Question écrite concernant les crèches et la pénurie de puéricultrices et puériculteurs
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°891)
| Date de réception: 07/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 18/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/09/2022 | Recevable |
| Question | En janvier dernier, Monsieur le Ministre- Président annonçait que Gouvernement francophone bruxellois et le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale avaient adopté le nouveau Protocole d’accord pour la création de places d’accueil de la petite enfance et ce pour la période 2021-2026. 2.100 places d’accueil devaient donc être créées en Région bruxelloise. Dans un communiqué, la Ministre Bénédicte Linard de la Fédération Wallonie-Bruxelles nous apprenait en mars que 876 places devaient s’ouvrir immédiatement dans notre Région, puisqu’il s’agissait de places dans des infrastructures déjà existantes. 1.224 places s’ouvriraient alors par la suite lors d’un appel à projets. Pourtant, une fois de plus la presse nous relaye la problématique du manque de place dans les crèches bruxelloises. En cette rentrée scolaire, la peine est double puisque les crèches font également face à une pénurie sans précédent de puéricultrices et puériculteurs. Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre- Président, c’est avec inquiétude que je m’adresse à vous aujourd’hui : il semblerait que le gouvernement fait du « sur place » ! D’un côté, vous affirmez vouloir, tant bien que mal, augmenter le nombre de places et de l’autre, certaines se voient supprimées par manque d’effectifs. C’est un sujet crucial qui demande toute l’attention du gouvernement. Les ONE conseillent aux parents d’inscrire leurs enfants avant mêmes que ces derniers soient nés ! Faute de places d’accueil, des parents témoignent devoir recourir au temps partiel. Sans surprise, ce sont souvent les mamans qui sont concernées par cette réduction de temps de travail. Je ne mentionne même pas le calvaire des familles monoparentales. Voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Pourriez-vous nous faire part du planning prévu pour les 1.124 autres places tant attendues ? En décembre 2021, un Protocole d’accord portant sur la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026 a été conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire française et la Communauté française. Ce protocole formalise les engagements entre les trois entités dans le cadre de la création, l’autorisation et le subventionnement des places d’accueil de la petite enfance. Dans ce cadre, 2100 nouvelles places d’accueil de la petite enfance seront subventionnées sur le territoire bruxellois à l’horizon 2026. Le protocole prévoit ainsi une stratégie en deux volets : - Le volet 1 qui vise à créer 876 places au sein des projets prioritaires ayant obtenu un financement en infrastructures auprès de la Cocof, du Feder ou dans le cadre des contrats de quartiers; - Le volet 2 qui vise à sélectionner, sur la base d’un appel à projets commun, des projets portant sur la création de 1.224 nouvelles places d’accueil, par priorité dans les communes et quartiers présentant un taux de couverture inférieur à 33%. L’appel à projets conjoint avec l’ONE porte donc sur le volet 2. Il a été lancé le 24 mai 2022 et la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre 2022. Les 876 places annoncées en mars ont-elles été créées ? Pourriez-vous nous fournir une liste en annexe des crèches qui ont bénéficié de ces ouvertures de places et ce, ventilée par commune ? Les 876 places qui sont énumérées à l’annexe 2 du contrat de gestion ONE 2021-2025 sont effectivement garanties, et ouvrent en fonction de l’avancée des chantiers. Sont mentionnés dans cette annexe le pouvoir organisateur, le nom de la crèche, son adresse (et donc la commune) ainsi que la ventilation des places. Les projets recensés se situent dans les communes suivantes : Jette, Ixelles, Schaerbeek, Saint-Gilles, Anderlecht, Forest, Molenbeek-Saint-Jean, Bruxelles, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Berchem-Sainte-Agathe, Forest, Etterbeek. Disposez-vous de données quant au nombre de crèches en RBC qui auraient fermé par manque d’effectifs ? Quelle analyse en faites- vous ? Quelle est l’étendue de la pénurie ? Le Service École de perspective.brussels travaille en étroite collaboration avec ses collègues de l’IBSA, qui collecte annuellement des données relatives à l’offre d’accueil existante auprès des organismes compétents (ONE et Kind & Gezin). L’IBSA peut donc déterminer l’offre d’accueil existante, tenant compte des ouvertures et fermetures des milieux d’accueil agréés en Région bruxelloise. Cela étant, ces chiffres s’obtiennent en nombre de places et non en nombre de crèches ayant ouvert ou fermé. Par ailleurs, les données relatives aux fermetures sont à analyser au regard des données relatives au nombre d’ouvertures. L’évolution des taux de couvertures sont à ce titre plus parlants : sur la période 2010-2020, le taux de couverture global est ainsi passé de 31% à 43%, sans diminuer d’une année à l’autre. Quelles actions votre gouvernement a-t-il mis en place afin de faire face à la pénurie de puéricultrices et puériculteurs ? Dans la cadre de leur Déclaration de politique générale commune 2019-2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission Communautaire commune ont fait de l’accueil de la petite enfance une priorité, en soutenant majoritairement l’offre collective publique. Cet objectif se traduit dans le Protocole d’accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026, conclu en décembre 2021. Ainsi les projets sélectionnés bénéficieront d'une subvention à l’emploi à charge de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS). En effet, le gouvernement bruxellois a prévu dans sa trajectoire pluriannuelle une augmentation de 2.000.000,00 EUR pour financer les postes ACS des puériculteurs et puéricultrices prévus dans le cadre du « plan 1001 premiers jours », ainsi que les postes ACS pour la Commission communautaire flamande. J’espère ainsi avoir répondu à vos questions. |