Question écrite concernant les dérogations à la condition de non-propriété dans le secteur du logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°896)
| Date de réception: 03/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pour pouvoir introduire une demande d’obtention d’un logement social, un ménage doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, et notamment à une condition de non-propriété. Toutefois, la SISP peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à cette règle sur la base d’une décision motivée prise sur avis conforme du délégué social. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de candidats locataires des SISP qui, au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021), se sont vus octroyer une dérogation à la condition de non-propriété et ont ainsi pu introduire une demande d’obtention d’un logement social, alors même qu’ils étaient titulaires d’un droit de propriété, d’emphytéose ou d’usufruit sur un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de dérogations à la condition de non-propriété qui ont été accordées dans le courant des années 2019, 2020 et 2021 ? 2- Pourriez-vous nous décrire les « circonstances particulières » qui peuvent amener une SISP à déroger à la condition de non-propriété et à accueillir favorablement des demandes d’obtention d’un logement social introduites par des ménages dont l’un des membres possède en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous citer quelques exemples de « circonstances particulières » qui ont été admises par les SISP ?
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| Réponse | En annexe, vous trouverez le nombre de dérogations par SISP qui ont été accordées ces 3 dernières années. Il y a en moyenne 27 dérogations accordées par an pour l’ensemble des SISP. Il faut préalablement souligner que les dérogations à la condition de non-propriété telles que prévues à l’article 5 bis. § 1er de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public du 26/09/1996 concernent les candidats locataires inscrits à la banque de données régionale. En effet, dans la grande majorité des cas, le caractère dérogatoire de la candidature n’est que provisoire. Cela signifie que les personnes titulaires d’un droit de propriété, d’emphytéose ou d’usufruit sur un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel au moment de l’inscription, ne le seront plus lors de l’attribution réelle d’un logement. Cela concerne par exemple une personne qui vient de se séparer et qui est encore propriétaire du logement qu’elle occupait quand elle vivait en couple. Cela peut aussi concerner un ménage dont un membre se retrouve temporairement propriétaire d’une part d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession. |