Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’actualisation des modèles de baux-types disponibles sur le site logement.brussels

de
Zoé Genot
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°910)

 
Date de réception: 03/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur. Le loyer de référence est exprimé sous la forme d’une fourchette indicative (intervalle de loyers autour de ce loyer de référence).

Cependant, nous pouvons observer que les différents modèles de baux-types disponibles à télécharger sur le site logement.brussels ne tiennent pas compte de la nouvelle réglementation et ne sont dès lors pas adaptés alors que la législation doit être respectée.

Mes questions sont les suivantes:

* Pouvez-vous nous faire savoir pour quelles raisons ces modèles-types ne sont-ils pas encore adaptés à la nouvelle réglementation?

* Quand ces modèles-types seront ils disponibles sur le site ?



 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Au moment du dépôt de votre question écrite, les modèles de baux-type n’étaient en effet pas encore adaptés à la règlementation pour des raisons logistiques.

Toutefois, pour que le citoyen n’oublie pas la mention du loyer de référence, cette obligation était rappelée clairement en grisé sur la page dédiée du site web de Bruxelles Logement :

Bail d'habitation - Bruxelles Logement


Depuis lors, les documents ont été adaptés et sont disponibles sur le site internet.