Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’état des lieux des politiques menées pour la problématique des chats errants

de: Gaëtan Van Goidsenhoven
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°974)

Date de réception: 11/05/2022		Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 28/06/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
31/05/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Vous avez déjà été interrogé à plusieurs reprises sur la problématique des chats errants. Bien que cette question relève plutôt de la compétence de l’Environnement, nous savons que votre cabinet entretient certains contacts en lien avec cette problématique. En outre, le Département Bien-être animal a lancé il y a un peu plus d’un an un nouveau projet intitulé « Animal Welfare Initiatives Brussels », qui recensera notamment les initiatives prises par les 19 communes en matière de Bien-être animal, ces initiatives pouvant le cas échéant concerner les chats errants¹. Nous savons que les initiatives communales existantes en la matière sont assez dispersées et que si elles sont parfois abordées sous l’angle du bien-être animal, elles le sont aussi souvent sous l’angle de l’hygiène. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes : Comment le projet « Animal Welfare Initiatives Brussels » évolue-t-il depuis son lancement ? Quand les conclusions de ce projet devraient-elles être rendues ? Sur base des conclusions de ce projet, qui tentera notamment d’identifier les éléments fondamentaux des initiatives en matière de bien-être animal prises au niveau communal, est-il prévu d’élaborer un plan régional d’approche globale sur la thématique des chats errants ? L’association Ever’y Cat², qui se consacre uniquement aux chats errants dans les communes de Schaerbeek, d’Evere, d’Haren et du pentagone de Bruxelles-Ville, entretient manifestement des contacts avec Bruxelles Environnement et avec votre cabinet³. Pourriez-vous nous résumer les derniers échanges qui ont eu lieu sur le sujet ainsi que la manière dont votre cabinet entreprend les démarches nécessaires pour répondre aux attentes de cette association ? Concernant l’efficacité de la norme rendant la stérilisation des chats obligatoires, les rapports faisant état du nombre de chats recueillis dans les refuges semblent indiquer que ceux-ci ne diminuent pas. Comment cette conclusion est-elle appréhendée par votre cabinet et quelles éventuelles mesures correctrices sont-elles à l’ordre du jour ? Un subside de maximum 4.000 € est prévu pour les communes qui en font la demande, afin de les inciter à mettre en œuvre la stérilisation des chats. Quel bilan pouvez-vous tirer de la mise en œuvre de cette obligation par les communes ? Outre les campagnes de communication pour la stérilisation des chats errants, votre cabinet se penche-t-il actuellement sur d’autres outils aptes à régler la problématique des chats errants ? 1 Réponse de votre cabinet à une question écrite sur le sujet, le 08-03-2021, http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=150265&montitre=&base=1 2 https://everycat.be/ 3 Voir réponse du Ministre de l’Environnement à une question orale sur le sujet, le 14-07-2021 : http://weblex.brussels/data/crb/biq/2020-21/00179/images.pdf#page=25


Réponse	Veuillez trouver, dans l’ordre, les réponses à vos questions : Questions 1 & 2 Le rapport de l’enquête AWI-BRU est disponible en néerlandais sur le site internet de Bruxelles Environnement (https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/doc_20220411_awi_bru_fase1_eindrapport.pdf). La version française de ce rapport sera publiée prochainement. Une présentation des résultats à l’attention du public interrogé a été organisée par Bruxelles environnement le 24 mai 2022. Les résultats de l’enquête ont notamment démontré qu’il existe à Bruxelles une bonne coopération entre les communes et les asbl s’occupant des chats errants, ainsi qu’entre les associations elles-mêmes. Cette tendance est plus forte dans la Région bruxelloise que dans les deux autres régions. Compte tenu du lien entre la prolifération des chats errants et la stérilisation des chats domestiques, une campagne de sensibilisation de la population sera menée en 2023 en collaboration avec les refuges bruxellois. Question 3 Mon cabinet est régulièrement en contact avec l’association Ever’y Cat mais également avec les autres refuges bruxellois. Dernièrement, une réunion de concertation s’est tenue avec les représentants des refuges pour chats afin de discuter de leurs attentes et de la future campagne de sensibilisation sur la thématique de la stérilisation des chats. L’ampleur de cette campagne dépendra des moyens budgétaires qui pourront être mis à disposition compte tenu du contexte financier compliqué de la région bruxelloise. Question 4 Les chiffres récoltés annuellement auprès des refuges bruxellois démontrent en réalité que le nombre de chats déjà stérilisés arrivant au refuge est en augmentation depuis 2018. Les mesures sont efficaces mais demandent du temps avant de porter leur fruit. La campagne de communication et les différentes mesures qui l’accompagneront veilleront à poursuivre ce travail. Question 5 Les communes peuvent, depuis 2017, bénéficier d’un subside leur permettant d’octroyer des primes à la stérilisation pour les chats domestiques. Depuis 2018, cette prime représente l’un des critères du label « Commune Amie des Animaux ». Sur ces deux dernières années, nous pouvons constater que 12 communes ont octroyé ce type de prime en 2020 et 16 en 2021. Depuis cette année, les communes ont désormais la possibilité de consacrer la totalité du montant (soit entre 7.000 et 9.000 euros en fonction du nombre d’habitants) à ce critère. Les dossiers de subsides pour l’année 2022 sont en cours de traitement. Il ressort déjà que sur les 18 dossiers introduits, 12 communes souhaitent utiliser une partie du subside pour octroyer des primes/chèques vétérinaire qui sont susceptibles de couvrir une partie des coûts liés à la stérilisation. Cela ne signifie pas pour autant que les autres communes n’octroient pas ce type de primes, mais bien qu’elles ne demandent pas de subsides pour ce critère en particulier. La popularité de cette mesure m’incite à réitérer cet appel à subventionnement. Question 6 Outre la collaboration avec différents acteurs (communes, vétérinaires ainsi que le secteur associatif) dans le cadre de la campagne susmentionnée, certaines pistes sont en cours de réflexion mais il serait prématuré de les exposer.