Question écrite concernant les recommandations de la médiatrice de la STIB relatives aux montants exorbitants des surtaxes dans son rapport 2021.
- de
- Youssef Handichi
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1312)
| Date de réception: 12/04/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/08/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans son rapport 20211, la médiatrice de la STIB rappelle que depuis de nombreuses années, les différents médiateurs qui se sont succédé ont appuyé la réduction du montant des surtaxes imposées aux voyageurs n'ayant pas validé leur titre de voyage. La médiatrice précise que parmi ceux-ci on retrouve parfois des fraudeurs, mais aussi, et souvent, des voyageurs qui n'ont pas eu le temps de valider, qui ont tenté de valider à une machine défectueuse, des distraits qui ont simplement oublié et des abonnés mensuels ou annuels. Les montants réclamés sont exorbitants : 107 euros pour la 1ère verbalisation, 214 euros pour la deuxième endéans les 2 ans, allant jusqu’à 408 euros en cas de fraude.107 euros peuvent représenter le dixième d'un revenu mensuel. Sans contester le principe d’une amende en cas de fraude, la médiatrice relève que les montants demandés dépassent souvent les amendes de roulage, encourues par des chauffeurs qui mettent en danger d'autres utilisateurs de la voirie. La médiatrice rejoint ses prédécesseurs pour plaider que les montants des surtaxes soient plus en rapport avec la réalité vécue par une grande partie des habitants de la Région, tout engardant un caractère dissuasif. Ma question est donc :
1 https://www.stib-mivb.be/irj/go/km/docs/WEBSITE_RES/Attachments/Mediateur-Ombuds/Rapport/FR/rapport%20annuel%202021.pdf |
| Réponse | La surtaxe en cas de fraude est en effet de 107 euros, mais en cas d’oubli de validation d’un abonnement, elle n’est que de 10 euros. Cette surtaxe en cas d’oubli a pour but d’inciter à valider, étant donné que les données récoltées grâce aux validations sont précieuses pour adapter au mieux l’offre de transports publics aux besoins réels des voyageurs. Lors des contrôles des titres de transport, les équipes de la STIB ont la possibilité de constater sur place si la personne n’a pas été en mesure de valider en raison d’un souci au valideur ou à l’automate de vente. Cela étant, chaque véhicule dispose de plusieurs valideurs. Il appartient dès lors au voyageur de se rendre à un valideur fonctionnel pour valider son titre. Par ailleurs, depuis juillet 2020, les voyageurs ont la possibilité de payer leur titre de transport au moyen de la technologie sans contact. Les voyageurs se voyant infliger une surtaxe ont la possibilité d’introduire un recours auprès du département « Infractions » de la STIB. Celui-ci analyse chaque dossier au cas par cas et peut décider d’annuler une surtaxe. Dans son rapport de 2021, le médiateur a par ailleurs indiqué avoir « apprécié les décisions de la STIB acceptant d'annuler une infraction pour des raisons humaines ». Le médiateur peut également être saisi en dernier recours. Il reste toutefois de la responsabilité des voyageurs de s’acquitter d’un titre de transport pour voyager et de le valider. Les possibilités d’achat d’un titre de transport sont de plus en plus nombreuses et accessibles : nouveaux automates de vente GO, achat en ligne, paiement sans contact… Plus de 400 points de vente sont disponibles à travers Bruxelles. La STIB offre une gamme de titres de transport très variée : tickets d’un voyage, tickets multiples, abonnements… Une carte MOBIB peut contenir jusqu’à 8 titres et il est possible de charger son abonnement jusqu’à 2 mois à l’avance. Enfin, avec le paiement sans contact, il n’est même plus nécessaire d’acheter un titre à l’avance ; il suffit de valider à l’aide d’une carte de banque équipée de la technologie sans contact (presque l’intégralité des cartes aujourd’hui), d’un smartphone ou d’une smartwatch. Les possibilités de recours et d’achat sont donc nombreuses pour les voyageurs de bonne foi. Les montants des surtaxes sont élevés afin de dissuader le recours à la fraude, d’encourager l’acquisition d’un titre de transport et de contribuer au bon fonctionnement des transports publics. |