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Question écrite concernant emploi subventionné

de
Gilles Verstraeten
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°971)

 
Date de réception: 09/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
06/07/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

J'ai les questions suivantes :

  1. Concernant les ACS (agents contractuels subventionnés):

    1. Le budget 2022 prévoit une subvention de fonctionnement d’un montant total de 180,468 millions d'euros à Actiris"pour la promotion de l'emploi auprès des autres pouvoirs publics et asbl (16.006.15.03-4.4140)". Où va exactement cet argent?

    2. Veuillez fournir un relevé annuel sous forme de tableau, depuis 2019, indiquant:

      1. Le nombre d’ACS

      2. La mesure (Phoenix, SOCECO, ...) dans le cadre de laquelle ces ACS ont pu commencer à travailler

      3. Le secteur d’activité des ACS

      4. La durée moyenne du contrat

      5. Le profil de la personne: sexe, âge, niveau de formation

      6. Le nombre d'emplois assortis d’un parcours de formation ou d’accompagnement: de quelles formations s'agit-il?

      7. Chiffres de sortie vers le marché du travail régulier ou les allocations de chômage: combien ont trouvé ensuite un emploi d’au moins trois mois? Combien travaillaient encore après 12 mois? De quels emplois s’agit-il? Combien ressortissent-ils au secteur privé?

  2. Plus spécifiquement : concernant les emplois dans le cadre de l'article 60, §7, de la loi organique des CPAS ou les contrats article 60:

    1. Le budget pour 2022 est de 21,6 millions d'euros. Où va exactement cet argent?

    2. Veuillez donner un relevé annuel sous forme de tableau, depuis 2019, indiquant:

      1. Le nombre de contrats article 60

      2. Une liste des OIP ou pouvoirs locaux comme lieu de travail

      3. La durée moyenne du contrat

      4. Le profil de la personne: sexe, âge, niveau de formation

      5. Le nombre d'emplois assortis d’un parcours de formation ou d’accompagnement: de quelles formations s'agit-il?

      6. Chiffres de sortie vers le marché du travail régulier ou les allocations de chômage: combien ont trouvé ensuite un emploi d’au moins trois mois? Combien travaillaient encore après 12 mois? De quels emplois s’agit-il? Combien ressortissent-ils au secteur privé?

    3. En 2020 et 2021, les entrepreneurs qui avaient fait faillite à cause de la crise du coronavirus pouvaient également retrouver un emploi “contrat article 60”. La mesure n'a pas été prolongée cette année. Combien d'entrepreneurs en faillite en ont-ils bénéficié en 2020 et 2021?
 
 
Réponse    Le budget 2022 relatif à la subvention de fonctionnement pour Actiris repris à l’Allocation de base 16.006.15.03.41.40 est versé par Actiris aux employeurs qui disposent d’une convention ACS et qui engagent effectivement une travailleur sous contrat ACS.
Concernant vos questions spécifiques sur la situation des postes ACS depuis 2019, vous trouverez le détail en annexe 1 pour les données qui sont disponibles. 

Sachez que les ACS sont destinés uniquement aux structures relevant du non marchand. Et ils ne sont pas cumulables avec une autre aide à l’emploi.

Les secteurs d’activités où les ACS travaillent ne sont pas disponibles et dès lors cette ventilation ne peut vous être fournie.


La durée moyenne d’un contrat est de 12 ans. Ce calcul se base les contrats actifs en 2021.


Les emplois ACS ne doivent pas être nécessairement assortis de formations particulières. Il revient à l’employeur de veiller à ce que son travailleur dispose des compétences nécessaires pour exercer son travail quotidien. Les travailleurs ACS bénéficient des mêmes droits que les travailleurs sur fonds propres.



Chaque année, environ 1 300 à 2 200 personnes quittent la mesure ACS.
Après la fin d'un contrat ACS, ces personnes sont suivies pendant 12 mois pour voir si elles retrouvent un emploi ou se réinscrivent comme demandeur d'emploi.
Sur les 2 060 personnes ayant terminé un contrat en 2019, 1 187, soit 72,4%, ont retrouvé un emploi d'au moins 1 mois dans les 12 mois.
Actiris ne dispose malheureusement pas de chiffres appropriés concernant le secteur de l'emploi.
Mais vous trouverez un tableau de synthèse en annexe 2.

265 personnes, soit 12,9 % de celles qui ont quitté la mesure en 2019, étaient à nouveau inscrites auprès d'Actiris en tant que demandeur d'emploi sans activité professionnelle 12 mois après la fin du contrat ACS.


Concernant votre question sur les emplois d’insertion visés à l’article 60§7 de la Loi organique des CPAS, sur le budget 2022 une provision de 67.800.000euros a été constituée pour cette politique.
Hérité de la Sixième Réforme de l’Etat, la liquidation du budget se fait par le SPP Intégration Sociale (SPP-IS) qui, sur base de formulaires introduits par les CPAS valide les paiements vers les CPAS.
Le SPP-IS vérifie la légalité de la demande de primes et paie en fonction de l’occupation réelle des postes.

Concernant vos questions spécifiques sur la situation des emplois d’insertion visés à l’article 60§7 depuis 2019, vous trouverez dans l’annexe 3 le nombre de bénéficiaires par CPAS ventilés par genre et par catégorie d’âge.

Actiris n’a cependant pas le détail des utilisateurs externes, ni les données sur la durée moyenne des contrats ou le profil des personnes. Tout comme les précisions sur les volets formatifs qu’Actiris n’a pas en sa possession.

En annexe 4, vous trouverez deux tableaux de synthèse établis par view.brussels sur le suivi des bénéficiaires de ce dispositif.


Enfin concernant les entrepreneurs victimes de faillite pouvant accéder à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7, c’est une mission quelque peu nouvelle pour les services ISP des CPAS qui a été initiée via le soutien du Gouvernement bruxellois octroyé dans le cadre du plan de relance de juillet 2020.

Une soixantaine de personnes ont été suivies dans ce cadre pour la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021.
Vu la courte période et la prolongation généralisée du droit passerelle, peu d’indépendants ont fait aveu de faillite ou avaient déjà décider de mettre fin à leurs activités.

Mais 11 se sont vus proposer un emploi d’insertion visé à l’article 60§7 rien qu’au CPAS d’Ixelles. Tandis qu’une petite dizaine s’est vue proposer un emploi d’insertion dans l’ensemble des autres CPAS.

Les données pour la période de mars 2021 à mai 2022 seront disponibles au dernier trimestre 2022.