Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1120)
| Date de réception: 17/03/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1)Pouvez-vous indiquer le nombre de litiges juridiques dans lesquels les administrations ou les organismes d’intérêt public relevant de votre compétence ont été impliquées en 2021 ? Pourriez-vous indiquer la nature du litige dans chaque cas ? Pouvez-vous ventiler selon que l'administration ou l’OIP en question était le plaignant ou était poursuivi ? De combien de dossiers judiciaires s’agissait-il ? Quelle est la proportion de ces litiges (tant relative qu'absolue) tournée à l’avantage du service public ? Quel est le coût de ces litiges juridiques ? ARP En 2021, hormis le contentieux pris en charge dans le cadre des marchés publics relatifs aux contrats d’assurances de l’Agence et au recouvrement de créances, 28 dossiers contentieux étaient en cours, dont 17 dossiers introduits en 2021. Parmi ces 17 dossiers, l’Agence est défenderesse dans 12 cas et demanderesse dans 5 cas. Ceux-ci se répartissent de la manière suivante devant les juridictions : · Tribunal du travail : 10 dossiers dont 2 dossiers pour contestation d’un licenciement, 4 dossiers contestant le retrait d’une voiture de service et 4 dossiers réclamant le paiement d’une prime de « contrôleur » ; · Conseil d’Etat : 2 dossiers dont 1 dossier demandant l’annulation d’une sanction disciplinaire de démission d’office et 1 dossier demandant l’annulation d’une décision du collège de l’environnement dans le cadre d’un dépôt sauvage ; · Tribunal de première instance : 4 dossiers où l’Agence est demanderesse et conteste la taxe réclamée par des communes en matière de malpropreté et 1 dossier où l’Agence s’est constituée partie civile suite à des menaces proférées à l’encontre de plusieurs de ses agents avec renvoi de l’auteur devant le tribunal correctionnel en 2021. Des 27 dossiers contentieux pendants, 10 dossiers ont été clôturés en 2021, dont 9 en faveur de l’Agence et 1 en partie en faveur de l’Agence. En 2021, les frais d’avocats relatifs à la défense des intérêts de l’Agence pour les dossiers contentieux en cours s’élevaient à 86.632 €. Au niveau des dossiers pris en charge par les assurances, 14 dossiers ont été introduits par des travailleurs contre l’Agence dans le cadre d’accidents de travail. Ils sont actuellement pendants. Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile relative au roulage, l’Agence déclare en moyenne 430 à 450 sinistres auprès de l’assurance mais celle-ci n’est pas en mesure de déterminer le nombre de sinistres qui donnent lieu à un contentieux judiciaire. Quant au marché public relatif au recouvrement de créances, pour l’année 2021, 231 dossiers ont été gérés à l’amiable, 66 citations ou procédure « cross » ont été introduites, 57 jugements ont été rendus, dont 1 seul défavorable à l’Agence. BE En 2021, Bruxelles Environnement était impliqué (litiges ouverts, en cours ou clôturés en 2021) dans 25 litiges, dont 19 dans lesquels Bruxelles Environnement était défendeur. Ces litiges se répartissent dans l’ensemble des matières gérées par Bruxelles Environnement telles que : nature/forêt, qualité de l’air, énergie, ressources humaines, responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Parmi ces 25 litiges, 17 l’étaient devant des juridictions judiciaires et 8 devant le Conseil d’Etat. Parmi les 14 dossiers clôturés en 2021, 8 l’ont été en faveur de Bruxelles Environnement. Le coût de ces litiges en 2021 est d’approximativement 100.000 € TVAC. PORT Le Port était concerné en 2021 par 27 litiges juridiques. Ces litiges étaient répartis de la sorte : - récupérations de créance : 19 ; - litiges de droit administratif : 3 ; - litiges fiscaux : 2 ; - litiges avec des membres du personnel : 2 ; - litige marché public : 1. Le Port était partie demanderesse pour l’ensemble de ces 27 dossiers. 20 de ces 27 dossiers ont été traités devant les cours et tribunaux. 21 de ces dossiers peuvent être considérés comme ayant un déroulement ou une issue favorable au Port, soit un taux de réussite de 78%. Le montant global des honoraires et frais d’avocats à charge du Port de Bruxelles exposés en 2021 s’élève à 198.387,14 €. 2)Pouvez-vous indiquer la proportion de cas dans lesquels l'administration ou l’OIP en question était représentée par une partie externe ? Pourriez-vous expliquer le taux de réussite des juristes externes désignés et le comparer au taux de réussite des propres juristes dont disposaient les administrations ou les OIP ? ARP L’ensemble des dossiers contentieux de l’Agence sont défendus en justice par des conseils externes. Dans cette mesure, il n’y a pas de comparaison à faire entre une défense interne ou externe. Les dossiers sont suivis en interne et documentés de telle manière que les conseils externes reçoivent le plus d’arguments utiles pour défendre les intérêts de l’Agence. Les décisions sont prises en amont, en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence des différentes juridictions et en cas de dossiers complexes, des analyses préalables sont réalisées pour limiter le plus possible les risques de conflit. BE Bruxelles Environnement se fait représenter par un avocat lorsque la meilleure défense de ses intérêts l’exige, ce qui est le cas devant les juridictions judiciaires et devant le Conseil d’Etat compte tenu notamment de la technicité de la procédure. En 2021, Bruxelles Environnement était donc représenté par un avocat dans l’ensemble des litiges dans lesquels il était impliqué devant les juridictions judiciaires et devant le Conseil d’Etat. PORT En ce qui concerne le Port de Bruxelles, il n’a pas d’avocats attitrés ; un marché public de services d’avocats est attribué tous les 2 ans à des cabinets externes ; il n’y a donc pas de comparaison possible en termes de taux de succès. 3)Pouvez-vous expliquer comment tous les chiffres ci-dessus se comparent à ceux des années précédentes ? Quels développements pouvez-vous discerner à cet égard ? Comment évaluez-vous le nombre de litiges juridiques dans lesquels sont impliqués les administrations et les OIP relevant de votre compétence et de quelle manière prévoyez-vous des mesures visant à garantir que le nombre de litiges juridiques soit maintenu aussi bas que possible, par exemple en privilégiant les règlements à l'amiable et d'autres formes de concertation ? ARP En 2020, hormis le contentieux pris en charge dans le cadre des contrats d’assurances de l’Agence, 25 dossiers contentieux étaient en cours, dont 9 dossiers introduits en 2020. Parmi ces 9 dossiers, l’Agence est défenderesse dans 6 d’entre eux, demanderesse dans 2 et partie intervenante dans le dernier. Ceux-ci se répartissent de la manière suivante devant les juridictions : · Tribunal du travail : 2 dossiers pour contestation d’un licenciement ; · Conseil d’Etat : 3 dossiers dont 1 dossier demandant l’annulation d’une sanction disciplinaire de rétrogradation, 1 dossier demandant l’annulation du refus d’octroi d’une exonération dans une offre déposée dans le cadre d’un marché public et 1 recours en réparation ; · Tribunal de première instance : 1 dossier en référé suite à la contestation du dégel de la dotation de l’Agence et 1 dossier où l’Agence a été appelée en intervention et garantie par un client qui s’est vu infliger une taxe pour malpropreté ; · Tribunal de police : 1 dossier où l’Agence est demanderesse et conteste une sanction administrative communale pour un acte de malpropreté ; · Tribunal correctionnel : 1 dossier où l’Agence s’est constituée partie civile en vue de récupérer les frais qu’elle a exposés dans le cadre d’un dépôt sauvage pour l’enlèvement et le traitement de certains déchets. Des 25 dossiers contentieux pendants début 2020, 11 dossiers ont été clôturés en 2020, dont 5 en faveur de l’Agence, 1 décision transactionnelle et 4 en défaveur de l’Agence. En 2020, les frais d’avocats relatifs à l’ensemble des dossiers contentieux en cours s’élevaient à près de 42.000 €. Ces chiffres indiquent une évolution favorable entre 2020 et 2021 du taux de décisions prises en faveur de l’Agence. Concernant les dossiers introduits contre des décisions relatives aux accidents de travail et gérés par l’assureur désigné par l’Agence, en 2020, 14 dossiers ont été introduits et 7 dossiers ont été clôturés avec 2 dossiers en faveur de l’Agence et 5 en faveur de demandeurs. Quant au marché public relatif au recouvrement de créances, pour l’année 2022, 295 dossiers ont été gérés à l’amiable, 57 citations ou procédures « cross » ont été introduites, 87 jugements ont été rendus dont 3 défavorables à l’Agence. BE Il n’est pas observé d’évolution particulière quant aux chiffres de 2021 par rapport aux années précédentes. En vue de limiter le nombre de litiges, Bruxelles Environnement veille à la qualité de la motivation de ses décisions, intègre les enseignements jurisprudentiels, procède à une évaluation des chances de succès avant d’engager une procédure contentieuse et, lorsque la nature du dossier le permet, privilégie si cela s’avère opportun les solutions non litigieuses (ex. règlements à l’amiable et négociations) PORT Par rapport à 2020, il convient de noter en 2021 une diminution de frais d’avocats à charge du Port de Bruxelles de 51.593,06 € soit - 20,64%. Le Port était concerné par 27 litiges juridiques en 2021 pour 30 litiges juridiques en 2020 soit une diminution de 10%. Sur les 30 dossiers de litiges juridiques de 2020, 23 peuvent être considérés comme ayant un déroulement ou une issue favorable au Port, soit un taux de réussite de 77 % contre 78 % en 2021. En ce qui concerne le Port de Bruxelles, initier une procédure en justice sera toujours décidé en dernier recours. Il ne sera jamais fermé à la discussion et au compromis. La médiation peut être une piste afin de sortir d’un litige ; c’est une décision à prendre au cas par cas, en fonction du dossier et des enjeux, de l’attitude de la partie adverse, du timing et des coûts pour la société et son opportunité est systématiquement évaluée en amont. |