Question écrite concernant la signature d’un contrat logement avec 3 communes bruxelloises
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°982)
| Date de réception: 08/09/2022 | Date de publication: 28/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Dans une récente communication, vous annonciez avoir signé un contrat logement avec 3 communes bruxelloises : Evere, Berchem-Sainte-Agathe et Jette. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le contrat logement a été créé sur base du constat suivant : Lors des précédentes législatures, les politiques menées conjointement en matière de logement avec les communes et la Région étaient peu, voire pas concertées. C’est pour cette raison qu’une étroite collaboration avec les communes était donc indispensable afin de réaliser les objectifs décrits dans la Déclaration de Politique Régionale. Dès lors, fin 2019, j’ai commencé un tour des communes afin de débattre sur la question du logement. Les pistes de solutions abordées lors de ces rencontres se sont concrétisées sous la forme de 19 « contrats communes » qui prennent en compte les spécificités sociologiques et foncières de chacune de ces dernières. Par ailleurs, ces contrats ne portent pas atteinte à l’autonomie et aux finances des communes. Concernant les modalités de ces contrats : - une proposition de contrat est envoyée au Bourgmestre et services concernés par les matières qui y sont abordées. - Le contrat est alors finalisé en fonction de certains ajustements demandés par les communes. - Le contrat est ensuite soumis à l’avis du Collège des Bourgmestre et Échevins - et enfin, au Conseil Communal. - Le document signé par le Conseil est transmis à mon cabinet, et à Bruxelles Logement pour permettre la mise en œuvre des modalités financières liées à ce contrat . Il s’agit notamment de l’octroi d’un subside de 60.000 euros pour l’engagement d’un ETP « référent logement ». Les objectifs du contrat logement sont d’œuvrer conjointement pour : · Socialiser des logements communaux modérés ; · Favoriser la création de logements sociaux sur le territoire de la commune ; · Acquérir des logements existants ; · Agir de manière concertée afin de lutter contre les logements inoccupés ; · Agir de manière concertée contre les logements insalubres ; · Mettre en place une politique concertée de maîtrise du foncier public avec la SLRB ; · Garantir le droit à un loyer raisonnable ; · Contribuer à la lutte contre la perte de logement en collaboration avec les CPAS ; · Lutter contre l’hébergement touristique illégal. Concernant les contrats en cours de signature, sachez que toutes les communes sont soit en cours d’analyse, soit d’adaptation, soit d’approbation de leur Contrat logement selon un agenda propre à chacune d’entres elles. Au 1er octobre 2022, 10 communes ont signé leur contrat logement. Il s’agit de Berchem, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek, Saint-Gilles et Bruxelles-Ville. Dans le cadre des premiers contrats logement mis en œuvre, voici les points positifs qui confirment l’utilité de ce dispositif : - Socialisation : La signature des Contrats a permis aux communes qui ont des logements dont le loyer est socialisable, d’offrir un loyer réduit aux locataires identifiés, au prix que ceux-ci payeraient s’ils étaient dans un logement social. Cela représente des réductions de loyers allant en moyenne de : o Pour un studio = 210 € o Pour un logement 1 chambre = 199 € o Pour un logement 2 chambres = 238 € o Pour un logement 3 chambres = 227 € o Pour un logement 4 chambres = 350 € - Insalubrité : La mise en œuvre d’une alerte DIRL lors de l’inscription au service population d’un ménage dans un logement frappé d’une interdiction de mise en location rencontre un réel succès auprès des communes. La collaboration avec les services régionaux de la DIRL s’en trouve ainsi déjà renforcée. - Renforcement des moyens humains des communes en matière de logement : l’octroi d’un subside pour l’engagement d’un ETP A 1 ou de deux ETP niveau C – 4 communes ont déjà procédé à un engagement ou sont en cours de sélection. - Séminaire sur le déploiement des contrats logement : plus de 100 collaborateurs des services communaux se sont inscrits à un séminaire organisé le 5 octobre par la Coordination Team du PUL . Ce séminaire visait à présenter tous les aspects des contrats logement et à renforcer la collaboration entre services communaux et régionaux. Le succès de cette première rencontre initiée dans le cadre des contrats logement confirme l’utilité d’un dispositif de coordination des acteurs locaux et régionaux. Au niveau des freins rencontrés, ils sont essentiellement de deux ordres : - les communes engagées dans le processus de socialisation nous font état de leurs craintes quant à la charge de travail que représente le processus administratif de la socialisation. - certaines actions conjointes (alerte DIRL, socialisation, inoccupés) nécessitent l’accès à des données et leur transmission entre opérateurs, et la règlementation RGPD ralentit, ou complique à ce jour, leur mise en œuvre. |