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Question écrite concernant Les 17 objectifs de développement durable fixés par l’ONU

de
Aurélie Czekalski
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°606)

 
Date de réception: 26/08/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2022 Recevable
 
Question   

Comme vous le savez, 17 objectifs de développement durable ont été fixés par l'ONU1 pour tous les niveaux de pouvoir et doivent être appliqués pour 2030. Ils couvrent l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation, etc. Il s’agit d’une démarche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ces objectifs sont interconnectés afin de ne laisser personne au bord de la route, il est important que chacun de ces objectifs soient atteints :

 

  1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde

  2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable

  3. Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être à tous les âges

  4. Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

  5. Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et filles

  6. Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau

  7. Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

  8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

  9. Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

  10. Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein

  11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

  12. Établir des modes de consommation et de production durables

  13. Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

  14. Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

  15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres

  16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

  17. Partenariats pour la réalisation des objectifs

 

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

 

  • Dans le cadre de vos compétences, où en êtes-vous concernant la mise en œuvre de ces 17 objectifs ? Lesquels concernent vos compétences ?

  • Pour chacun de ces objectifs, quelles pistes sont à l’étude ?

  • Pour chacun de ces objectifs, quelles sont les cibles ?

  • Pour chacun de ces objectifs, quels sont les indicateurs de suivi ?

  • Pour chacun de ces objectifs, qu’est-ce qui a déjà été mis en place ?

  • Quels objectifs sont atteints ?

  • Quand est-ce que tous les objectifs seront atteints ?

  • Quel budget est dédié à l’atteinte de ces objectifs ?

  • Combien de personnes ont reçu la mission de mettre en place ces objectifs ?

  • Quelles sont les collaborations avec vos collègues bruxellois et des autres niveaux de pouvoir pour atteindre ces objectifs ? Quelles sont les collaborations avec le privé et avec le secteur associatif ?

 

1 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

2 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

3 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

4 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

5 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

6 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

7 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 

8 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

 
 
 
Réponse    Bruxelles Economie et Emploi, hub.brussels et Innoviris pilotent avec Bruxelles Environnement la stratégie Shifting Economy en collaboration avec d’autres acteurs publics essentiels à sa réalisation comme finance&invest.brussels, Citydev, le Port de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, Perspective.brussels, Bruxelles-Propreté, Actiris, view.brussels, etc.

De 2022 à 2030, la Shifting Economy prévoit de déployer 224 mesures, à travers 7 leviers et instruments économiques. Ces mesures s’appuient également sur 4 politiques transversales et se concentrent sur 6 secteurs prioritaires. Elle a été présentée en Commission des Affaires économiques le 01 juin 2022.

Les 169 cibles, 17 objectifs et 5 grands thèmes des objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations Unies servent de cadre général et fédérateur à la Stratégie régionale de Transition économique. Ils permettent d’identifier les moyens et les acteurs à mobiliser pour les réaliser à l’échelle du territoire régional. Les objectifs de Shifting Economy convergent donc avec les ODD. On peut même dire que la SRTE décline, à Bruxelles, ces objectifs. Les impacts attendus, les mesures et actions déterminées s’inscrivent dans son cadre. La Région de Bruxelles-Capitale veut contribuer, grâce à Shifting Economy, à améliorer le bilan, régional et fédéral en la matière.

Ce cadre de référence permet ainsi de lier le dynamisme économique à la justice sociale et à la protection de l’environnement, et de favoriser l’épanouissement des citoyens. Cette approche inscrit notre économie dans des limites qui ne bousculent pas les équilibres fragiles - et mis à rude épreuve - de notre planète et passe par la définition d’un plancher social – donc des conditions de vie et d’accès aux biens et services permettant l’épanouissement des individus - et d’un plafond environnemental, les limites maximales d’utilisation des ressources et d’impacts négatifs sur l’environnement, auxquels il ne sera pas permis déroger.

À l’échelle européenne, le cadre de référence est le Pacte vert ou Green Deal présenté par la Commission européenne fin 2019, qui a pour objectif de rendre l'économie européenne durable en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d'action et en garantissant une transition « juste et inclusive » pour tous. Son objectif est d’atteindre la neutralité carbone de l’économie européenne en 2050. Pour ce faire, le système de classification de la « taxonomie verte » européenne détermine les critères d’attribution des aides publiques pour canaliser les investissements vers des activités économiques considérées comme « vertes » ou permettant d’atteindre des objectifs de durabilité. Cette taxonomie constitue également un des cadres de référence de la Shifting Economy.

Shifting Economy prévoit donc la réorientation des soutiens économiques publics (accompagnement, financement, hébergement, commande publique…) à l’horizon 2030, ce qui se traduit déjà par :

1) L’adoption d’une stratégie d’investissement chez finance&invest.brussels :

finance&invest.brussels a l’ambition de devenir un invest exemplaire en termes de transition économique. Dans ce cadre, à côté des critères d’exclusion et des critères financiers, finance&invest.brussels privilégie les investissements dans les entreprises qui contribuent à une société durable, résiliente et socialement inclusive et créatrice d’emplois dans l’intérêt des Bruxellois. De manière générale, la stratégie d’investissement mise en place par finance&invest.brussels veillera à :
• orienter prioritairement les flux de capitaux vers des investissements durables ;
• créer ou maintenir des emplois de qualité pour les habitants de la Région ;
• favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières.

Dans ce contexte, finance&invest.brussels s’attèle à mettre en place un système de « screening positif » ou « screening d’inclusion », dont la méthodologie vise à favoriser les investissements dans les entreprises qui affichent des pratiques exemplaires ou, du moins, qui adoptent les meilleures pratiques de leur catégorie (« Best in Class »). finance&invest.brussels a la volonté de jouer un rôle moteur dans l’incitation aux bonnes pratiques qui apportent une contribution significative à un développement durable. Pour finance&invest.brussels, il est clair que la mesure de ces externalités positives ne va pas à l’encontre de la rentabilité financière. Dans ses « critères positifs », elle a tenu compte des recommandations formulées par les institutions européennes (CSRD, SFDR, Taxonomie…) et de l’initiative des Nations unies lancée en 2006 en matière de gestion de portefeuille d’investissement. Ces critères positifs seront régulièrement évalués et amenés à être revus en fonction notamment des nouvelles recommandations des Nations unies et des institutions européennes. Les 17 Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et leurs cibles jouent le rôle de boussole pour la stratégie : en collaboration avec les porteurs de projet, sont d’abord sélectionnés deux à trois des 17 objectifs de développement durables des Nations Unies pour lesquels l’entreprise pourrait avoir un impact significatif. Afin de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de proposer un trajet d’amélioration de l’entreprise vis-à-vis des critères sélectionnés, une version adaptée du cadre IMP (Impact Management Project) est appliquée. Cette méthode permet d’évaluer la contribution actuelle et potentielle de l’entreprise aux objectifs des Nations Unies. Enfin, sur base de ce diagnostic, sont fixés des objectifs de mesure (des indicateurs du standard Iris+) à contrôler sur la durée de l’investissement.

2) Le travail de finance&invest.brussels a servi de base pour l’élaboration de la procédure de sélection des entreprises et des incitants financiers sur les sites de citydev.brussels, tels que repris dans le nouveau contrat de gestion 2021-2025. Voir : FR_DEF_contrat_gestion_2021_2025.indd (citydev.brussels)

3) Les objectifs de Shifting Economy sont aussi ceux qui balisent l’action de hub.brussels qui a été détaillée auprès de la Commission des Affaires économiques en sa séance du 01/06/2022.

La définition de l’exemplarité environnementale et sociale, nourrie des ODD et à la base de la réorientation des outils économiques régionaux, se déploiera également dans les prochaines révisions d’ordonnances.