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Question écrite concernant le point sur le plan d'action d'inclusion numérique, en particulier en ce qui concerne l'inclusion des personnes âgées

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°919)

 
Date de réception: 16/03/2022 Date de publication: 03/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Plus tôt dans la présente législature, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur votre politique en matière d'inclusion numérique (cf. l'interpellation en commission des affaires économiques du mercredi 19 février 2020 et les questions écrites n° 327 et 723).

La crise sanitaire ayant accéléré la numérisation de la société, il est clair qu'un plan d'action à part entière d'inclusion numérique est plus que jamais nécessaire si on veut éviter l'exclusion complète de certains groupes de population vulnérables. L'importance de l'inclusion numérique de l’ensemble des Bruxellois ne peut être sous-estimée.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • La Stratégie 2025 allouait des moyens pour la mise en œuvre du premier plan d'action. Pouvez-vous nous dire comment ils ont été mis en œuvre et à quel point ils ont été mis en oeuvre ?

  • Pouvez-vous nous dire quelle part des moyens destinés à la mise en œuvre de cette stratégie régionale est encore affectée à la lutte en faveur de l'inclusion numérique ?

  • Pouvez-vous faire le point sur le travail du coordinateur Inclusion numérique (CIN) et de la cellule Inclusion numérique depuis votre dernière réponse sur le sujet ? Comment évaluez-vous les résultats enregistrés à cet égard ?

  • Pouvez-vous expliquer comment ce plan d'action pour l'inclusion numérique s'articule avec le plan Easy Way ? De quelle manière et par quelles actions les deux plans s’intègrent-ils mutuellement, en particulier en ce qui concerne le cinquième pilier du plan Easy Way (“Un accompagnement et une formation des publics cibles”) ?

  • Où en est l'élaboration d'un code de déontologie afin de mieux reconnaître l'éthique de la profession d'animateur multimédia / écrivain public numérique et de mettre en place un accompagnement homogène et sécurisé pour tous les publics cibles ?

  • En particulier, pouvez-vous expliquer quelles actions concrètes sont entreprises (par la Région ainsi que par les communes et les CPAS) en ce qui concerne l'inclusion numérique des seniors, tant afin de promouvoir les connaissances numériques que pour améliorer la convivialité des services numériques et des initiatives liées aux services personnels non numériques ? Quels sont les moyens prévus à cette fin ? Quels appels à projets ont-ils déjà été lancés à cet égard ?

  • Quelles actions de sensibilisation sont-elles prévues à cet égard ? Quels contacts sont-ils organisés avec les associations de seniors, les EPN, les maisons de repos et de soins, les communes, la VGC et d’autres acteurs éventuels en ce qui concerne les formations susceptibles d’être dispensées aux seniors ?

  • Comment la législation actuelle garantit-elle que les seniors ont toujours accès aux documents et documentations hors ligne et sont aidés dans la communication publique ?

 

 
 
 
Réponse    1/
En 2019, dans le cadre du plan d’actions d’inclusion numérique, un budget de 100.000 € provenait de la Stratégie2025.
Le budget a été dépensé pour :
- la mise en place du label des EPN reconnus par la Région Bruxelloise
- des actions de communication
- la mise en place d’une étude sur le profil des visiteurs
- la mise en place de diverses formations (dont une formation train the trainer)
- la mise en conformité anysurfer de plusieurs plateformes
- la coordination inclusion numérique.


En 2020, un budget de 400.000€ provenait de la Stratégie 2025. Il a été utilisé pour financer les acteurs de terrain de l’inclusion numérique:
o Subside de 3.000 € à 10 EPN labellisés dans le cadre de la crise sanitaire (= 30.000 €)
o Subside de 40.000 € à CABAN  (80% du montant total – 20% restant pris sur le budget 2021)
o Subside de 320.000 € à la Fondation Roi Baudouin pour organiser l’appel à projets Digital Brussels (80% du montant total – 20% restant pris sur le budget 2021)


2/
Depuis 2021, les budgets de la stratégie 2025 n’ont plus été utilisés pour financer la mise en œuvre du plan d’appropriation numérique. 900.000€ sont dégagés annuellement par le CIRB et easy.brussels sur budget propre.


3/
Le rapport annuel 2021 de la coordination Inclusion numérique est disponible sur le site du CIRB (cf. lien ci-dessous). Le bilan global est très positif, le Plan d’Appropriation Numérique reprend 66 actions qui peuvent être déclinées en différents livrables. Tous les livrables prévus pour l’année 2021 (42) ont bien été réalisés et la Coordination Inclusion Numérique a même initié certains projets en 2021 (17) dont la réalisation sera achevée en 2022.  Seulement 7 actions sur les 66 ont été reportées aux années suivantes. Pour rappel l’accomplissement du PAN s’étale de 2021 à 2024.
https://cirb.brussels/fr/quoi-de-neuf/publications/rapports-annuels-de-la-coordination-inclusion-numerique/plan-dappropriation-numerique-rapport-annuel-2021

4/
La Coordination Inclusion Numérique travaille étroitement avec easy.brussels dans le cadre du PAN mais également du plan « Easy Way ». Cela est institutionnalisé par la présence de Easy Brussels au COPIL du Plan d’appropriation numérique qui se réunit 4 fois par an.

Voici quelques exemples d’interaction entre les deux organismes :
- Mise en place d’une collaboration avec Febelfin dans le cadre d’une promotion de la banque digitale, d’une sensibilisation de la population et d’un renforcement des compétences pour utiliser les outils numériques liés à la banque digitale ;
- Sensibilisation des communes et des CPAS à la fracture numérique
- Convention de partenariat avec l’ERAP et mise en place d’un curriculum de formation lié à la simplification administrative et à l’utilisation des services publics numérisés.



De manière générale, les actions menées avec easy.brussels concernent directement les administrations, soit en permettant une formation « train the trainer » aux fonctionnaires locaux qui seront amenées par la suite à accompagner le citoyen (indirect), soit en mettant en place une collaboration pour toucher le citoyen (direct).


5/
La mise en place d’un code de déontologie est en cours. Une mission a été déléguée à CABAN (Collectif des Acteurs Bruxellois de l’Accessibilité Numérique) pour effectuer une analyse sur le statut des animateurs multimédias, leur rôle, leur mission, les actions qu’ils peuvent ou non poser.

Suite à cette mission, nous pourrons établir un code de déontologie.


6/
De nombreux projets ont été menés et sont toujours menés avec comme public-cible les seniors. Je vous renvoie au rapport 2021 pour le détail.
Voici quelques exemples non exhaustifs :
- Distribution de tablettes dans les homes afin de pouvoir connecter les seniors avec leur famille pendant le confinement ;
- Actions dans le cadre de la semaine numérique. 10 sessions ont été organisées dans 5 associations différentes, touchant une quarantaine de seniors, sur des thématiques telles que « suis-je allergique au numérique ? » ou « comment puis-je payer avec mon téléphone ? » ;
- Plusieurs projets financés par l’Appel à projets Digital Brussels sont axés vers les seniors ;
- Matérialisation des EPN labellisés avec du matériel « mobile » (tablettes, laptops, ..) afin de promouvoir et d’encourager la mobilité des EPN vers d’autres structures telles que les homes ;
- Création d’un listing qui sera repris dans l’annuaire de l’inclusion numérique répertoriant toutes les associations offrant aide et accompagnement aux seniors dans le cadre du numérique.

De manière générale, de nombreuses actions sont prises à destination de tous les citoyens, qu’ils soient seniors ou non.

Il n’y a pas de budget spécifique dédié aux seniors mais différents budgets sont mobilisés pour les actions décrites ci-dessus avec un impact sur les seniors.

Un appel à projet a été lancé en 2021, en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin. D’autres appels à projets suivront pour soutenir les associations actives dans l’inclusion numérique des publics-cibles.
7/
La Coordination Inclusion Numérique est en contact fréquent avec de nombreuses associations actives dans l’accompagnement des seniors.

Une action spéciale avec Febelfin sera menée cette année pour sensibiliser les citoyens, et plus particulièrement les seniors, à la banque digitale.

Concernant l’accessibilité numérique, la Coordination inclusion numérique travaille en étroite collaboration avec easy.brussels dans le cadre de l’ordonnance Bruxelles Numérique.

Cette ordonnance prévoira, outre la numérisation des services publics, la mise en place d'alternatives, en accord avec la Coordination Inclusion Numérique, de manière à rendre accessible les services publics à tous.


8/
Actuellement, la réglementation ne le garantit pas. C’est pourquoi, je proposerai prochainement l’avant-projet d’ordonnance Bruxelles Numérique au Gouvernement.