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Question écrite concernant le point sur l’actualisation de la réglementation sur les détecteurs d’incendie

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°640)

 
Date de réception: 16/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 28/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur l’actualisation de la réglementation sur les détecteurs d’incendie (cf. QE n° 313 et n° 490).

Dans votre précédente réponse sur le sujet, vous avez confirmé que “le projet d’arrêté devant encore être finalisé et présenté au Gouvernement, l’aboutissement du projet (...) devrait se concrétiser au premier semestre 2022”. À ce jour, cependant, ces changements réglementaires n’ont encore fait l’objet d’aucune annonce officielle.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes:

  • Pouvez-vous faire le point sur les mesures déjà prises, depuis votre dernière réponse, en vue d'une extension de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée?

  • La question a-t-il déjà fait l’objet de discussions au sein du gouvernement bruxellois? Dans l’affirmative, quelle position a-t-il été décidé d’adopter dans ce dossier ?

  • En particulier, pouvez-vous expliquer quelles mesures législatives ont été prises dans ce dossier depuis votre dernière réponse, ou quelles mesures sont en préparation? Quel calendrier prévoyez-vous pour le dépôt de ces textes et l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles?

 
 
 
Réponse    Plusieurs réunions ont eu lieu entre la DIRL et le SIAMU, aboutissant à un premier projet de texte.


Ce texte a été soumis pour avis à la Direction générale de la Sécurité civile - Prévention Incendie du SPF Intérieur.
Le projet doit encore être adapté quelque peu en raison de cet avis et de quelques objections techniques supplémentaires de la part des administrations concernées.
Une réunion est prévue en septembre en vue de finaliser le texte.

Une fois l'avant-projet finalisé par l'administration, il sera soumis au gouvernement en première lecture après validation par les deux cabinets.
Comme indiqué précédemment, cette initiative vise à renforcer globalement le système existant et à étendre à la fois le champ d'application de la réglementation et le nombre de lieux où l'installation de détecteurs de fumée devrait être obligatoire.


Aucune date définitive d'entrée en vigueur n'a encore été fixée. Tout dépend de la remise du projet de texte, des délais d'un double passage au gouvernement et de la prévision d'une période transitoire suffisamment longue.

Afin de donner un temps d'adaptation suffisant à la population, une entrée en vigueur six mois après la publication nous semble un délai raisonnable.
En même temps, cela laisse aussi suffisamment de temps pour mettre en place une vaste campagne de communication.