Question écrite concernant la transparence des rémunérations et avantages des administrateurs des SISP pour 2021
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°945)
| Date de réception: 01/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2022 | Recevable |
| Question | Chaque SISP doit publier un rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois dans les 6 mois de la fin de chaque année civile. Chaque année la SLRB publie une circulaire aux SISP concernant le rapport annuel à établir et demande aux SISP de lui en transmettre une copie. En outre, les SISP ont l’obligation de transmettre ce rapport à la cellule Transparence des rémunérations du Parlement.
Pour 2021, le rapport devait donc être disponible pour le 30 juin 2022 ! Voici mes questions, pour chacune des 16 SISP bruxelloises :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Une copie du rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois pour 2021 établi par les 16 SISP a été transmis à la SLRB. La SLRB représente la Région aux Assemblées générales des SISP. A ce titre, elle reçoit les convocations aux assemblées générales ordinaires -qui ont lieu dans les six premiers mois de l’année- et autres documents dans le délai prévu par le Code des sociétés et associations et par les statuts de la SISP, soit minimum 15 jours avant la date de l’assemblée. Les SISP joignent à ces documents, la copie du rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Quelques sociétés font en plu,s un envoi séparé à la SLRB qui a eu lieu, en ce qui concerne le rapport annuel 2021, à partir du 30 mars 2022. Les derniers envois séparés ont été faits le 30 juin 2022. Tous les documents prévus dans ce cadre ont donc été mis à disposition de la SLRB par les SISP et dans les délais impartis. Enfin, concernant votre question relative à la transmission du rapport annuel à la cellule Transparence des rémunérations, La cellule transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’autorité de contrôle instaurée par l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. C’est cette cellule qui est chargée du contrôle du respect des dispositions de l’ordonnance et notamment celles de l’article 7 concernant le rapport annuel à établir par les organismes tombant sous le champ d’application de cette ordonnance. L'autorité de contrôle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle. Les rapports doivent être adressés par l'autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes. Il n’appartient pas à la SLRB de répondre à une question concernant la cellule transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette question doit donc être posée à la cellule transparence des rémunérations du Parlement qui elle seule peut attester de ce qu’elle a reçu comme documents ou pas et de la date certaine de transmission auprès d’elle. |