Question écrite concernant la généralisation de la certification PEB obligatoire face à la rénovation du bâti bruxellois
- de
- Marie Nagy
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1161)
| Date de réception: 22/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2022 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 06/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, j’avais eu l’occasion de vous interroger sur la stratégie rénolution récemment mise en place. Dans votre réponse, vous m’indiquiez notamment qu’il était question de réformer le système d’obligation afin d’apporter une attention particulière à la rénovation des bâtiments de classes PEB F et G, à savoir les plus énergivores. Cette proposition alternative maintiendrait ainsi le rôle central du certificat PEB dans la stratégie de rénovation du bâti, puisque les propriétaires garderont l’obligation de faire établir un certificat PEB pour déterminer les sauts de classe à effectuer et que l’ensemble des biens seront soumis à une obligation de certification PEB.
Il s’agirait là d’une (petite) révolution. Si la certification PEB s’est généralisée avec des obligations ciblées, nous sommes encore loin d’avoir certifié l’ensemble du parc immobilier bruxellois. Or, soumettre l’ensemble des biens à une obligation de certification PEB soulève certainement de nombreuses interrogations quant aux moyens humains et financiers à déployer ainsi que sur la faisabilité opérationnelle d’une telle obligation. Parallèlement à ces questions se pose aussi celle de la pertinence du certificat PEB. Vous n’êtes pas sans savoir que cette méthode, ou plutôt ces méthodes de calcul ont fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reprocherait une inexactitude pour le bâti ancien (notamment suite à l’encodage de valeurs défavorables en l’absence de pièces justificatives), ses différences de traitement entre bâtiments, des évolutions pas toujours concomitantes ou des estimations peu réalistes. Enfin, la dimension concernant l’adaptation des comportements est totalement absente. A ce propos, voici mes questions :
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| Réponse | 1. A ce jour, plus de 50% du parc de logements bruxellois dispose d’un certificat PEB valide. A partir de 2026, il est prévu que tous les logements puissent disposer d’un certificat PEB valide. Avant cette date, un nouveau modèle de certificat PEB plus complet sera mis en place. Les données des anciens certificats PEB pourront bien sûr être intégrées dans ce nouveau modèle. Entretemps, la certification PEB du parc continue. Je soulignerai aussi que, concernant les copropriétés, Bruxelles Environnement développe actuellement un nouveau système qui permettra de réaliser plus efficacement l’ensemble des certificats restants pour les appartements en copropriété dite « forcée » et qui représentent la moitié des appartements bruxellois. Ce mécanisme de certification de l’ensemble du parc a été présenté aux parties prenantes dans le cadre de l’Alliance Rénolution début 2022. Une campagne de communication spécifique accompagnera l’adoption des dispositions modificatives du Cobrace intégrant ce système dans le courant de l’année 2023. 2. L’augmentation du nombre de certificateurs n’est pas le seul élément qui permet de répondre au mieux au défi soulevé par cette obligation. Il est en effet indispensable de transformer le certificat PEB qui servait initialement à comparer des logements entre eux. Le certificat PEB doit devenir un outil efficace de modélisation du parc de logements bruxellois et de planification de sa rénovation. Afin d’atteindre cet objectif, plusieurs chantiers sont en cours : Premièrement, il est nécessaire de réformer les acteurs de la PEB, actuellement il existe des conseillers et des certificateurs PEB avec des formations distinctes. Bruxelles Environnement compte organiser une formation PEB plus harmonisée, par modules, car les métiers se rapprochent avec le temps et la Région a agréé 361 conseillers PEB, dont seuls 25 ont le double agrément de conseiller et de certificateur jusqu’à présent. Des ponts doivent être réalisés entre ces acteurs pour leur permettre d’être actifs sur les différents métiers, ce qui augmentera le nombre de personnes susceptibles de réaliser des certificats PEB de qualité. Deuxièmement, pour les demandes de permis introduites à partir de janvier 2021, à l’issue de la procédure PEB un certificat PEB sera émis par Bruxelles Environnement, intégrant tous les travaux réalisés. Avant cette date, les propriétaires devaient appeler un certificateur à l’issue des travaux et lui montrer tous les documents de la procédure PEB afin qu’il réalise son certificat PEB. Cela va donc permettre de réaliser des certificats PEB, à jour, et sans devoir utiliser du temps-certificateur. Troisièmement, il est nécessaire de développer et mettre en place la mission de « certificateur copro » qui va engendrer des économies d’échelle importantes. Le démarrage du développement informatique et de la phase test est prévu en octobre 2022. Cette certification permettra de diminuer de façon significative le temps alloué à la certification de chaque appartement en réalisant un certificat global pour les parties communes. Des mécanismes de mises à jour simplifiées – voire automatiques – des certificats devront être mis en place. Une réflexion doit être menée sur la mise en relation des primes Renolution afin de mettre à jour les données du certificat PEB par Bruxelles Environnement à la suite de l’octroi d’une prime de travaux énergétiques. Pour être certain d’avoir assez de capacité pour certifier tout le parc de logements, il est également indispensable de mettre en place le passeport logement bruxellois comportant l’identification unique des logements et reprenant les autorisations d’accès aux documents gérées par le propriétaire. Cet outil, présent en Flandre depuis plusieurs années, constitue un élément clé du bon fonctionnement du système. Les discussions sont en cours avec mon collègue Bernard Clerfayt, le passeport bâtiment étant un outil informatique permettant la centralisation des données utiles aux logements bien au-delà du certificat PEB. Par ailleurs le Gouvernement a chargé le GT Formation-Emploi de l’Alliance Renolution de s’assurer que le secteur et le marché des certificateurs soient en capacité de répondre à la demande, à un prix abordable, suite à l’obligation de certification des logements. Aujourd’hui, l’ensemble des 183 certificateurs résidentiels bruxellois dispose d’un diplôme ou d’une expérience probante et a réussi un examen centralisé exigeant. Ce chiffre augmente progressivement. 3. La mise en œuvre des mesures citées précédemment sera nécessaire pour assurer une certification de l’ensemble du bâti : harmonisation des acteurs du secteur, développement d’une certification centralisée pour les copropriétés, mise à jour automatisée des certificats, etc. Concernant la qualité des certificats, il est constaté que de nombreuses caractéristiques ont été et sont encore encodées avec des valeurs par défaut qui n’apportent qu’un intérêt très limité et déforcent les résultats. De fait, les propriétaires ont un intérêt encore assez limité de mobiliser les preuves nécessaires pour assurer un résultat PEB conforme à l’état énergétique du bâti. L’atteinte obligatoire d’un certain seuil de performance énergétique, la mise en place d’incitants fiscaux conditionnés à l’atteinte d’un niveau PEB devraient largement inciter les propriétaires à conserver les preuves nécessaires et dès lors à améliorer la qualité des résultats. Par ailleurs, je souligne que les dernières études montrent que l’impact de la classe énergétique sur le prix de vente devient de plus en plus significatif. Concernant l’harmonisation des méthodes de calcul, les méthodes pour la certification des logements flamands, wallons et bruxellois sont similaires à plus de 70%. Il s’agit de versions légèrement simplifiées de la méthode de calcul utilisée pour les logements neufs. En région bruxelloise, nous travaillons depuis deux ans à la réalisation d’une méthode de calcul unique pour tous les logements et avons analysé en détail l’ensemble des méthodes disponibles. 4. La mise en place du système d’obligation de rénovation a bien pour but de limiter le coût des dépenses énergétiques pour les ménages bruxellois. Le prix moyen d’un certificat PEB s’élève à 150 € TVAC. Ce coût est assez faible au regard de son importance. Si on compare ce montant aux charges énergétiques que supportent désormais ceux qui n’ont pas fait réaliser les travaux préconisés par leur certificat PEB. Un travail soigné de relevé des données énergétiques du parc bruxellois, de consultation des documents probants et d’encodage de ceux-ci afin de calculer les meilleures options de travaux à réaliser ne peut qu’apporter une plus-value importante aux activités actuelles de rénovation qui se font parfois dans le flou, avec un impact incertain. Le certificat PEB peut, par ses conseils avisés, faire économiser des milliers d’euros de gaz et d’électricité par an aux ménages belges, ou leur permettre de ne pas gaspiller leurs économies dans des rénovations inutiles ou peu efficientes. Pour limiter le coût pour les ménages bruxellois, il faut donc surtout que les certificats soient correctement réalisés et que leurs données puissent être conservées dans un passeport logement et réutilisées efficacement pour les mises à jour après réalisation des travaux. |