Question écrite concernant Les subsides octroyés dans le cadre des budgets d’initiative
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°927)
| Date de réception: 08/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Pour ce qui est de leurs compétences, chaque membre du Gouvernement a la possibilité, dans le cadre de ses budgets d’initiative, d’octroyer des subventions à des associations pour des projets spécifiques ou à des associations autres que celles bénéficiant déjà de subsides récurrents de la part de la Région.
Chaque membre du Gouvernement a en outre la possibilité d’accorder ces subventions sans devoir demander l’accord du gouvernement lorsque la subvention ne dépasse pas un certain montant fixé dans une circulaire.
Pourriez-vous m’indiquer :
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| Réponse | En ce qui concerne equal: Pour l’année 2022, le montant total de l’enveloppe s’élève à 2 908 000 €. Pour l'année 2021, vous trouverez la liste des associations ayant bénéficié de subsides en annexe de ce courrier, comprenant : - Noms - Adresses - Montant de la subvention allouée La durée des projets ne peut pas dépasser un an, une subvention n’est pas récurrente. Si l’association souhaite à nouveau un soutien l’année n+1, une nouvelle demande doit être introduite et sera analysée en même temps que les autres demandes. Ces subsides sont en effet consécutifs à des appels à projets. En ce qui concerne Bruxelles Logement: A l’ajusté 2021, le budget prévu était de : - 1.104.000,00 euros en crédits d’engagement et de 1.070.000,00 euros en crédits de liquidation sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300 (Subventions de fonctionnement aux associations privées qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics) ; - 50.000,00 euros en crédits d’engagement et de 42.000,00 euros en crédits de liquidation sur l’allocation de base 25.005.34.01.3300 (Subventions de fonctionnement aux associations privées pour des activités d'animation dans le logement social) ; - 178.000,00 euros en crédits d’engagement et de 153.000,00 euros en crédits de liquidation sur l’allocation de base 25.002.35.01.5210 (Subventions d'investissement aux associations privées qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics). A l’initial 2022, le budget prévu était de : - 736.000,00 euros en crédits d’engagement et de 736.000,00 euros en crédits de liquidation sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300 (Subventions de fonctionnement aux associations privées qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics) ; - 50.000,00 euros en crédits d’engagement et de 50.000,00 euros en crédits de liquidation sur l’allocation de base 25.005.34.01.3300 (Subventions de fonctionnement aux associations privées pour des activités d'animation dans le logement social) ; - 110.000,00 euros en crédits d’engagement et de 124.000,00 euros en crédits de liquidation sur l’allocation de base 25.002.35.01.5210 (Subventions d'investissement aux associations privées qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics) ; D’autres allocations de base existent également mais aucun budget en crédits d’engagement n’était prévu et aucune subvention n’a été engagée sur celles-ci durant l’année 2021 : · 25.008.34.04.3300 : Subventions de fonctionnement aux associations privées pour des projets innovants en matière de politique du logement ; · 25.008.35.02.5210 : Subventions d'investissement aux associations privées pour des projets innovants en matière de politique du logement. · 25.002.39.01.5112 : Subventions d’investissement aux entreprises privées qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec d'autres acteurs publics (Secteur 11-ICN). Concernant les associations qui ont bénéficié de tels subsides pour l’année 2021, vous trouverez en annexe 2, un tableau regroupant ces informations. Il s’agit de demandes de subventions reçues directement de la part des associations. Ces demandes font chacune l’objet d’une analyse de Bruxelles Logement. Sur base de l’analyse effectuée et, le cas échéant, de l’avis de l’Inspection des Finances, une décision est alors prise sur le lancement ou non de la procédure d’octroi de la subvention. |