Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 'micromobilité'.
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1319)
| Date de réception: 09/05/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/08/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 11 mars 2022, le Parlement bruxellois a adopté une nouvelle ordonnance qui vise à mieux organiser la micromobilité, notamment en matière de stationnement, de sécurité routière, de contrôle et de gestion générale (par exemple, MaaS). |
| Réponse | En ce qui concerne les arrêtés d’exécution Nous saluons toute solution de mobilité en ville, à condition qu’il s’agisse d’une solution pour tous. Actuellement, le stationnement de trottinettes partagées est véritablement problématique. Elles prennent beaucoup de place, souvent sur le trottoir, et entravent le passage d’usagers actifs et de personnes à mobilité réduite, ce à quoi nous voulons remédier. En coopération avec le gouvernement fédéral, nous travaillons actuellement sur le renforcement des règles relatives aux trottinettes en libre service, et les premiers résultats sont visibles depuis le 1er juillet. La sécurité routière et le confort des piétons sont d’une importance capitale. Il faut se pencher sur la vitesse et le stationnement des trottinettes. Les mesures prises début juillet permettent de limiter la vitesse dans les zones problématiques. Pour le stationnement, nous travaillons sur un réseau de drop-zones et sur des campagnes de sensibilisation des usagers afin que chacun connaisse les principes d'une trottinette bien garée. L’arrêté du gouvernement est actuellement en cours de préparation. Nous visons une 1ère lecture au gouvernement après l'été. La procédure d'approbation par le gouvernement peut prendre de 4 à 6 mois. Cet arrêté contient, par exemple, des détails sur les types de redevances, sur les licences et sur les différentes limites de vitesse. Bruxelles Mobilité entretient des contacts réguliers avec les opérateurs et organise des ateliers d'échange avec les communes et les opérateurs pour discuter des solutions possibles. L’arrêté d'exécution prévoit bon nombre de règles plus précises pour l’opérationnalisation de l’ordonnance, dont : - L’élaboration d’un référentiel stationnement pour les véhicules de cyclopartage, - les modalités relatives à la gestion du nombre d’engins via des indicateurs de performance, - les modalités relatives au contrôle des services et aux sanctions pour les opérateurs par les gestionnaires de voiries, - la fixations de montants de redevances pour l’usage du domaine public, - les modalités de la perception et de la redistribution de ces redevances auprès des communes, - les modalités relatives à l’échange de données opérationnelles des services de cyclopartage afin de faciliter le développement des services MaaS, - les modalités relatives aux rapports de données de mobilité à Bruxelles Mobilité afin de garantir son rôle de planificateur et de contrôleur. - … Pour la planification Nous n’avons pas de prise sur le planning d’aménagement des drop-zones sur les voiries communales. Pour les voiries régionales ans le cadre de l'adaptation aux normes des passages pour piétons qui ne disposent pas d'une zone tampon supérieure à cinq mètres, Bruxelles Mobilité travaille à court terme sur les drop-zones et les zones avec stationnement pour vélos. Bruxelles Mobilité a établi un plan type pour l’aménagement de ces zones sur les emplacements de stationnement pour voitures. Ce plan a été mis à la disposition des communes, et ces dernières pouvaient demander des subventions régionales pour la construction de ces infrastructures sur les voiries communales. Bruxelles Mobilité a également attribué un contrat d'étude (portant sur plusieurs compétences : urbanisme, architecture, design industriel, informatique, etc.) à un bureau d'études pour développer une "boîte à outils" contenant tous les principes de construction des drop-zones. Cette boîte à outils sera mise à la disposition des gestionnaires d'espaces publics qui souhaitent contribuer au déploiement de ces infrastructures. Nous comptons bien sûr sur les vingt gestionnaires de voiries, mais aussi sur la SNCB et la STIB pour leurs espaces accessibles au public à proximité de leurs arrêts et/ou stations. En ce qui concerne la collaboration avec les communes Le 5 mai 2022, un atelier a été organisé sur la nouvelle réglementation relative au cyclopartage, auquel les communes ont été invitées. Treize des dix-neuf communes étaient présentes. Onze opérateurs de cyclopartage étaient également présents, ainsi que des organisations comme le CAWaB, Bruxelles Environnement, Bruxelles Prévention et Sécurité, les zones de police et de nombreux autres organisations. Au cours de cet atelier, les partenaires impliqués ont pu discuter du contenu de l’arrêté d'exécution (voir ci-dessus). |