Question écrite concernant la gestion des eaux polluées par les batteries des voitures électriques
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1173)
| Date de réception: 04/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2022 | Recevable |
| Question | Si un véhicule électrique est incendié, il doit être plongé dans une cuve d’eau pendant plusieurs jours afin d’y être refroidi. Le SIAMU nous apprend que le flou persiste quant à la gestion de ces eaux potentiellement polluées et qu’une réunion s’est tenue avec Bruxelles Environnement sur cette question.
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| Réponse | 1. BE n’a pas eu de réunion dédiée à ce seul sujet avec le SIAMU. Toutefois, le sujet a été abordé lors d’une réunion bilatérale récurrente entre BE et le SIAMU en date du 17/03/2022. Un des points divers de cette réunion a porté sur les incidents récents liés à l’électromobilité (incendie de véhicule électrique dans un parking couvert et incendie de vélo électrique). Depuis cette réunion, des échanges ont lieu régulièrement entre BE et le SIAMU sur cette question. 2. Il a été discuté des échanges de pratique d’extinction de véhicules électriques, notamment en conteneur. Il y avait lieu d’éclaircir le statut des eaux d’extinction stockées en conteneur afin de définir les méthodes d’évacuation de ces eaux. 3. Il est important de bien distinguer les eaux d’extinction des eaux d’immersion. - Les eaux d’extinction sont les eaux d’intervention (à la lance incendie) en voirie par exemple, et qui vont directement à l’égout public via les avaloirs. - Les eaux d’immersion sont les eaux utilisées dans le conteneur lorsque l’intervention des services incendie permet ce type de technique. Dans les deux cas les eaux sont potentiellement polluées. Ces eaux doivent être considérées comme des « eaux usées non-domestiques » au sens de l’ordonnance cadre eau du 20 octobre 2006. Ces eaux contiennent des teneurs potentiellement importantes en métaux. Cela étant, à ce jour, il n’y a pas (encore) d’étude probante sur le taux de pollution menée au niveau de l’Union européenne et la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas encore d’un retour d’expérience suffisant lui permettant d’instaurer un protocole spécifique d’intervention et de gestion des eaux. Suivant le principe de précaution, il est conseillé de faire son possible pour récolter les eaux d’immersion/refroidissement en les considérant comme des déchets. Afin d’identifier le traitement de ces eaux avant rejet à l’égout ou la filière d’élimination via un collecteur agréé, il y a lieu de faire une analyse de leur qualité au cas par cas. Le SIAMU n’est pas agréé comme collecteur de déchets dangereux donc il faudra faire appel à une société spécialisée. Des informations complémentaires sont à l’étude pour définir une position définitive sur la qualification de ces eaux et la manière de les gérer (rejet en égout sous certaines conditions/respect des normes ou élimination comme déchet). La question de l’identification de la personne responsable des coûts occasionnés par un enlèvement par un collecteur agréé n’est également pas encore tranchée définitivement. Le principe général de la responsabilité financière de la gestion des déchets est inscrit à l’article 24 de l’ordonnance déchets : c’est le producteur initial des déchets ou le détenteur actuel ou antérieur des déchets qui doit supporter les coûts de la gestion des déchets. Dans les faits, s’il s’agit d’un véhicule électrique accidenté, le propriétaire est a priori facile à identifier. Son assurance prendra en charge les coûts. Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, M.B. 27/06/2012. |