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Question écrite concernant le recours à l’arbitrage par Parking Brussels

de
Ibrahim Dönmez
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1322)

 
Date de réception: 30/06/2022 Date de publication: 03/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 27/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

Parking.brussels a été condamné pour loyers impayés et doit verser près de 100.000 euros à une société immobilière, Immo Plaisance & Vax. Celle-ci avait saisi une chambre d’arbitrage après que Parking.brussels ait décidé de résilier son bail unilatéralement. Immo Plaisance & Vax a obtenu gain de cause fin 2021.

On apprend que le litige s’est réglé devant une chambre d’arbitrage et de médiation privée qui va finalement donner raison, fin 2021, au bailleur.
 

A la lumière de ces informations, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Pourquoi le litige s’est-il réglé dans une chambre arbitrale et pas au tribunal de première instance ?

  • Confirmez-vous que Parking Brussels a signé ce bail en acceptant que ce soit un tribunal arbitral qui tranche un éventuel litige et non le tribunal de 1ére instance ?

  • Est-ce une pratique courante au sein des structures publiques, notamment celle qui dépendent de la région ?
 
 
Réponse    1. Le contrat de bail signé entre « parking.brussels » et « Immo Plaisance & Vax » contenait une clause d’arbitrage.
En cas de litige, les parties peuvent décider ensemble de renoncer à cette clause, mais elles peuvent également décider de saisir seule l’arbitre désigné, ce qu’a fait « Immo Plaisance & Vax ». Il n’était donc pas possible pour « parking.brussels » de demander le renvoi de l’affaire devant le juge de Paix compétent (le tribunal de première instance n’est compétent qu’en degré d’appel pour les litiges relatifs aux baux).
2. Considéré comme un « MARC » (mode alternatif de résolution des conflits), l’arbitrage est tout à fait reconnu en droit belge (art. 1676 à 1723 du Code judiciaire). Il a le mérite de permettre une issue plus rapide aux litiges portés devant lui et offre des garanties de régularité tout à fait comparables au système judiciaire classique. Cet arbitrage est généralement institutionnalisé. Il est courant dans le droit du bail (sauf pour les logements principaux).
C’est donc en connaissance de cause que « parking.brussels » a choisi de signer un bail comportant une clause d’arbitrage.
Ces clauses d’arbitrage sont fréquemment utilisées par « parking.brussels ». Il n’y a pas d’interdiction de principe d’y recourir, pour autant que cela respecte les autres loi qui pourraient trouver à s’appliquer (marchés publics, etc.).