Question écrite concernant le droit successoral - Renonciation à une succession
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°492)
| Date de réception: 06/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | La législation en droit de succession permet à l’héritier d’un défunt d’accepter ou non la part qui lui revient du patrimoine (les éléments d’actif : les biens immeubles ou meubles et les éléments de passif : qui peut comprendre les dettes) de celui-ci. Cependant, nombreux sont les héritiers qui, d’une part sont désarçonnés par la perte d’un proche et peuvent en oublier les obligations légales qui s’y réfèrent. D’autre part, la méconnaissance de pouvoir renoncer à l’héritage d’un défunt par le bais d’introduction d’une déclaration – qui prend la forme d’un acte authentique - de renonciation rédigée par un notaire. J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes : 1.- Quelles sont les outils mis en place pour renforcer l’information et la sensibilisation à ce sujet auprès des citoyens bruxellois ? 2.- Est-ce que Bruxelles fiscalité a déjà été confrontée à des demandes de citoyens quant à savoir quelles sont les démarches à devoir effectuer en cas de renonciation de l’héritage d’un défunt ? Dans l’affirmative,
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, il convient de noter que le service de l’impôt dans le cadre des droits de succession est toujours assuré (gratuitement) par le Service public fédéral Finances. C'est donc plutôt le SPF Finances qui est compétent pour aider les contribuables dans les cas concrets de questions ou de doutes éventuels dans cette matière. Par ailleurs, stricto sensu, la renonciation à une succession ne relève pas de la fiscalité, mais du droit civil qui ressort des compétences du ministre fédéral de la Justice. Ainsi, le site web de la Fédération royale du notariat belge (Fednot) contient notamment des informations utiles à ce sujet. Enfin, je peux confirmer que, pour l'heure, Bruxelles Fiscalité n'est pas confrontée aux questions concernant (les conséquences fiscales de) la renonciation à une succession et n'est pas non plus compétente pour donner des conseils à cet égard. |