Question écrite concernant la conclusion d’un accord de coopération en vue du développement d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°678)
| Date de réception: 07/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 27/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | En réponse à une question écrite que je vous avais posée en août dernier, vous indiquiez que « le mécanisme de filtrage des investissements étrangers est toujours en cours d’élaboration associant tous les partenaires institutionnels. Il n’y a dès lors pas d’investissements actuellement filtrés en Belgique et a fortiori pas de notifications auprès des autres états membres ».
Le 1er juin, le Premier Ministre indiquait que les différents Gouvernements de notre pays avaient conclu un accord de coopération en vue du développement d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les secteurs sensibles pour l'ordre et la sécurité publics ou les intérêts stratégiques. La commission de filtrage interfédérale, qui sera mise en place, se composera de représentants des différentes instances publiques et bénéficiera de l’appui administratif du SPF Économie. Dans son communiqué de presse, le Premier ministre indique cependant qu’un tel mécanisme ne devra pas nuire à l’attractivité internationale de la Belgique. Sur la base de ces éléments, je souhaiterais vous faire part des questions suivantes :
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| Réponse | Les investissements directs étrangers sont une importante source de croissance pour une économie ouverte comme la Belgique. Les flux d’investissements étrangers permettent des transferts de connaissance et l’innovation, en plus de générer de l’activité économique et des emplois. Les évolutions géopolitiques depuis le début du siècle ont cependant engendré une méfiance croissante vis-à-vis des risques posés par les investissement directs étrangers en termes de sécurité nationales, d’ordre public et d’intérêts stratégiques. Dans certains cas, les investissements étrangers peuvent être motivés par des objectifs stratégiques et politiques plutôt que par des raisons économiques. Cela peut notamment être le cas d’investissements par des entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par des gouvernements étrangers. En Belgique, plusieurs dossiers d’investissement ont attiré l’attention du public ces dernières années en raison de questionnements relatifs aux risques potentiels posés par ces investissements étrangers pour la sécurité nationale. Il semble de plus en plus nécessaire de pouvoir prévenir les dégâts occasionnés par des investissements étrangers en termes tant d’intérêts essentiels que d’ordre public ou de sécurité nationale. Plusieurs pays ont ainsi élaboré des mécanismes visant à filtrer ces investissements étrangers et, le cas échéant, à les adapter ou les interdire. Cette préoccupation croissante a conduit à l'élaboration d'une approche européenne commune concernant le filtrage éventuel des investissements directs étrangers. Le 19 mars 2019, cet effort a abouti à l’adoption du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union. Ce Règlement prévoit un cadre européen pour les États membres disposant déjà d’un mécanisme de filtrage ou souhaitant en introduire un, en vue de garantir que tous les mécanismes répondent à certaines exigences de base comme la possibilité de recours, la non-discrimination entre différents pays tiers et la transparence. Il prévoit également un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission visant à l’échange d’informations et à porter l’attention sur les préoccupations relatives aux investissements directs étrangers constituant une menace pour la sécurité et l’ordre public. L’Union européenne joue essentiellement un rôle de coordination, avec des compétences discrétionnaires suffisantes réservées aux États membres en ce qui concerne l’adoption ou non du mécanisme. Les intérêts sécuritaires nationaux relevant de la compétence des États membres, aucune obligation ne s’impose à eux s’agissant de l’adoption d’un mécanisme. Des mécanismes de filtrage nationaux sont déjà en vigueur dans 18 d’entre eux. Avec la pandémie de coronavirus et l’agression militaire visant l’Ukraine qui ont attiré l’attention sur, d’une part, les nouveaux secteurs stratégiques, et, d’autre part, les nouveaux investisseurs problématiques, la Commission européenne a publié des communications réaffirmant l'importance des mécanismes de filtrage nationaux et exhortant les États membres à mettre en place ou à étendre ces mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers. Les efforts visant à parvenir à un mécanisme de filtrage national ont mené en Belgique à un Accord de coopération visant l’introduction d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. L’Accord tend à trouver un équilibre entre le maintien de l’ouverture aux investissements étrangers et la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public et des intérêts stratégiques. L’Accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune et a été approuvé le 1er juin 2022 par le Comité de concertation. Il a fait l'objet d'une 1ère lecture par le Gouvernement bruxellois le 30 juin, dans le but de demander l'avis de Brupartners et du Conseil d'État avant les vacances d'été. Après réception et traitement des avis évoqués et leur approbation par le Gouvernement bruxellois en 2e lecture, l’Accord sera présenté au Parlement bruxellois. Le calendrier exact dépendra du moment de la réception ainsi que du contenu des avis. Reste à déterminer quelle administration bruxelloise assurera le suivi des dossiers concernés par le mécanisme de filtrage, ainsi que les moyens nécessaires à cet effet. L'examen général post-investissement auquel vous faites référence n'est pas prévu et ne relève pas du champ d'application du mécanisme de filtrage. C’est précisément parce que les services régionaux et nationaux n’ont actuellement pas de vision précise des investissements brownfield ou greenfield entrants qu’une obligation de notification est instaurée pour certains investissements relevant du champ d’application du mécanisme. En ce qui concerne spécifiquement les investissements greenfield, une concertation intra-fédérale examinera à l’avenir la manière dont ils peuvent être intégrés dans le mécanisme de filtrage. |