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Question écrite concernant la certification des performances énergétiques des bâtiments (PEB) des cités-jardins Le Logis - Floréal

de
Jonathan de Patoul
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°674)

 
Date de réception: 01/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2022 Recevable
 
Question   

Les cités-jardins Le Logis et Floréal font partie du patrimoine classé bruxellois depuis le 15 février 2001. Un plan de gestion du site a été adopté en 2014. Cet ensemble unique est soumis “à une réglementation particulièrement drastique”1 visant à conserver le bâti, les jardins et les espaces publics. On peut raisonnablement estimer que la construction d’un ensemble immobilier dans les années 1920, classé 100 ans plus tard, ne pouvait pas anticiper les efforts à réaliser aujourd’hui et objectiver, par exemple, dans le plan “Rénolution”. En 2050 au plus tard, le niveau moyen de PEB du bâti résidentiel bruxellois devra se situer à C+. À l’heure actuelle, les logements bruxellois se situent aujourd’hui plutôt à un niveau de PEB D ou E. Les logements situés au Logis-Floréal ne font sans doute pas exception. Un des objectifs de la SISP Le Logis - Floréal est d’ailleurs l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments (façades, toitures, installations techniques). La tâche y semble ardue puisque les options sont très limitées2 et qu’il est nécessaire de préserver un patrimoine protégé, le tout dans un contexte de flambées des prix de l’énergie et d’une inflation de 9,65% en juin 2022 qui impacte les budgets des ménages et que rien ne semble pouvoir enrayer.

Voici mes questions :

  • Disposez-vous de données PEB (classe énergétique A à G, consommation d’énergie, émissions CO2…) claires et actualisées pour tout ou partie de l’ensemble des bâtiments du Logis-Floréal ? Quelles sont-elles ? À défaut, quelle est l’estimation du niveau moyen de PEB, notamment le gradient de l’échelle de performance énergétique des bâtiments sur place ?

  • Quels sont les objectifs de classe énergétique poursuivis pour mieux isoler les logements du Logis-Floréal ?

  • Des contacts entre la Région et la SISP “Le Logis-Floréal” ont-ils été pris afin d’évaluer l’impact de la mauvaise isolation des bâtiments sur le budget des ménages ?

  • Est-il exact que les châssis avec doubles vitrages placés avant le classement et arrivés en fin de vie devront être remplacés par des châssis et vitrages moins performants ? Combien de logements seraient concernés ?

 
 
 
Réponse    Depuis 2001, les bâtiments du Logis-Floréal sont classés en partie. Urban accompagne les demandeurs uniquement des bâtiments classés ou dans le périmètre de classement. Afin de dispenser certains travaux de permis d’urbanisme, un premier Plan de Gestion patrimonial (PGP) a été adopté en 2014.

Un monitoring a été réalisé en 2014 sur 2 logements (maisons individuelles) sis rue des Ibis 5 et avenue de l’Arbalète 34 lors de la réalisation du Plan de Gestion patrimonial de 2014.

Les résultats obtenus montrent la situation actuelle et la situation projetées sur base d’améliorations de remplacement de vitrage par du vitrage plus performant, d’isolation des toitures, des planchers, etc. Les améliorations sont regroupées par priorité mais chaque amélioration est calculée par rapport à la situation correspondant à l'amélioration précédente. Si l'on veut pouvoir additionner les gains en cas de regroupement des améliorations, il faut pouvoir tenir compte du fait que les améliorations ont une influence moins importante sur les gains que lorsqu’elles sont effectuées seules.

Actuellement, la réalisation d’un monitoring visant à analyser les améliorations des performances énergétiques est envisagée sur plusieurs bâtiments en dehors du PGP :

- Pré des Agneaux 2-4, en cours de transformation ;
- Square des Archiducs 1-3, finalisé depuis peu;
- Rue des Trois Tilleuls 123-135 / avenue de la Fauconnerie 161-165, travaux effectués après le classement de 2001.

-Toutes ces améliorations citées ci-avant pour les maisons individuelles et maisons duplex ont été consignées dans les prescriptions du Plan de Gestion patrimoniale de 2014 pour simplifier les procédures et les propriétaires privés ou publics peuvent les mettre en exécution sans demande de permis unique. Ces informations sont accessibles à tous sur la site internet d’Urban.

En ce qui concerne les grands bâtiments qui ont fait l’objet de demande de permis unique, c’est le fonctionnaire délégué qui octroi la dérogation à la PEB et nous poussons dans les conditions de permis à ce qu’il y ait une réflexion du demandeur pour atteindre les exigences PEB en vigueur.

Urban mène une campagne de sensibilisation sur l’ensemble des bâtiments avec des conseils et un accompagnement dans le cadre d’une dynamique collective : Renolution.brussels.

Nous accompagnons le demandeur mais le choix de placer du simple ou du double vitrage, comme déjà évoqué, ou d’améliorer les performances énergétiques d’un logement, est laissé au maître d’ouvrage.


Suite à plusieurs réunions transversales entre la sisp Le Logis-Floréal, la SLRB et Urban, il a été abordé à plusieurs reprises la question du choix du vitrage ou de l’isolation des façades par l’extérieur mais le choix est laissé à la décision du demandeur. Seul le bâtiment situé sur le rond-point des Trois Tilleuls (rue des Trois Tilleuls 123-135 / avenue de la Fauconnerie 161-165, studio Logis) a subi une rénovation complète. Il a été isolé par l’extérieur (étude de la KUL sur les enduits) et de nouveaux châssis double vitrage ont été placés. Ce dossier, étude et chantier, a été finalisé en 2003.

-Il ne s’agit en rien d’une obligation mais bien d’un choix de la sisp.

Une grande campagne concernant l’isolation et la restauration de 341 toitures a également été menée en 2017-18.

Depuis le classement en 2001, des permis d’urbanisme ont été délivrés pour la restauration, entre autre, des immeubles à appartement sis rue des Trois Tilleuls 123 (70 logements et 7 commerces) avec isolation des façades à l’aide d’enduit isolant ; square des Archiducs 1-3 avec le remplacement complet de toutes les menuiseries par de nouveaux châssis en bois à double vitrage et à triple frappe (demande introduite il y a une dizaine d’années et où on était moins sensible à la PEB), Pré des Agneaux 2-4. Dans les 3 cas le double vitrage a été utilisé.

Depuis le 2014, le Plan de Gestion Patrimonial permet de placer du double vitrage mince dans des menuiseries restaurées ou restituées et certaines isolations sont permises. Cependant, les travaux dispensés de permis d’urbanisme par le PGP sont actuellement trop peu nombreux, particulièrement dans le cadre de la crise énergétique. J’ai donc décidé de revoir le Plan de Gestion Patrimoniale pour faciliter et dispenser de permis d’urbanisme davantage les travaux d’isolation. Le dossier est en préparation.