Question écrite concernant les élections communales de 2024 et l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données électorales
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°986)
| Date de réception: 15/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les prochaines élections communales auront lieu en 2024 et approchent à petits pas. Comme vous savez, en matière de sécurité, le vote électronique doit ABSOLUMENT faire l’objet d’une attention permanente de tous les intervenants. En effet, à l’heure du vote électronique et des élections utilisant des systèmes logiciels et matériels/processus électroniques, le risque de fraude électorale est bien réel et s’avère difficile à prouver. Je souhaite donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Les précautions apportées aux opérations de vote sont nombreuses et variées. Le Gouvernement a à cœur de mener les élections dans le respect des principes indispensables à tout scrutin démocratique. Par ailleurs, le fil rouge a été de chercher à utiliser les nouvelles technologies afin de garantir la fiabilité du scrutin, l’unicité du vote ou encore son secret. Ces objectifs ont été traduits dans le code électoral communal bruxellois et dans l’ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales. Concrètement, deux marchés publics ont été passés, d’une part pour fournir du matériel et un logiciel de vote, d’autre part pour fournir un logiciel capable de gérer la constitution des listes au niveau communal, la constitution des bureaux de vote ou encore le calcul et la publication des résultats. Ces deux marchés ont été passés par le SPF Intérieur ; des protocoles d’accord ont été signés afin de permettre à tous les pouvoirs organisateurs d’en bénéficier. En effet, pour chaque élection (communale, fédérale, régionale ou européenne), l’acteur central reste l’administration communale. Une cohérence dans l’acquisition du matériel et des logiciels est dès lors incontournable. Chaque bureau de vote dispose d’un système totalement autonome qui fonctionne sans aucune connexion avec un système extérieur, ce qui empêche toute possibilité d’intrusion ou de piratage des serveurs. Par ailleurs, chaque électeur admis au vote émet son choix sur une machine à voter qui lui délivre un billet en papier. Ce billet traduit son vote en impression lisible dans la langue qu’il aura choisie (français ou néerlandais) et sous la forme d’un code QR qui contient les mêmes informations. L’électeur peut donc vérifier son choix et, le cas échéant, prévenir qu’il s’est trompé afin de le recommencer. Une fois son vote validé, il scanne son code QR sur la tête d’urne devant le président du bureau de vote. Ce n’est qu’ensuite que le président du bureau lui donne l’autorisation de glisser son billet dans l’urne scellée. A ce stade, comme le bureau est isolé de tout système extérieur, le vote est enregistré sur une clef USB, doublée par sécurité. Les deux clefs sont scellées et ne peuvent être retirées de l’urne sans briser le sceau numéroté. Chaque clef a été au préalable formatée et référencée par un agent de l’administration régionale. A la clôture du scrutin, lorsque le dernier électeur a quitté le bureau de vote, le sceau qui protège les clefs est brisé en présence de tous les membres du bureau qui peuvent ainsi attester de la validité des opérations, le cas échéant en présence des témoins de parti. Les deux clefs peuvent alors être acheminées physiquement, par navette, au bureau principal de la commune. Le président du bureau principal pourra alors charger le contenu des clefs de chaque bureau dont il a la charge sur un autre système informatique qui pourra procéder aux opérations de totalisation, de calculs et de répartition des sièges. Si des résultats partiels sont disponibles, ce n’est qu’à l’introduction de la dernière clef que le président du bureau principal, comme représentant du pouvoir judiciaire, pourra proclamer les résultats en vue de leur publication sur un site internet dédié. En cas de contestation, comme les billets papiers de chaque bureau ont été conservés, un recomptage est possible. Ce recomptage est possible tant par scannage des codes QR que manuellement à la lecture en alphabet latin de chaque billet. Lors de l’organisation des élections de 2018, ce système de vote a fait l’objet de démonstrations publiques. Des procédures de contrôle externe ont été mises en place. Ainsi, l’article 3 de l’ordonnance du 12 juillet 2012 prévoit de faire appel à l’avis technique d’une firme agréée par le Roi à cet effet avant de constater que chaque système et processus garanti l’intégrité et le secret du vote. Actuellement, une procédure de marchés publics est lancée par le SPF Intérieur en vue d’agréer les firmes qui seront habilitées à remettre ces avis. Par ailleurs, le Parlement, conformément à l’article 10 de l’ordonnance du 12 juillet 2012 désignera un collège d’experts. Ce collège disposera de compétences étendues pour tester tous les systèmes et en référer au Parlement. Le Collège des experts peut ainsi procéder à des recomptages de certains bureaux de manière totalement aléatoire afin de s’assurer que le résultat annoncé correspond à une réalité vérifiée. Les expériences ont montré que l’intégrité des résultats obtenus par le vote électronique est toujours supérieure à ce qui peut être attendu d’un vote papier. Dans le cadre fédéral de répartition des compétences, le Centre for Cybersecurity Belgium procède de manière autonome à différents tests en vue de s’assurer que les systèmes, les bases de données ainsi que leur hébergement résistent aux tentatives d’intrusion. A cet égard, le centre de crise régional, sous la responsabilité du Ministre-Président, est informé de chaque initiative prise en matière de sécurité. Tout ce qui précède pourrait être vain en cas de panne électrique généralisée. Le jour des élections, une centrale d’alarme qui réunira des techniciens avertis de chaque système, matériel ou logiciel utilisé sera réunie dans un endroit protégé par un système de génération électrique autonome. Enfin, pour être complet, il restait un segment du processus électoral qui échappait à l’automatisation et à la digitalisation. Il s’agit de la gestion de la liste électorale. J’ai pu à cet effet proposer au Parlement de dégager un budget qui permet actuellement à mon administration de prospecter les moyens d’éviter aux bureaux de vote de manipuler la liste de leurs électeurs au format papier A4. La même rigueur quant à l’intégrité, la fiabilité, la reproductibilité, le secret sera appliquée. |