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Question d'actualité concernant la mise en oeuvre des sanctions prévues dans le régime dérogatoire transitoire applicable aux services de location de voitures avec chauffeur en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Hicham Talhi
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°259)

 
Date de réception: 09/03/2022 Date de publication: 11/03/2022 Référence: C.R.I. 26 (21/22), page 3
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/03/2022 Référence: C.R.I. 26 (21/22), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/03/2022 Recevable Rachid Madrane
11/03/2022 Développement Hicham Talhi C.R.I. 26 (21/22) 3
11/03/2022 Réponse Rudi Vervoort C.R.I. 26 (21/22) 3
11/03/2022 Réplique Hicham Talhi C.R.I. 26 (21/22) 4