Question écrite concernant le fonctionnement de la Régie foncière régionale.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°860)
| Date de réception: 20/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/07/2022 | Recevable | p.m. | ||
| 13/09/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En réponse à une précédente question sur le sujet, vous avez répondu que la Régie foncière est chargée, pour le compte de la Région, de promouvoir et de mettre en œuvre les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique foncière, notamment en matière d'aménagement, de planification et de réglementation du territoire, de révalorisation de terrains et de bâtiments, de préservation du patrimoine, de lutte contre la dégradation et le délabrement urbain, et ce, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan régional de développement. La Régie foncière a de nombreuses missions différentes. Ses attributions en matière de politique foncière comprennent l'achat, la vente, la location, la construction, la viabilisation des terrains et l'entretien des biens immobiliers. Vous avez également indiqué que par arrêté du 13 juin 2016, le personnel de la Régie foncière a été transféré d'office à une direction nouvellement créée, la direction Facilities. La direction Facilities gère le patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale. L'inventaire des biens est établi chaque année, le 31 décembre. Les biens de l'inventaire sont de différentes natures et seule une petite partie d'entre eux sont des logements. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet.
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| Réponse | La Régie foncière est intégrée dans la Direction Facilities du Service public régional de Bruxelles. Cette direction comporte : · 132 agents : o 113 FR o 19 NL En ce qui concerne les activités spécifiques de la Régie foncière, qui correspondent aux activités du pôle Patrimoine immobilier, celui-ci se compose de 18 agents. La direction Facilities assure la gestion des bâtiments administratifs et du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des services nécessaires au bon fonctionnement des administrations régionales. Concrètement, la direction Facilities est composée de 4 pôles : · Le pôle « Pilotage » coordonne le management de la direction et les outils de gestion : ressources financières et humaines, communication et outils de pilotage, marchés publics, point de contact unique pour la gestion des demandes de nos clients («Single Point of Contact»). · Le pôle « Bâtiments administratifs » gère l’entretien, les investissements et l’organisation des espaces dans les bâtiments abritant les services du Gouvernement de la Région, tels les fonctionnaires régionaux. · Le pôle « Biens et Services » gère les services destinés à nos clients internes : centrale d’achats (fournitures), cafétérias, accueil, imprimerie, parc auto et vélo, courrier, … · Le pôle « Patrimoine immobilier » gère les biens repris à la liste A de l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (entretien, achat, vente, prise ou mise en location, construction, rénovation). » La Régie foncière contribue de manière active à améliorer l'environnement urbain, en vue de répondre de façon durable aux besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la Région. Elle a, sans pour autant que la liste ne soit exhaustive : · Lancé un projet de réaffectation d’un cinéma de quartier, à Forest ; · Aliéné à la commune de Saint-Gilles un bien dit « Dalle Horta » en vue d’y faire un projet de logements ; · Rétrocédé, sous conditions de respecter le schéma directeur, un bien à l’abandon situé rue François Joseph Navez à Bruxelles. Ce projet est un projet de logements ; · Acquis un ancien bâtiment industriel en vue de le réaffecter à du logement, rue de la Bougie à Anderlecht. Conformément à l’Ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (ci-après « OOBCC »), le Gouvernement est autorisé à aliéner publiquement, de gré à gré ou par voie d'échange, tous droits réels immobiliers. Il ne revient pas à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale de décider de vendre le patrimoine régional. Concernant les mises en location, les politiques menées par la Région bruxelloise sont décidées par l’autorité compétente (en fonction des montants), sauf pour les logements gérés par la Régie, qui sont eux réservés à la location conformément à l’AGRBC portant le règlement d’attribution de la Régie foncière. La Régie travaille en bonne collaboration avec toutes les personnes morales de droit public, que ce soit en matière de transaction immobilière ou de projet d’architecture, en fonction des dossiers qui lui sont présentés. Cf. annexe : Inventaire 2022 Régie Foncière |