Question écrite concernant le respect des normes incendie et le rôle du SIAMU dans la prévention des incendies dans les logements bruxellois
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°692)
| Date de réception: 22/08/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/09/2022 | Recevable |
| Question | Le mercredi 3 août dernier, un incendie s’est déclaré dans la tour 16 du quartier du Peterbos à Anderlecht. Fort heureusement, aucune victime n’est à déplorer, bien qu’une dizaine de personnes ont été malheureusement intoxiquées. L’image d’une mère étant prête à sauter de son balcon avec son enfant afin d’échapper aux flammes et à la fumée a fait la une de l’actualité, remettant en lumière la question du respect des normes incendies dans ces immeubles.
Selon le directeur de Comensia, coopérative en charge de la gestion du bloc 16, les normes incendie étaient respectées, les portes de secours étant parfaitement opérationnelles, les récents travaux ayant permis de rendre l’immeuble plus sécurisé face aux incendies selon lui. Il affirme d’ailleurs que le SIAMU a rendu un avis positif concernant les normes incendie du bâtiment. Notons qu’à ce stade, l’enquête concernant les causes exactes de l’incendie est toujours en cours. Au sujet des solutions pouvant aider à diminuer les risques de problèmes graves en cas d’incendie, le président du syndicat des locataires ainsi que le directeur de Comensia se rejoignent sur l’idée de mettre régulièrement en place des exercices d’évacuation des immeubles, privés comme publics, afin de prévenir au mieux les risques et aider les habitants à réagir correctement en cas d’incendie. Mes questions sont donc les suivantes :
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| Réponse | 1. Peterbos 16 est une tour de logements construite au début des années ‘70. L’immeuble a été rénové récemment. Pendant les travaux, la sécurité incendie du bâtiment a également été renforcée. Le SIAMU a émis des recommandations dans le cadre de l’entretien préliminaire dans la phase de projet et ensuite des recommandations dans le cadre du permis d’urbanisme (2014). Le 3 mai 2022, une inspection sur place a été effectuée pour contrôler la fin des travaux. Un «avis favorable sous conditions» a été rendu. Notamment les remarques suivantes ont été formulées dans le rapport : - étanchéité au feu des gaines techniques insuffisante - Ouverture de l’accès à l’escalier extérieur pas assez rapide - Absence de certains rapports d’inspection (détection incendie, système de surpression de la cage d’escalier) Aucun avis défavorable concernant d’autres bâtiments du quartier du Peterbos n’a été formulé. Lors de la rénovation du Peterbos 12, des remarques concernant la stabilité du bâtiment en cas d’incendie ont été formulées dans le cadre du permis d’urbanisme. Le SIAMU l’a jugé insuffisante. Par ailleurs, le service n’intervient qu’à la suite d’une demande officielle de l’autorité. Dans la plupart des cas, il intervient dans le cadre d'un permis d’urbanisme pour des travaux (de rénovation) sur les bâtiments. 2. Un arrêté modificatif relatif à la détection incendie est en préparation. L’obligation d’installer un détecteur de fumée sera étendue aux propriétaires occupants, comme c'est déjà le cas en Flandre et en Wallonie. La question relève de la compétence logement, le service incendie apporte son conseil pour la rédaction du texte. Son entrée en vigueur s’accompagnera d’une campagne de communication. Une nouvelle cellule de prévention-sensibilisation a été lancée au sein du service incendie. Quatre jeunes ont été formés en tant que conseillers en prévention incendie (CPI) dans le cadre d’un parcours avec Actiris et JES. Ils sont actifs depuis septembre. Grâce à une approche accessible et axée sur les quartiers, cette cellule entend toucher certains groupes cibles prioritaires qui ne sont autrement pas informés par les campagnes de communication classiques. Il existe cependant une lacune dans la législation. Les immeubles construits à partir de 1995 doivent satisfaire à l’AR fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion. Un niveau de sécurité est donc fixé pour ces bâtiments. Pour les bâtiments élevés (plus de 25 m) construits après 1972, la norme NBN 713.010 a été transposée en arrêté royal. Aucune réglementation spécifique n’existe pour les bâtiments construits avant cette époque et qui n'ont pas été rénovés (avec permis d’urbanisme). Le service prévention des pompiers est favorable à l’imposition d’exigences minimales pour les bâtiments existants. J'ai écrit à la ministre de l’Intérieur à cet effet, concernant les intentions du niveau fédéral d'imposer des normes supplémentaires. La sécurité incendie est avant tout une compétence fédérale, dont les normes de base constituent le fondement. La ministre m'a répondu par courrier le 29 août de cette année qu'il n'est pas prévu de publier des normes générales pour les bâtiments existants. Elle estime que la répartition des compétences découlant des arrêts de la Cour constitutionnelle est suffisamment claire pour que les régions et les administrations locales assument leurs responsabilités. Étant une compétence résiduelle (implicite), la sécurité incendie peut être exercée par le biais de normes supplémentaires par les communautés et les régions dans le cadre d'une compétence pour laquelle les communautés / régions ont été rendues explicitement compétentes (logement, crèches, hôtels...). J'en ai informé par courrier la Secrétaire d'État au Logement et lui ai suggéré de lancer une étude dans l'intervalle, avec l'appui du SIAMU. 3. Le SIAMU est favorable au principe du « stay-in-place ». Lors d’une intervention incendie, ils n’encourageront pas les gens à quitter leur appartement et à évacuer. Une évacuation compliquerait l’intervention. Les habitants risquent en outre d’être surpris par la fumée, alors que dans leur appartement, ils sont relativement en sécurité. Lors de l’incendie du Peterbos 16, la plupart des résidents ont paniqué. Ils ont fui leur appartement et laissé les portes ouvertes, ce qui a permis à la fumée de se répandre dans tout l’étage. Les autres appartements ont ainsi subi d'importants dégâts liés à la fumée. Il est très difficile d'influencer le comportement humain, d’autant plus le comportement en cas d'incendie. Influencer le comportement humain dans une situation de panique nécessite une formation approfondie, ce qui est irréaliste pour un immeuble de logements. Les exercices d'évacuation dans les immeubles résidentiels ne sont donc pas encouragées, vu que le SIAMU applique le principe du « stay-in-place ». Il est plus utile de sensibiliser les gens au fait de garder les portes fermées, d'installer des détecteurs de fumée, de limiter la charge calorifique sur les terrasses, de garder les voies d’évacuation dégagées... Le SIAMU a par exemple lancé une campagne en collaboration avec le SPF Intérieur pour rappeler aux gens l’importance de fermer la porte de leur appartement en cas d’incendie. La nouvelle cellule de sensibilisation pourra à terme jouer un rôle d'information et de sensibilisation auprès des concierges et des syndics. S’agissant des bâtiments où la législation du travail s’applique (immeubles de bureaux, entreprises, écoles...), des exercices d’évacuation doivent effectivement y être organisés, comme le prévoit clairement la réglementation. Le SIAMU ne dispose pas de ressources, et ce n'est pas son rôle, pour superviser les exercices d’évacuation compte tenu du grand nombre d’immeubles sur notre territoire. |