Question écrite concernant la dératisation à la charge des locataires sociaux du Foyer Schaerbeekois
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°948)
| Date de réception: 01/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2022 | Recevable |
| Question | En complément à une question plus générale introduite au Ministre de l’Environnement sur la gestion des rats en Région bruxelloise, je souhaiterais recevoir des réponses à quelques questions dans le cadre de vos compétences. Il me revient que les locataires sociaux du Foyer Schaerbeekois ont été contactés par leur prioritaire (le Foyer) pour payer un service de dératisation qu’ils n’avaient pas demandé. De plus, le prix de ce service varie d’un locataire à l’autre. Il me revient que des contestations ont été introduites par des locataires. Voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question relative au paiement de ce service par le locataire, il s’agit de faire tout d’abord une distinction entre la lutte contre les rats et la lutte contre les autres nuisibles. En effet, la lutte contre les rats au sein de la SISP est un travail réalisé et pris en charge financièrement par la Commune .Lorsqu’une dératisation s’impose dans un complexe ou immeuble de leur patrimoine, la SISP fait donc appel aux services de son partenaire communal. Concernant la lutte contre les autres indésirables (souris, cafards, …), le Foyer Schaerbeekois procède à des interventions de 2 types (cf. arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou les SISP): - Actions préventives : réalisées tous les ans dans l’ensemble des logements. Ce service est opéré par une entreprise spécialisée. Cette prestation est reprise dans le décompte des charges locatives (contrats conclus par la société au profit des locataires) ; - Actions curatives : réalisées sur demande d’un locataire. La prestation réalisée par une entreprise spécialisée est refacturée au demandeur. Concernant votre question relative à la généralisation de cette pratique au sein des SISP: celle-ci peut différer d’une commune à l’autre, si cette dernière limite son intervention à l’espace public ou non, et/ou d’une SISP à l’autre, tenant compte de sa procédure interne. Mais de manière générale, la pratique est fortement similaire au sein des SISP, puisque les principaux éléments sont prévus au niveau législatif. Enfin, concernant la procédure suivie dans le cadre d’une dératisation décidée par une SISP, sachez qu‘habituellement, lorsqu’il s’agit d’une action collective, la SISP informe les locataires concernés (de manière individuelle ou collective) du passage de la commune quand il s’agit d’une dératisation, ou de l’entreprise spécialisée,lorsqu’il s’agit d’autres nuisibles. Dans ce cas dernier de figure, le paragraphe 1er de l’article 16 de l’Arrêté locatif précise que ce type de frais (12° les frais résultant de contrats conclus par la société au bénéfice des locataires) sont répartis de manière égale entre le nombre de logements auxquels ils se rapportent. Les redevances et charges locatives doivent correspondre à des frais réels de la société et sont imputées aux locataires sur base de documents probants (article 17). Dès lors, les montants imputés sont ceux du marché et il ne peut pas y avoir d’autres frais (de gestion ou autre). Enfin, le Foyer Schaerbeekois précise avoir enregistré cette année, une réclamation à ce sujet. Après vérification, une erreur de double facturation a été constatée et la situation a été régularisée. |