Question écrite concernant le Pacte Simone Veil
- de
- Nicole Nketo Bomele
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°972)
| Date de réception: 11/07/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/09/2022 | Recevable |
| Question | Les droits des femmes, sexuels et reproductifs sont un important baromètre de l’état des libertés d’un pays. L’accès à l’avortement est, on le sait, un droit fondamental mais fragile qui suscite toujours chez certains les crispations les plus virulentes. La décision de la Cour Suprême des États-Unis de révoquer le droit à l’avortement fait déjà des dégâts. Une enfant, âgée de 10 ans, victime de viol, n’a pas eu le droit d’avorter en Ohio. Enceinte de 6 semaines, elle avait dépassé la date limite pour pouvoir se faire avorter dans cet état du nord des États-Unis. Par conséquent, elle a été obligée de se rendre en Indiana pour avoir accès à la procédure, vu que l’état d’Indiana n’a pas encore interdit ou restreint l’accès à l’avortement. Cependant, il est probable que cette décision soit prise à l’occasion d’une session spéciale de l’assemblée d'états qui devrait se tenir ce mois-ci.
Face à cette énorme régression en matière de droits sexuels et reproductifs pour les femmes, il est, plus que jamais, important de faire bloc entre démocrates progressistes, tant à l’échelon national qu’européen. En 2020, des discussions permettant d’aboutir au Pacte Simone Veil ont commencé au Parlement européen. Le Pacte Simone Veil a pour objectif d’harmoniser par le haut les droits des femmes dans l’Union européenne. Il représente un engagement politique des Etats membres à adopter les mesures les plus favorables aux droits des femmes, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et de représentation politique. Tous les Etats signataires de cette déclaration devront introduire dans leur propre législation les mesures et pratiques ayant déjà montré leur efficacité pour protéger les droits des femmes. Le pacte se veut donc le pilier d’une politique féministe européenne et vise à effacer les disparités notables dans ce domaine entre les 27 Etats membres. La référence à Simone Veil est évidente puisque c’est elle qui a porté la loi dépénalisant le recours à avortement en France. Ainsi, des Etats tels que la Pologne et Malte sont particulièrement visés en raison des grandes restrictions, voire des interdictions, qui existent chez eux en matière de droit à l’avortement. L’IVG est en effet totalement interdite à Malte et n’est actuellement autorisée qu’en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la mère en Pologne. Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : J’ai en effet bien pris connaissance du Pacte Simone Veil, comme j’ai déjà pu en informer les membres de la commission égalité des chances et droits femmes en avril dernier lors de la question orale 7139. Sachez que toutes les actions entreprises au sein de la Région Bruxelles-Capitale dans le cadre de ses compétences rejoignent à de nombreux égards les objectifs généraux de ce pacte. En effet, le pacte Simone Veil identifie 5 thèmes : droits sexuels et reproductifs ; vie de famille ; lutte contre les violences faites aux femmes ; égalité au travail et représentation politique. Concernant la lutte contre les violences faites aux femmes, comme vous le savez, le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a adopté en 2020, le premier plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes comprenant 56 actions basées sur les priorités de la Convention d’Istanbul. Concernant l’égalité au travail, il s’agit d’un objectif important du plan genre 2022-2025, adopté le 23/06/2022 en première lecture par le gouvernement, actuellement soumis à avis des instances consultativs et qui passera ensuite en seconde et dernière lecture cet autonmne. Plusieurs mesures se concentrent sur la participation des femmes à la vie socio-économique bruxelloise, via l’emploi, la fonction publique, l’économie et l’entrepreneuriat. Concernant la représentation politique des femmes, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance qui impose aux partis politiques de présenter des listes alternant homme et femme pour les élections locales et régionales. Au niveau local, un dispositif existe afin de garantir la parité effective au sein des mandats exécutifs des communes bruxelloises. En effet, le Parlement bruxellois a approuvé le 9 février 2018, une ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale afin d’assurer une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des de l’exécutif des Communes (les collèges communaux composés d’échevin.e.s). En vertu de cette ordonnance, le nouveau principe de la parité des sexes est le suivant : il doit y avoir autant d’échevins de sexe masculin que de sexe féminin. Ces nouvelles règles ont été appliquées pour la première fois à la suite des élections communales bruxelloises d’octobre 2018. Enfin, si les droits sexuels et reproductifs, mis symboliquement en avant par le nom attribué à ce pacte, ne sont pas dans notre champ de compétence régional, nous ne considérons pas pour autant la question comme déconnectée de nos actions. Le renforcement des droits des femmes dans les divers aspects de leur vie, via la poursuite de l’égalité au travail ou la lutte contre les violences notamment, est de nature à contribuer au renforcement de l’usage plein et entier de leurs droits sexuels et reproductifs. En outre, lors de chaque intervention belge dans des forums internationaux, par exemple, lors de la Conférence des Nations Unies sur la condition de la femme qui s’est déroulée au mois de mars dernier, la Région bruxelloise s’assure que la défense des droits sexuels et reproductifs des femmes soit toujours mise à l’agenda. La signature de ce Pacte n’a pas été abordée en CIM droits des femmes et je n’ai pas été conviée à de réunions interfédérales ou internationales à ce sujet. A la lecture du Pacte, sans en amoindrir la portée, il relève surtout des droits sexuels et reproductifs, ce qui correspond aux compétences communautaires et fédérales et vise surtout des pays au sein desquels ces droits sont gravement mis en danger au vu de récentes actualités. Le pacte n’appelle pas à des engagements concrets qui irait au-delà de ce que la Région bruxelloise réalise déjà. |