Question écrite concernant la vente d’immeubles à Gulledelle
- de
- Céline Fremault
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°657)
| Date de réception: 02/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | J’apprends la mise en vente sur biddit d’un ensemble d’immeubles à Gulledelle (1200 Bruxelles) ; immeubles dont la Région est un des propriétaires.
Cet ensemble d’immeubles ont une portée symbolique pour la Région mais également pour ma personne en tant qu’ancienne Ministre de l’Environnement et ce, puisqu’ils ont été le siège de Bruxelles Environnement durant de nombreuses années. Ils sont situés à un endroit stratégique de la Région : à l’entrée de celle-ci entre des immeubles à bureaux et des immeubles à appartements. Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
En tout état de cause, et en vue de favoriser la transparence et d’assurer une cohérence dans les projets de notre Région, il me paraît essentiel de s’assurer d’une méthodologie claire de concertation et de discussion intra-régionale avant toute vente de bien de la Région. Plus le dialogue sur la qualité d’un projet est amorcé en amont de celui-ci, plus ce dialogue portera ses fruits. Pour rappel, enfin, depuis septembre 2019, l’arrêté du CoBAT stipule, dans l’article 11/1, qu’une demande d’avis au BMA doit être faite pour toutes demandes de permis pour des projets totalisant plus de 5000 m² de superficie plancher afin de l’ajouter au dossier de la demande de permis. |
| Réponse | La vente des immeubles est soumise au respect de conditions urbanistiques particulières car la parcelle et les bâtiments en question relèvent d’un cadre réglementaire clair. Selon le PRAS la parcelle se trouve dans une zone administrative, le long d'un espace structurant. En plus, le bien se situe dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) « PPA N° 60 QUARTIER VAL D'OR (zone nord) », ayant fait l'objet d'un arrêté de type « Loi 62 - Arrêté PPAS » en date du 17/07/1991. Aucune consultation préalable avec les administrations régionales concernées n’a eu lieu au sujet d’autres conditions préalables éventuelles ou supplémentaires. Nous avons lancé récemment la méthode du « Urban Ruling » ou « Projectlines », qui vise à encadrer le développement souhaité de projets plus importants. Cette pratique n'est pas encore une règle générale, et n'est donc pas encore appliquée à chaque vente et/ou développement. Il est toutefois prévu de poursuivre le développement de cet instrument dans les années à venir, et de préférence de l’inscrire dans le CoBAT en tant que procédure clairement encadrée. Je souhaite également que la Régie régionale fasse elle aussi un usage maximal du Urban Ruling. Le fait qu'il s'agisse d'un immeuble en copropriété avec plusieurs propriétaires n'a probablement pas facilité la situation. Tout comme nous utilisons cet instrument pour d'autres autorités, par exemple le Gouvernement flamand pour le bâtiment Ferraris dans le quartier Nord, ou pour des parties privées comme Proximus pour le redéveloppement de ses tours dans le quartier Nord, je veillerai, en concertation avec le Ministre-Président, à ce que la Régie régionale souscrive à cette méthode le plus rapidement possible, en attendant un ancrage règlementaire du Urban Ruling. |