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Question écrite concernant les perceptions par Bruxelles Fiscalité des impayés pour logements inoccupés des propriétaires vivant à l’étranger

de
Zoé Genot
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°490)

 
Date de réception: 04/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 25/08/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2022 Recevable
 
Question   

Lors de ma question orale en juillet 2021 concernant les redevances des propriétaires vivant à l’étranger pour logements inoccupés, vous m’aviez répondu: “En ce qui concerne les propriétaires résidant à l’étranger, l’exécution forcée est limitée. Si l’adresse est connue, les actes sont signifiés à l’étranger. Toutefois, les coûts associés à une telle procédure peuvent également être élevés” (..) “Nous sommes tributaires des données dont dispose l'administration. Nous avons pris les contacts nécessaires en vue de récupérer l'argent. Je suis disposé à vous faire parvenir une réponse écrite mettant en lumière le nombre de dossiers concernés à l'étranger et, parmi eux, ceux pour lesquels une solution a été trouvée”

Mes questions sont les suivantes:

* Combien de dossiers de logements inoccupés et non paiement de propriétaires vivant à l’étranger sont-ils ouverts ? Combien sont en cours d’instruction ces dernières années?

* Quel est le montant total des créances non soldées des propriétaires concernés par années ?

* Quel est le coût de la procédure de recouvrement de ces dossiers en moyenne, que recouvre t'il ?

* Pour combien de dossiers des solutions ont-elles été trouvées? Lesquelles? Je vous remercie pour vos réponses, Zoé Genot Deputé Ecolo

 
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants.

Globalement, il y a 13 dossiers pour lesquels les propriétaires vivent à l’étranger. Parmi ceux-ci, 10 dossiers ne peuvent pas être mis en recouvrement car les coordonnées du redevable sont actuellement inexistantes / insuffisantes.

Une mise en recouvrement est envisageable pour les 3 autres dossiers. Actuellement, ces dossiers sont au stade de la mise en demeure et concernent les années 2021 (pour un montant de 6.800 EUR) et 2022 (pour un montant de 21.370 EUR).

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, Bruxelles Fiscalité examinera l'opportunité de transférer ces dossiers à un huissier de justice pour recouvrement.


Le cas échéant, les actes de recouvrement devront être signifiés à l’étranger. Le premier acte de signification de l’huissier de justice, avec les frais de traduction, coûte entre 400 et 600 EUR selon les montants à recouvrer.



Enfin, les actes de saisies et de commandement immobilier doivent également être signifiés, avant de procéder, le cas échéant, à la vente forcée de l’immeuble. Les coûts de procédure associés sont estimés à environ 2.800 EUR. De plus, environ 800 EUR de frais de recherches cadastrales et de transcriptions hypothécaires doivent être pris en compte. En outre, dans de tels cas, des frais de procédure judiciaire s’ajoutent puisqu’il est nécessaire de désigner un notaire devant le tribunal de première instance.