Question écrite concernant les mendes infligées par la STIB aux personnes voyageant sans titre de transport valable
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1308)
| Date de réception: 29/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/08/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2022 | Recevable |
| Question | Chaque jour, ce sont des milliers de personnes qui utilisent le réseau de la STIB sans s’acquitter du montant du titre de transport. Chaque jour, également, les contrôleurs réussissent à identifier une partie de ces resquilleurs et dressent procès-verbal. Les contrevenants s’exposent à une amende de 107 € pour la première infraction et de 214 € par les infractions suivantes. Je voudrais vous demander, pour 2021, combien de personnes ont été contrôlées et combien d’entre elles ne disposaient pas d’un titre de transport valable ? De ces dernières, combien se sont vues infliger une amende et combien ont introduit un recours ou une demande de prise en compte d’une justification ou d’une situation particulière ? Quel est le pourcentage de ces recours qui ont été acceptés et combien ont été refusés ? Concernant les dossiers d’amendes, combien ont été réglés directement, combien ont fait l’objet d’un rappel et combien ont été transmis au bureau d’huissier MODERO mandaté par la STIB pour le recouvrement des surtaxes ? Des dossiers transmis à MODERO, combien ont été finalement soldés et combien ont été abandonnés ? A quelles conditions un dossier n’est plus poursuivi ? Comment la STIB réagit-elle face à des personnes faisant l’objet d’un dossier abandonné, par exemple, pour cause d’insolvabilité, et qui sont à nouveau contrôlées en infraction ? Toute la procédure est recommencée ou, au contraire, elle n’est même pas mise en œuvre face à ces « cas désespérés » ? Quel est le montant des honoraires et frais facturés par MODERO ? Comment ce bureau a été désigné ? Quelle est l’échéance de son contrat avec la STIB ? Je voudrais, enfin, vous demander si pour chacun des stades de ces procédures de recouvrement, il y a du retard et, si oui, quel retard et à quel moment ? |
| Réponse | En 2021, les équipes de contrôle de la STIB ont contrôlé 546.804 voyageurs, parmi lesquels 50.166 ne disposaient pas d’un titre de transport valable (chiffres disponibles dans le rapport annuel 2021 : https://stib-activityreports.brussels/files/statistics_2021_fr.pdf. Environ la moitié de ces voyageurs ont contesté l’amende reçue. De ces recours, environ 90% ont été rejetés. Étant donné que le traitement des amendes peut s’étaler sur plusieurs années, il n’est pas possible d’indiquer spécifiquement pour les procès-verbaux établis en 2021 la proportion d’amendes qui ont été récupérées directement par la STIB ou par l’intermédiaire de Modero. Cela étant, si l’on considère les amendes perçues par la STIB en 2021, 60% l’ont été directement par la STIB et 40% par l’intermédiaire de Modero. Des dossiers transmis à Modero, 26,6% ont été soldés, 34,1% ont été abandonnés, 3,1% ont fait l’objet d’un plan d’apurement et 36,2% sont en cours de traitement. La raison pour laquelle les dossiers ne sont plus poursuivis est dans la plupart des cas l’insolvabilité du contrevenant. Chaque fois qu’un agent de contrôle constate qu’un voyageur ne dispose pas d’un titre de transport valable, un procès-verbal est établi et envoyé au contrevenant. En cas de non-paiement, le dossier est automatiquement envoyé à Modero. S’il constate que le contrevenant est insolvable, Modero annule l’amende et oriente le contrevenant vers les CPAS, afin que ce dernier puisse faire le nécessaire pour obtenir un abonnement social. Modero a été désigné à la suite d’un appel d’offres. Le contrat liant la STIB a Modero court jusqu’au 31 juillet 2026. Il n’y a pas de retard dans les procédures de recouvrement. |