Question écrite concernant la problématique de l’âge légal de treize semaines pour acquérir un chaton orphelin
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°970)
Date de réception: 11/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
30/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Depuis ladoption en 2018 de larrêté du Gouvernement bruxellois portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 « portant sur les conditions de commercialisation des animaux »1, il est désormais stipulé qu « il est interdit de vendre des chats de moins de 13 semaines ».
Si de manière générale, cette période de 13 semaines se justifie probablement pour le bien-être de lanimal, elle peut toutefois poser question lorsque le chaton est orphelin. En effet, les chatons orphelins sont en manque de contacts sociaux, ce qui peut souvent entraîner certains problèmes de comportement. En particulier, lorsque ces chatons orphelins se retrouvent dans des refuges, attendre jusquà lâge de 13 semaines avant de pouvoir envisager une adoption nest pas toujours la meilleure solution : le chat étant par nature assez solitaire, il aura du mal à entretenir des contacts sociaux au sein du refuge. Par ailleurs, nous noterons que lâge requis pour adopter un chaton diffère dans les deux autres Régions : il est de 7 semaines en Wallonie et de 8 semaines en Flandre. Dès lors, jaurais souhaité savoir si certaines réflexions avaient été initiées en vue de diminuer lâge légal de 13 semaines endéans lequel un chaton orphelin pouvait être adopté ? Cette question a-t-elle déjà fait lobjet de réflexions au sein de votre cabinet, de Bruxelles Environnement ou au sein du Conseil bruxellois du Bien-être animal ? La possibilité de distinguer légalement la situation des chatons élevés auprès de leur mère de celle des chatons orphelins est-elle une option envisagée ? 1 Article 7 de larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant sur les conditions de commercialisation des animaux. |
Réponse | La question du sevrage et de la commercialisation des chatons a fait l’objet d’un avis du Conseil Bruxellois du bien-être animal précisant que : « Les chatons ne sont pas définitivement séparés de leur mère avant l'âge de 13 semaines. En cas de problèmes de santé ou de comportement (p. ex. agression de la part de la mère), la séparation peut avoir lieu plus tôt, sur avis du vétérinaire. » Lors de l’adoption de l’arrêté de 2018, la possibilité de distinguer légalement la situation des chatons élevés auprès de leur mère de celles des chatons orphelins n’a pas été envisagée. Récemment, plusieurs refuges ont pointé la nécessité d’effectuer cette distinction. La question est actuellement en cours d’analyse. |