Question écrite concernant les astreintes relatives au survol de Bruxelles
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1179)
| Date de réception: 06/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 29/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/08/2022 | Recevable |
| Question | La Région bruxelloise avait fait condamner l’Etat fédéral dans le cadre du survol de Bruxelles. Les nuisances étant en effet largement supérieures aux normes régionales. Depuis cette décision cependant, de nombreuses communes se plaignent encore du survol de la ville effectué depuis l’aéroport national de Zaventem. La presse relatait en décembre 2021 que plus de 17,5 millions d’euros d’astreintes avaient déjà été imposées. Dans ce bras de fer qui oppose le régional au fédéral, nous aurions aimé avoir plus de détails quant à l’évolution des sanctions. En effet, même des astreintes peuvent avoir une portée limitée en ce qu’elles peuvent connaître un « plafond ». Mes questions étant donc :
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| Réponse | 1) Ce n’est pas à proprement parler le jugement du 19 juillet 2017 qui a donné lieu à la perception d’astreintes. Après avoir constaté la persistance des infractions et les manquements dans la mise en œuvre des mesures imposées par ce jugement, le 22 juin 2018, la Région de Bruxelles-Capitale introduisait une nouvelle action en cessation environnementale relative aux nuisances sonores générées par le survol aérien de son territoire. Le jugement rendu le 1er février 2019 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles reconnaissait alors que « la problématique des nuisances sonores engendrées par l’exploitation de nuit de l’aéroport nécessitait une attention toute particulière ». Ce jugement interdisait dès lors, pour une période de 18 mois, toute augmentation du nombre d’infractions à l’arrêté Bruit bruxellois du 27 mai 1999, pour la période 23h-07h pour les départs sur la route du Canal, les départs sur la route du Ring et les atterrissages sur la piste 01. Le jugement précisait que l’année 2017 serait prise comme référence pour déterminer les éventuelles augmentations et que la comparaison se ferait mois par mois afin de tenir compte des fluctuations de trafic liées notamment aux périodes de vacances ou aux saisons. Pour contraindre au respect de cette interdiction, le jugement était assorti d’astreintes pour les «infractions importantes à l’arrêté Bruit bruxellois». Par «infraction importante», il faut comprendre «toute infraction égale ou supérieurs à 5 dB(A) par rapport aux limites, exprimées en SEL par l’arrêté Bruit bruxellois». Afin d’assurer le suivi de ce jugement, le nombre de dépassements égaux ou supérieurs à 5 dB(A) a été ainsi comparé de mois en mois. Toute infraction supplémentaire, par rapport au mois correspondant de 2017, engendrant une astreinte de 10.000 €. Les montants des astreintes calculés par Bruxelles Environnement dans le cadre de cette action à l’issue des 18 mois requis et sachant qu’un plafond maximum des 3.000.000 € avait été fixé pour chacune des trois routes concernées sont de : - 3.000.000 € pour la route du Ring - 370.000 € pour la route du Canal - 3.000.000 € pour les atterrissage en piste 01 La totalité de ces astreintes a été payée à la Région bruxelloise. 2) En mars 2020, la Région de Bruxelles-Capitale a de nouveau saisi le juge de cessation. Dans le jugement rendu le 9 décembre 2020, le tribunal maintient les astreintes pour toute violation de plus de 5 dB par rapport aux limites exprimées en SEL dans l’Arrêté Bruit et ce pour la période nocturne (de 23 à 7h) et les routes du Canal, du Ring et sur les atterrissages en piste 01. La comparaison doit toujours avoir lieu par rapport aux mois correspondants de l’année civile 2017. L’astreinte est toujours de 10.000 € par infraction constatée. Mais le dispositif est maintenant valable pour 24 mois avec un plafond de 5.000.000 € pour chacune des trois routes concernées. La signification a eu lieu le 30 décembre 2020 et pris effet le 1er février 2021. Le montant des astreintes pour la période du 1er février 2021 au 30 juin 2022 est de : - 780.000 € pour la route du Ring - 110.000 € pour la route du Canal - 5.000.000 € pour les atterrissages en piste 01 3) Dans le cadre du jugement rendu le 1er février 2019, le plafond de 3.000.000€ a été atteint pour la route du Ring en septembre 2019 et pour les atterrissages en piste 01 en avril 2020. Dans le cadre du jugement rendu le 9 décembre 2020, le plafond est atteint pour les atterrissages en piste 01 en avril 2022. |