « Low Emission Mobility », récemment adopté par le Gouvernement. La troisième sont les leçons apprises par Bruxelles Environnement dans le cadre de la mise en œuvre de la LEZ. Plusieurs mesures existent ainsi, pour les particuliers : 1. Outre les dérogations pour adaptation de véhicules au transport de personnes handicapées (à savoir pour les véhicules équipés d’un élévateur pour chaise roulante ou pour des véhicules adaptés avec une carte de stationnement pour personne handicapée), la dérogation pour les personnes souffrant d’un handicap (carte de stationnement pour personne handicapée) et disposant de faibles revenus (statut BIM) a été instaurée le 1 janvier 2021, avec effet rétro-actif jusqu’au 1 avril 2020. 2. La prime Bruxell’Air reformée, lancée ce 07/03/2022, permet aux bruxellois répondant aux conditions d’octroi de la prime de bénéficier du montant le plus élevé de la prime si un membre du ménage du demandeur répond aux conditions d’octroi d’une carte de stationnement de personne handicapée. En outre, plusieurs produits de mobilité à l’attention des PMR sont désormais disponibles via la prime, ce qui n’était pas le cas auparavant, à savoir : - Le service Taxi Bus de la STIB ; - Les services de taxi de Victor Cab, qui dispose d’une flotte de taxis adaptés au transport de personnes en situation de handicap ; - Le budget vélo permet l’achat de produits vélos pour l’adaptation du cycle aux personnes handicapées ; - les abonnenements STIB à prix réduits (statut BIM, +65 ect) permettant de garder un budget plus élevé pour les autres solutions de mobilité ; - Le budget mobilité de Modalizy permettant de bénéficier de différents services disponibles par paiement de carte de crédit (visa), et donc par exemple de toute l’offre de taxis de la RBC. Au total, le budget alloué à la prime Bruxell’AIR s’élève à 3. 850.000 euros. 3. Le service de Mobility Coach, récemment mis en place, a pour objectif d’accompagner et d’aider les citoyens à identifier les meilleures alternatives pour se déplacer autrement qu’avec leur voiture individuelle (service helpdesk, test des alternatives, etc.). Il accompagne également les demandeurs de la prime Bruxell’Air dans l’identification des produits et services pouvant convenir à leurs réalités de déplacement. C’est un budget de 370.000 euros qui est prévu pour un marché cadre de 4 ans. 4. Le service de chèque taxis de la Région : il s’agit de l’octroi de chèques taxis d’une valeur de 5 euros pour les personnes à mobilité réduite (soit liée à un handicap, soit l’âge), à faible revenu (VIPO) et qui ne peuvent plus prendre les transports publics. Ces chèques taxis ont été remis sur pied récemment. Bruxelles Environnement ne dispose pas des informations concernant ce dispositif relevant du Ministre Président Rudy Vervoort et de Bruxelles Mobilité. 5. L’amélioration continue de l’accessibilité des transports en commun et de l’espace public pour les PMR. Le Plan stratégique de mise en accessibilité de la STIB (annexé au Contrat de service public de l'opérateur de transport) structure de façon ambitieuse la prise en charge de cette thématique, et ce, à tous les niveaux : infrastructure, matériel roulant, information voyageurs, etc. Parmi beaucoup d'autres avancées, on peut souligner ici que l'année dernière ce ne sont pas moins de 95 arrêts qui ont été rendus accessibles, et que chaque année de nouveaux ascenseurs sont installés dans les stations de métro non encore équipées. Pour les professionnels actifs dans le secteur social : i. Dans le cadre de l’adoption de l’arrêté sur la zone de basses émissions pour la période 2025-2036, une nouvelle dérogation a été proposée pour ce secteur, à savoir que les mini-bus ainsi que les véhicules utilitaires qui sont utilisés exclusivement pour le transport scolaire ou pour le transport collectif de personnes avec un handicap (avec du matériel ou marchandises) qui auront été immatriculés avant le 31/12/2025 et qui n’ont pas encore 10 ans peuvent demander une dérogation. Cette dérogation vise à garantir la mobilité pour les personnes qui utilisent ces services de transport en tenant compte du rythme de renouvellement des véhicules dans ce secteur, ainsi qu’à tenir compte du coût des modèles électriques. ii. Bike project PME : Depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement accompagne les entreprises soumises à l’obligation de plan de déplacements d’entreprises (plus de 100 travailleurs) dans le développement de leur politique vélo via le « Bike Project », qui permet aux travailleurs de tester leur déplacement domicile-travail, et d’accompagner le coordinateur mobilité de l’entreprise dans la mise en œuvre des actions nécessaires au développement de l’utilisation du vélo dans le cadre de ces déplacements. Cette année, le projet est élargi aux entreprises (PME/ASBL/organisme public, etc.) de plus petites tailles (<100 travailleurs). Le budget annuel du Bike Project a été renforcé et s’élève désormais à 500.000 euros. iii. Le service de facilitateur « Mobility & Fleet » permet aux entreprises et organisations bruxelloises de bénéficier d’un accompagnement en matière de gestion de flotte et mobilité. Ce service est gratuit pour les entreprises. Son budget annuel s’élève à environ 250.000€. iv. CairgoBike permet les tests et l’octroi de primes à l’achat de vélo cargo pour les indépendants et micro, petites et moyennes entreprises bruxelloises. Les primes sont gérées par Bruxelles Economie et Emploi, et le projet CairgoBike piloté par Bruxelles Mobilité. v. Nouvelle prime LEZ BEE : Début de cette année, la prime octroyée pour le remplacement d’une camionnette interdite à la circulation dans la Zone de Basses Emissions à l’attention des micro, petites et moyennes entreprises bruxelloises a été revue et renforcée afin de soutenir également les moyennes entreprises. Comme on peut le voir, une palette de mesures existent déjà pour ces personnes. Toutefois, en vue de mieux prendre en compte cette problématique au niveau régional, il est proposé dans le projet de Roadmap « Low Emission Mobility » adoptée par le gouvernement en juin passé de nommer un coordinateur « Mobilité & précarité » qui aura pour mission de centraliser, organiser et coordonner les différentes intitiatives/services de mobilité à destination des ménages précarisés et des personnes en difficulté de mobilité (PMR entre autres). Dans ce cadre, signalons enfin qu’une tradition de dialogue existe déjà avec les associations représentant les personnes handicapées au sein de la Commission Régionale Mobilité et sa sous-section « PMR ». 2) Bruxelles Environenment explore différentes possibilités. Lors d’une réunion d’échange entre les villes et régions belges autour du fonctionnement des zones de basses émissions organisée par Bruxelles Environnement ce 8 mars 2022, des échanges ont eu lieu sur la possibilité de mettre sur pied une dérogation à l’attention des véhicules utilisés par des bénévoles qui conduisent des PMR. Dans ce cadre, il faut toutefois pouvoir disposer d’un cadre clair, afin d’éviter l’octroi de dérogations pour des véhicules qui ne sont que très rarement utilisés à cette fin. Ceci risquerait d’affaiblir fortement la Zone de Basses Emissions, et les effets en matière de qualité de l’air attendus, tout comme ce serait le cas si le critère « statut BIM » était enlevé dans la dérogation actuelle. Deux pistes seront étudiées dans ce contexte : - la mise sur pied d’un cadre législatif qui organise le transport social, et par là permettrait l’octroi d’agréments, d’une meilleure allocation de subsides, voire d’une reconnaissance de véhicules utilisés à des fins de transport social (pour usage ponctuel entre autre) ; - la possibilité de se baser sur la législation fédérale de « l’aidant-proche » pour des dérogations. A noter toutefois que dans le cadre du nouvel arrêté LEZ portant sur le calendrier 2025-2036, il est proposé d’augmenter le nombre de jours de pass journaliers de 8 jours à 24 jours par an. Cette mesure est prévue pour l’été 2022 et devrait permettre également de donner plus de flexibilité et de possibilités pour retarder l’investissement dans un nouveau véhicule tout en garantissant une utilisation très restreinte des véhicules polluants. |