Question écrite concernant les actions de mise à l’emploi des parents solo prévues dans l’action 16 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°987)
| Date de réception: 03/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 15 juillet 2021, le gouvernement bruxellois a adopté son premier plan régional de soutien aux familles monoparentales. Le rapport du Conseil bruxellois entre les femmes et les hommes nous alerte sur une aggravation des difficultés quotidiennes vécues par les familles monoparentales, représentées à 86 % par des femmes seules avec enfants.
Le plan prévoit 31 mesures concrètes autour de l’information, l’accès au logement, la mise à l’emploi et la formation professionnelle, l’urbanisme et pour finir à la mobilité. Je rappelle que la Région bruxelloise a été la première entité à mentionner dans sa DPG la décision de créer un plan d’actions spécifiques dédiées aux familles monoparentales ; ce que je salue bien-évidemment. L’action 16 du chapitre 3 « Soutenir la mise à l’emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de monoparentalité » demande au gouvernement des actions concrètes étant donné les nombreux obstacles dans l’accès à l’emploi pour ces personnes-là. Vous connaissez ces difficultés, elles sont attestées par de nombreuses enquêtes qui documentent bien les spécificités liées au genre combinées à la monoparentalité. Tout cela mérite bien quelques questions, d’autant que vous avez énergiquement soutenu la présentation de ce plan transversal régional en faveur des parents solos. Monsieur le Ministre ;
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Votre administration a-t-elle évalué les opportunités réelles d’aides à l’emploi pour soutenir les chercheuses d’emploi en situation de monoparentalité ? L’évaluation des aides à l’emploi est un chantier de la Stratégie Go4Brussels 2030 menée en priorité partagée. L’évaluation est menée par Idea Consult qui s’est vu attribué le marché public suite aux procédures de marché initiées fin 2021. La finalité du marché est d’analyser et d’évaluer les différentes aides à l’emploi (leur fonctionnement, leur efficacité et leur coût au regard des objectifs assignés par le législateur, leur complémentarité et leur contrôle) dans une optique tant quantitative que qualitative. Cette évaluation doit également permettre de mettre en exergue et d’analyser en profondeur pour tous les dispositifs repris dans le périmètre : - Notamment la dimension intersectionnelle et le soutien aux groupes cibles en récoltant l’entièreté des données ventilées selon un maximum de critères dont obligatoirement la nationalité/l’origine, le genre, l’âge, la situation familiale (notamment pour distinguer les familles monoparentales, les familles avec enfants ou les isolés), le niveau d’études, l’éventuelle situation de handicap, les qualifications professionnelles détenues. Sur base des constats et recommandations, seront proposées des adaptations pour assurer une meilleure accessibilité aux publics-cibles les plus éloignés de l’emploi en vue de soutenir leur insertion socioprofessionnelle. Les chercheurs d’emploi en situation de monoparentalité sont bien inclus dans le périmètre de cette évaluation. Un cahier des charges avec un focus sur les familles monoparentales a-t-il été élaboré ? Le cahier des charges a été élaboré en priorité partagée avec les partenaires sociaux avec la pleine collaboration d’Actiris et de Bruxelles Economie et Emploi. La situation familiale est explicitement reprise comme critère d’analyse. Quand sera présenté le rapport final dans le cadre du marché, avec ce focus sur la monoparentalité ? Le rapport final de ce marché est attendu pour la fin du premier trimestre 2023. Quel budget sera alloué pour mener à bien cette mission ? Ce marché a été initiée conformément à la procédure négociée sans publication préalable et a donc été estimé à moins de 144.000 euros Hors TVA. Une attention particulière est-elle portée à la situation des femmes seules avec enfants et si oui comment se traduit-elle ? Conformément à la mesure 16 du plan de soutien aux familles monoparentales, la situation familiale fait partie intégrante du périmètre de cette évaluation. En parallèle, les actions suivantes sont en cours et visent à mieux appréhender les besoins spécifiques des parents solo pour que les politiques d’emploi viennent soutenir leur accès au marché du travail : - Analyser les opportunités d’adaptation du cadre réglementaire dévolu aux dispenses, au contrôle de la disponibilité et aux allocations de chômage pour une reprise d’étude ou de formation des parents solo. - Développer des indicateurs et statistiques pour obtenir des données sur l’emploi et l’insertion sur le marché du travail des chercheurs d’emploi en situation de monoparentalité. - Intégrer les spécificités des chercheurs d’emploi et/ou travailleurs en situation de monoparentalité dans le prochain monitoring dévolu à la qualité de l’emploi. - Inclure les travailleuses en situation de monoparentalité dans l’évaluation annuelle dévolue au système des titres-services. Il me parait également opportun de mettre en avant le projet "Maman solo, maman Boulot", porté par l'ASBL Atis qui s’adresse spécifiquement aux chercheuses d’emploi en situation de monoparentalité. Il vise à favoriser la réinsertion professionnelle de mamans isolées et précarisées, en proposant : - d’une part, une approche individuelle pour les problèmes pratiques de la vie quotidienne ; - d’autre part, une approche collective de formation et de reconnexion avec le monde du travail via un panel d’informations et de formations et également via la mobilisation d’un réseau de femmes inspirantes. Pour la deuxième édition consécutive, il est soutenu dans le cadre de l’appel à projets innovants que je lance annuellement autour de la thématique de l’« Antidiscrimination à l’embauche et promotion de la diversité en emploi ». |