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Question écrite concernant l'appel à projets « Région jeune et dynamique » lancé par Brussels International.

de
Pierre-Yves Lux
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°486)

 
Date de réception: 25/04/2022 Date de publication: 26/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/07/2022 Recevable p.m.
 
Question    Brussels International, la direction qui travaille à la coordination cohérente de la politique européenne et étrangère cohérente pour la Région Bruxelles-Capitale, a lancé, cette année encore, son appel à projets destiné aux associations sportives. Celui-ci a pour but de « soutenir les clubs sportifs travaillant avec des jeunes et les associations porteuses de projets qui renforcent le dynamisme urbain et la qualité de vie dans la Région à travers le sport ».

Cet appel étant lancé dans le cadre de la promotion de l’image nationale et internationale de la Région Bruxelles-Capitale, les projets « introduits doivent avoir une plus-value claire dans la promotion de l’image de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Nous saluons le lancement de ce nouvel appel car nous considérons que tout soutien aux institutions qui favorisent le sport auprès des jeunes est devenu encore plus crucial aujourd’hui. En effet il y a un an, une étude1 menée par le département des sciences de la motricité l’Université de Liège avait montré que la crise sanitaire avait eu un impact négatif sur la pratique du sport chez les jeunes puisque deux-tiers d’entre eux avaient diminué drastiquement leur pratique sportive, préférant passer du temps sur les écrans. Nous ne disposons pas des chiffres actualisés mais nous pouvons supposer qu’après les longs mois de restrictions sanitaires que nous avons connus l’année passée, la situation est toujours chaotique.

Par ailleurs, en raison de la hausse des prix de l’énergie mais également des biens de consommation, la situation financière de nombreuses familles bruxelloises s’est dégradée. Afin de garder un budget familial à l’équilibre, celui consacré aux activités parascolaires, dont les activités sportives, va devoir être revu à la baisse. Les jeunes vont donc également être affectés par la situation inflationniste que nous subissons toutes et tous2. Par ailleurs, les structures sportives risquent de devoir prendre en charge des factures énergétiques inédites.

Bref, le sport pour les jeunes en Région Bruxelles-Capitale doit être soutenu.

Voici mes questions.

  • Pouvez-vous nous présenter cet appel à projet, et nous détailler notamment la manière dont le double objectif de soutien des associations et clubs sportifs travaillant avec les jeunes et la valorisation de l’image de Bruxelles peut être poursuivi ? Quels sont, à cet égard, les critères de sélection qui ont été utilisés pour départager éventuellement les différentes candidatures ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire le montant de l’enveloppe consacré à cet appel et nous préciser si, ? Au vuregard des éléments dont je fais part ci-dessus, l’enveloppe a-t-elle été majorée par rapport aux années précédentes ?

  • Combien de dossiers ont été rentrés, combien ont été soutenus et combien au cours de cet appel à projets ? Parmi les candidatures reçues combien de dossiers ont été considérés comme non-recevables et pourquoi ?

  • La totalité de l’enveloppe a-t-elle été liquidée ? Si pas, pourquoi et vers où le montant restant a-t-il été redirigé ?

  • Le règlement de l’appel signale des possibilités de contrôle et de sanction. Les années précédentes, quelles (et combien de) démarches de contrôle ont été réalisées et avez-vous constaté de nombreuses infractions au règlement lors cesdes contrôles aléatoires ? Quels ont été les sanctions appliquées ?

  • Afin que l’appel réponde au mieux aux besoin de la Région, une évaluation de l’appel a-t-elle déjà été effectuée ? Si oui, quels ont été les critères utilisés ? Quelles en étaient les conclusions ?

1https://www.rtbf.be/article/coronavirus-en-belgique-deux-tiers-des-jeunes-font-moins-de-sport-depuis-le-confinement-une-situation-preoccupante-10713655

2 https://bx1.be/categories/news/la-hausse-des-prix-affecte-durement-la-qualite-de-vie-des-enfants-en-situation-de-pauvrete/
 
 
Réponse   

Réponse à la première série (bullet) de questions :

 

 

 

Dès 2006, le Gouvernement bruxellois a lancé un programme ambitieux qui était alors centré sur le développement des formations sportives pour jeunes.

 

Le point de départ était que le sport et la pratique d’un sport ne sont pas uniquement importants et salutaires dans un environnement urbain, mais ils contribuent incontestablement à la formation et au renforcement d’une entité régionale et augmentent son attractivité. 

 

De plus, le sport sert non seulement d'exemple important pour les jeunes mais leur apporte également une intégration et une cohésion sociale permettant, de façon individuelle ou collective, d’être porteur d’une identité typiquement bruxelloise où la solidarité, l’émancipation, l’intégration et la diversité représentent un élément majeur.

 

Le sport au sens large ainsi que plusieurs de ses aspects, véhiculant identité régionale et garants de la qualité de vie dans la capitale, permet aussi d’utiliser les nombreuses perspectives qu'offrent l'expérience sportive et l’impact que le sport a sur sa population ; il est également un « levier » pour la réalisation des objectifs régionaux en terme de promotion de son image, de développement de son identité et de revitalisation urbaine tels qu’énumérés dans la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

 

À cette fin, depuis 2019, une enveloppe totale de 3.500.000 euros est prévue chaque année. Cette enveloppe est restée constante depuis ses débuts.

 

La participation à l’appel à projet est libre : toute association répondant aux critères repris dans le règlement peut soumettre une demande. Les projets introduits doivent offrir une plus-value objective et détaillée en termes d’image pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la Région doit être manifestement présente dans l’infrastructure du club, dans sa communication et dans l’équipement des joueurs. L’association doit donc se profiler comme club bruxellois.

 

Au terme de la période de dépôt, et après avoir déterminé l’éligibilité des dossiers, les projets sont analysés selon leurs catégories:

 

- Catégories 1+ , 1, 2 et 3 : initiatives des clubs sportifs évoluant en divisions nationales et européennes ; les montants sont attribués en fonction du projet introduit, du budget prévisionnel afférent et du retour image (établi en fonction du classement et de la discipline).

 

- Catégorie 4 : projet ayant un caractère régional ou supra local ; les montants sont déterminés en fonction du projet introduit et de l’ampleur des actions proposées, du budget prévisionnel afférent et du retour image.

 

 

 

- Catégorie 5 : projets de clubs amateurs et initiatives locales : l’enveloppe est partagée entre les projets retenus en fonction des points obtenu en fonction de la grille ci-dessous.

 

Dans l’objectif de sélectionner les projets dont l’impact sur l’image de la Région est le plus prometteur, une grille d’analyse a été établie. Les projets retenus ont été évalués sur base de dix critères, organisés autour de deux dimensions :

 

 

 

Contribution au rayonnement de la Région 

Qualité du projet présenté par l’organisation

Participation/organisation événements et compétitions

Projet s’adressant à un groupe cible prioritaire de l’appel à projets

Performances sportives

Nombre, diversité et suivi des actions

Labels, prix, distinctions

Partenariats, synergies et innovations

Amélioration de la cohésion sociale/égalité des chances

Plan de communication

Impact Image pour la Région

Budget justifié et réaliste

Chacun de ces critères est évalué sur une échelle de 1 à 5 points. Un projet peut obtenir maximum 50 points.

 

Afin de pouvoir établir la valeur d’un point (V_p)pour que cette valeur reste cohérente avec l’envergure des projets soumis et des coûts y associés, la grille de calcul suivante a été appliquée :

 

Type d’ action

Type actie

Sport de competition

Competitiesport

Initiatives de cohésion sociale

Initiatieven van sociale cohesie

Transversal

Transversaal

Evénement ponctuel

Punctueel evenement

Nbre jeunes
Aantal jongeren

1-199
jeunes / jongeren

*1,5

  

*2

 

 

 

200-399 jeunes / jongeren

*1,75

  

*2

+400

*2

  

*2

Réponse à la deuxième série de questions :

 

En 2021, 201 projets ont été retenus sur les 266 projets introduits auprès de l’administration. Hormis les projets refusés sur base des critères formels d’éligibilité (subvention antérieure pas justifiée ou dossier de demande incomplet), les demandes non-retenues portaient sur des activités sportives de loisir, avec un faible impact pour l’image régionale.

 

Réponse à la troisième série de questions :

 

En ce qui concerne la totalité de l’enveloppe, celle-ci est répartie pour les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel selon les principes d’attribution des montants telle qu’expliquée ci-dessus ; le montant est réparti après calcul de la valeur du point, qui varie en fonction du nombre et de la qualité des projets rentrés.

 

Réponse à la quatrième série de questions :

 

Ensuite, les contrôles administratifs sont réalisés pour chaque dossier : dès que le bénéficiaire de la subvention clôture son projet, celui-ci doit fournir à l’administration un dossier complet à savoir :

 

-          le bilan final des actions subsidiées,

-          les pièces justificatives des frais encourus,

-          un rapport d’activité,

-          un dossier promotionnel détaillant toutes les démarches entreprises pour garantir la promotion de l’identité régionale bruxelloise.

 

Chaque dossier est analysé ; en cas d’évaluation négative, un recouvrement total ou partiel de la subvention peut-être entrepris.

 

Les recouvrements de ces montants sont versés sur le compte financier de la région bruxelloise. Ceux-ci ne sont pas récupérés sur les enveloppes budgétaires prévues pour l’appel à projets géré par Brussels International.

 

Par ailleurs, les évaluations et rapports sont conservés dans un historique propre à chaque association, dont il sera tenu compte lors de la sélection pour les appels à projet ultérieurs.

 

Réponse à la cinquième série de questions :

 

Pour terminer, chaque lancement d’appel à projet est précédé d’un travail de réflexion et de concertation entre le service gestionnaire et les cabinets de tutelle. Les points de perfectionnement à accomplir se font sur base de l’expertise développée par les cabinets ministériels compétents en la matière, sur base des retombées médiatiques en terme de promotion de l’image de la Région de Bruxelles-Capitale, mais aussi sur base de l’expérience des agents de Brussels International.

 

Ces adaptions peuvent porter sur la procédure de préparation de l’appel à projets, l’analyse et la sélection mais aussi l’aspect administratif et technique, ceci afin de répondre au mieux aux besoins des associations (par exemple pendant la période de pandémie, en priorisant les disciplines les plus impactées), à la réalité du paysage sportif bruxellois, mais aussi aux objectifs de l’appel.