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Question écrite concernant les données des expulsions domiciliaires en Région de Bruxelles-Capitale

de
Latifa Aït Baala
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°966)

 
Date de réception: 20/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

Pour donner suite à votre suggestion de vous envoyer une question écrite, lors notre échange en commission sur le monitoring des expulsions domiciliaires, je me permets de vous adresser les quelques questions suivantes :

  1. De quelles données dispose-t-on aujourd’hui concernant les expulsions domiciliaires ? Dans quelle mesure ces données sont-elles accessibles et exploitables par les différentes parties prenantes ?

  2. De quels chiffres disposez-vous concernant les expulsions domiciliaires des logements publics ? Quelle distinction y est faite entre les 3 types d’expulsions, à savoir l’expulsion judiciaire, l’expulsion administrative et l’expulsion illégale ?

  3. Pour les deux questions qui précédent, pourriez-vous nous faire part des chiffres dont vous disposer de 2018 à 2022 ?

 

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Bruxelles Logement ne reçoit pas des informations relatives à des expulsions domiciliaires de quelconque instance officielle.

Par ailleurs, sauf erreur ; il n’existe pas de statistiques officielles relatives aux expulsions, et cela est dû à un manque de centralisations des données par les instances qui en disposent ( Juges de Paix, huissier de justices, CPAS … ).


Concernant la distinction entre les 3 types d’expulsions ; on pourrait les décrire comme suit :

a) l’expulsion judiciaire qui émane d’une autorité judiciaire ;

b) l’expulsion administrative qui émane d’une autorité administrative ;

c) l’expulsion l’illégale qui a lieu sans respecter les conditions légales qui encadrent les expulsions, peu importe son auteur.