Question écrite concernant les organismes régionaux qui n’encodent pas leurs données dans le portail open budget
- de
- Leila Lahssaini
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1024)
| Date de réception: 18/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question |
Le site https://openbudgets.be.brussels n’affiche pas les données de nombreuses institutions bruxelloises. Elles auraient pourtant dû envoyer leurs chiffres le 31 mars 2022. Et seulement 7 communes sur les 19 semblent l’avoir fait.
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| Réponse | 1/ Le CIRB et easy.brussels ont relancé les organismes qui n’ont pas publié (ou publié dans un mauvais format) en rappelant l’obligation (circulaire du 24/12/2021) de faire ces publications et changements (dont l’intégration des données sur Openbudget). Ni le CIRB ni easy.brussels n’ont reçu de justification de la part des organismes pour leur non-participation. Pour votre parfaite information, le statut actuel des publications sur le datastore est le suivant : - Organisations régionales : ▪ 19 organismes ont publié dans le bon format sur Openbudget ; ▪ 3 organismes ont publié dans un mauvais format (Bruxelles Environnement, Bruxelles Formation, STIB) ; ▪ 1 organisme n’a pas publié (Innoviris). - Administrations communales : ▪ 11 communes ont publié dans le bon format sur Openbudget ; ▪ 4 communes ont publié dans le mauvais format (Bruxelles-Ville, Ganshoren, Ixelles, Molenbeek) ; ▪ 4 communes n’ont pas publié (Berchem-Ste-Agathe, Etterbeek, Saint-Josse, Uccle). Pour rappel, 2022 est la première année où les communes publient sur le datastore et sur open budget. 2/ Le CIRB et easy.brussels ont relancé les organisations plusieurs fois (4 relances ont été effectuées entre mars et juin 2022) mais ni l’un ni l’autre n’ont d’autorité de contrôle ni de pouvoir de sanctions sur ces organisations. En cas de non-publication des données, des sanctions à l’encontre de l’administration concernée sont prévues en cas de recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs comme prévu par le décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. Openbudget, qui n’est pas visé par ce décret parce qu’il est apparu par la suite, constitue une manière de rendre plus structurée, plus accessible et plus compréhensible ces informations pour toutes les personnes intéressées. |