Question écrite concernant la technique d'audition audiovisuelle des mineurs en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°875)
Date de réception: 08/08/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/08/2022 | Recevable |
Question | Lorsqu'un mineur est victime ou témoin d'un crime, il est important qu'une audition vidéo du mineur soit réalisée immédiatement. Les auditions répétées des victimes et témoins mineurs par la police, les avocats et le tribunal peuvent biaiser le récit de l'enfant et, de plus, l'enfant doit sans cesse se remémorer les faits. Depuis plusieurs années, l'audition audiovisuelle des mineurs (TAM) est utilisée par la justice et la police pour interroger les mineurs. L'audition audiovisuelle est menée par des inspecteurs formés à des techniques spécifiques afin de pouvoir interroger de très jeunes enfants ou des adultes vulnérables et recueillir les informations nécessaires. L'audition audiovisuelle est obligatoire pour les mineurs victimes d'abus sexuels, mais elle sera désormais également utilisée pour des infractions telles que la prise d'otages, la traite et le trafic d'êtres humains, l'outrage public aux bonnes moeurs, la maltraitance et l'enlèvement d'enfants. À cet égard, je voudrais poser les questions suivantes :
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Réponse | La Région ne dispose pas d’informations relatives à la technique audiovisuelle des auditions des mineurs. Cela relève essentiellement des compétences du ministre fédéral de la Justice. |