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Question écrite concernant l'utilisation d'écochèques pour l’achat de titres de transport

de
Ingrid Parmentier
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1306)

 
Date de réception: 01/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/08/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2022 Recevable p.m.
 
Question    De très nombreux employés reçoivent des écochèques, un avantage extra-légal dans le secteur privé, jusqu'à 250 euros par an. C’est aussi un incitant à faire des achats durables. En effet, la liste des produits que l'on peut acheter avec des écochèques se concentre sur l'achat et l'installation de produits et services respectueux de l'environnement.1

Cette liste est établie par le Conseil National du Travail2.

En ce qui concerne la mobilité, on trouve dans cette liste 3:

  • Tous les vélos, speed-pedelecs, trottinettes, steps, monoroues (monocycles), hoverboards, sans moteur ou avec moteur électrique, et tous les scooters électriques & accessoires.

  • Transports en commun (à l’exception des abonnements domicile – travail), autocar, ainsi que le transport de personnes partagé sans chauffeur.

  • Cours d’éco-conduite.

  • Tous les accessoires et abonnements pour les bornes de recharge des véhicules électriques.

Il semble que la STIB et De Lijn n'acceptent pas les écochèques. Les raisons évoquées par De Lijn sont que seuls les billets et cartes multivoyages pourraient être achetés de cette façon en vertu de l'accord interprofessionnel, or la société veut promouvoir les abonnements. Mais des raisons pratiques sont aussi évoquées, liées à la perte de temps dans le cas d'une vente à bord des véhicules et la perte liée à la commission à verser aux sociétés émettrices des chèques. Pour une raison qui ne m’est pas connue, il n’est en effet pas possible d’acheter un abonnement avec les écochèques, mais bien des billets.

Pour ce qui concerne le TEC, il semble que le terminal des automates de vente ne permettent pas de lire les cartes, mais que le paiement par écochèques soit possible en ligne et en agence.

Il est regrettable et peu compréhensible pour les personnes recevant ces écochèques que ceux-ci ne puissent pas servir à payer un abonnement aux transports en commun ou des voyages sur les réseaux de la STIB et de De Lijn.

Madame la Ministre, voici mes questions

  • Avez-vous des contacts avec vos collègues de De Lijn et du TEC et du niveau fédéral à ce propos ? Pourquoi n’est-il pas possible de payer des abonnements avec des écochèques ?

  • Confirmez-vous qu’il n’est pas possible de payer un titre de transport de la STIB avec des écochèques ?

  • La STIB a-t-elle déjà étudié cette question, et si oui, quelles ont été ses conclusions ?

1https://www.shopingreen.be/fr/faq/que-pouvez-vous-acheter-avec-vos-eco-cheques.aspx

2http://www.cnt-nar.be/Cct-theme.htm#ecocheques

3http://www.cnt-nar.be/CCT-COORD/cct-098.pdf
 
 
Réponse    Les écochèques ne sont pas acceptés par la STIB comme moyen de paiement, comme chez les autres opérateurs régionales et partiellement chez la SNCB.
L’acceptation des écochèques par la STIB est difficilement envisageable, compte tenu de plusieurs facteurs. Tout d’abord, les abonnements domicile-travail ne peuvent pas être payés par écochèques, comme le prévoit le Conseil national du Travail. Les abonnements délivrés par la STIB peuvent être utilisés pour tous types de déplacements sur le réseau de la STIB, y compris les déplacements domicile-travail, il n’y a pas de distinction. Il n’est donc pas autorisé de payer l’abonnement STIB par écochèques. De plus, les sociétés émettrices des écochèques réclament toujours des marges aux entreprises acceptant les écochèques comme moyen de paiement, marges significativement plus importantes que les coûts des autres modes de payement. Accepter les écochèques équivaudrait donc à pénaliser financièrement la STIB, qui devrait s’acquitter du paiement de cet escompte.
Suite à une discussion sur ce sujet en préparation du conférence interministérielle de la mobilité (CIM) du 12 octobre 2021, le Ministre Gilkinet a demandé au Conseil national du Travail d'étudier comment les éco-chèques pourraient former encore plus un levier pour accélérer le report modal vers les transports en commun en particulier, ainsi que vers les modes de déplacement actifs. l’avis est attendu pour cette année, selon nos dernières informations qui datent d’avril 2022.