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Question écrite concernant la drève de Rembucher

de
Céline Fremault
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°895)

 
Date de réception: 19/04/2022 Date de publication: 08/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Suite à divers contacts depuis quelques années avec des habitants de la Drève de Rembucher à Watermael-Boitsfort, des problèmes issus de l’interprétation à donner aux articles 149, §1er, 3°, 156 et 157 du Code du Logement me sont revenus dans le cadre de logements moyens issus de l’ordonnance du 29 août 1991.

Sous l’ancienne législature, j’avais notamment interpellé à trois reprises le Bourgmestre de la commune. Sans réponse. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Etes-vous au courant de ce problème d’interprétation, en particulier au niveau de la Drève de Rembucher ?

  • Dans l’affirmative, avez-vous eu des contacts avec les habitants du quartier ?

  • Dans l’affirmative encore, avez-vous eu des contacts avec le Bourgmestre de Watermael-Boitsfort ?

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Je suis bien au courant du caractère obsolète et inadéquat de l'arrêté du 28 janvier 1993 mettant en œuvre l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du 21 juin 2012.


À cet égard, mon équipe a eu effectivement l'occasion de recevoir plusieurs habitants de la Drève du Rembucher.
S'agissant de difficultés issues d'une ordonnance de 1991 intégrée depuis lors au Code du Logement et d'un arrêté d'exécution, la solution me paraît devoir être trouvée au niveau régional. Les Bourgmestres concernés par cette ordonnance de 1991 seront évidemment consultés en temps utile.