Question écrite concernant les amendes SAC pour avoir uriné dans l'espace public
- de
- Els Rochette
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°868)
| Date de réception: 11/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | Le règlement général de police (RGP) est en vigueur depuis 2020 dans les 19 communes bruxelloises. Il régit la propreté, la sécurité, l'hygiène et la tranquillité dans l'espace public.
Les infractions à ce règlement peuvent être constatées par des agents de police (moyennant PV) ou par des agents communaux et régionaux (moyennant constatation). Après constatation, une amende SAC peut être infligée. Le rapport 2020 de l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité (OBPS) indique que “80% des dossiers SAC concernent l’arrêt et le stationnement”. En seconde place, figurent les infractions aux mesures sanitaires (dans le sillage du confinement). En troisième position viennent les infractions en matière de propreté publique. On a traité 2.880 PV en lien avec Bruxelles-Propreté. Les PV ont été dressés par 25 inspecteurs de Bruxelles-Propreté, par des policiers ou des agents communaux. Six PV sur dix font suite à un flagrant délit. Un PV sur 10 a été dressé sur la base d’images de caméras de surveillance. Presque tous les PV donnent lieu à une amende administrative. Les formes "mineures" de nuisance, telles que les mauvaises odeurs, nécesitent souvent que l’auteur soit pris en flagrant délit. Mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Uriner dans l’espace public constitue une infraction au règlement général de police commun aux 19 communes de la Région bruxelloise. Il s’agit donc bien d’un fait passible d’une sanction administrative communale. L’article 15 du Règlement général de police (RGP) en question stipule qu’: “il est interdit de cracher, d’uriner ou de déféquer sur l’espace public ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet.” Cette infraction est classée dans le RGP – et donc dans les analyses de l’Observatoire – dans la catégorie “PROPRETÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES”. Pour 2020, l’Observatoire n’est pas en mesure de fournir une vue exhaustive et détaillée sur les infractions de ce type étant donné que les communes ont changé de règlement général de police en cours d’année (à des dates différentes selon les zones de police) et qu’elles utilisaient plusieurs logiciels d’encodage différents. Sur la base du Règlement général de police harmonisé et des infractions similaires à celles de son article 15 (lorsqu’il en existait) dans le précédent règlement communal, il est toutefois possible de dire, pour 2020, que : · le fait d’uriner/cracher/déféquer dans l’espace public est mentionné dans au moins 282 dossiers SAC ; · la moitié de ces dossiers concernent la ville de Bruxelles, mais de nombreuses communes sont concernées : Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Jette, Saint-Gilles, Uccle, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre – pour rappel, les données ne sont pas disponibles pour certaines communes. Leur absence dans cette liste n’indique pas une absence de cette infraction ; · une amende financière a été prononcée dans 79% des cas. Les données 2021 – en cours d’analyse par l’Observatoire et prochainement publiées dans son Rapport 2021 – permettront une vision plus précise et complète. Il n'est toutefois pas possible de distinguer le nombre de faits relevant du crachat ou de l'urine - regroupés dans un même article du règlement. |