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Question écrite concernant Les véhicules cumulant le nombre maximal d’amende LEZ

de
Marc Loewenstein
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1147)

 
Date de réception: 10/06/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 12/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/07/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Le non-respect des critères d’accès de la LEZ entraine une amende de 350€. Cependant, une nouvelle amende ne pourra être infligée pour une nouvelle infraction que si celle-ci a lieu au moins 3 mois après la précédente. Sur une année, un maximum de 4 amendes par véhicule peut donc être octroyé.

Pouvez-vous m’indiquer :

  1. Depuis l’entrée en vigueur de la LEZ, combien de véhicules ont payé le maximum d’amendes sur base annuelle ?

  2. Pourriez-vous ventiler les véhicules concernés par type (véhicules privés, professionnels, utilitaires…) ?

 
 
 
Réponse    1)
Le nombre d’amendes par véhicule avait été analysé dans le cadre du bilan de la LEZ de l’année 2019.Les éléments demandés sont du ressort de Bruxelles Fiscalité. Considérant le nombre de croisements de données nécessaires, il ne leur a pas été possible de répondre à cette question dans le délai imparti pour les données actuelles.
L’analyse des données pour 2018 et 2019 montrait toutefois la tendance suivante : les 10.499 amendes envoyées au total depuis le début de la LEZ concernaient 8 974 personnes différentes. Comme vous le verrez à l’annexe 1, parmi celles-ci, environ 86% ont reçu une seule amende, environ 10% ont reçu 2 amendes et seulement 3% environ ont reçu 3 amendes ou plus. A noter que pour ces données, seuls les véhicules concernés en 2018 ont pu faire l’objet de 4 ou 5 amendes entre octobre 2018 et décembre 2019, étant donné que la législation prévoit une période de 3 mois entre l’envoi de deux amendes consécutives.
Les données de 2019 montraient donc que le montant des amendes est dissuasif. Les données des caméras ANPR illustrent également que le taux de véhicules interdits dans la LEZ mais continuant de circuler en RBC a fortement diminué, ce qui démontre son efficacité – voir annexe 2.