Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la technique d'audition audiovisuelle des mineurs en Région de Bruxelles-Capitale

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°875)

 
Date de réception: 08/08/2022 Date de publication: 03/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

Lorsqu'un mineur est victime ou témoin d'un crime, il est important qu'une audition vidéo du mineur soit réalisée immédiatement. Les auditions répétées des victimes et témoins mineurs par la police, les avocats et le tribunal peuvent biaiser le récit de l'enfant et, de plus, l'enfant doit sans cesse se remémorer les faits.

Depuis plusieurs années, l'audition audiovisuelle des mineurs (TAM) est utilisée par la justice et la police pour interroger les mineurs. L'audition audiovisuelle est menée par des inspecteurs formés à des techniques spécifiques afin de pouvoir interroger de très jeunes enfants ou des adultes vulnérables et recueillir les informations nécessaires.

L'audition audiovisuelle est obligatoire pour les mineurs victimes d'abus sexuels, mais elle sera désormais également utilisée pour des infractions telles que la prise d'otages, la traite et le trafic d'êtres humains, l'outrage public aux bonnes moeurs, la maltraitance et l'enlèvement d'enfants.

À cet égard, je voudrais poser les questions suivantes :

  1. Combien d'agents formés aux auditions TAM les zones de police bruxelloises comptent-elles ? Combien de francophones et de néerlandophones ? Merci de donner un relevé ventilé par zone de police.

  2. Les agents TAM sont répartis au sein d’un réseau TAM. Les zones de police bruxelloises appartiennent-elles au même réseau TAM ? Quelles autres zones de police non bruxelloises appartiennent-elles également au réseau TAM dont font partie les zones de police bruxelloises ? Combien d’agents TAM compte ce réseau ?

  3. L'audition TAM doit idéalement avoir lieu au plus près du lieu de résidence. Combien de locaux TAM (constitués d'une salle d’accueil propre, d'une salle d'audition et d'une régie séparée) les zones de police bruxelloises possèdent-elles ? Merci de donner un relevé ventilé par zone de police.

 
 
Réponse    La Région ne dispose pas d’informations relatives à la technique audiovisuelle des auditions des mineurs. Cela relève essentiellement des compétences du ministre fédéral de la Justice.