Question écrite concernant la prime crèche aux entreprises
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°610)
| Date de réception: 09/09/2022 | Date de publication: 16/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | La Région accorde une prime aux entreprises qui souhaitent aider leur personnel pour la garde de leurs enfants (âgés de maximum 3 ans). Ainsi, cette prime intervient sur les frais de réservation et d’occupation de place en crèche. Depuis 2019, le montant de celle-ci est de 4.000€ par place réservée et occupée par année civile.1 Le nombre de places subventionnées est déterminé par la taille de l'entreprise (3 pour les micro-entreprises, 6 places pour une petite entreprise et 10 places pour une moyenne). Voici mes questions :
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| Réponse | Depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 15 mai 2019, 85 entreprises ont bénéficié du dispositif (soit 129 dossiers et un montant total de 556.000,00 EUR). La ventilation par taille est la suivante : - 74 micro-entreprises (110 dossiers). - 5 petites entreprises (7 dossiers). - 6 moyennes entreprises (12 dossiers). La ventilation par année est la suivante : - 2019 (7,5 mois) : 2 entreprises (2 dossiers). - 2020 : 35 entreprises (37 dossiers). - 2021 : 54 entreprises (60 dossiers). - 2022 (9 mois) : 30 entreprises (30 dossiers). 138 dossiers ont été refusés. Le taux de refus élevé révèle une mécompréhension du dispositif dans le chef des entreprises : en effet, la Région n’intervient pas dans les frais de garde en tant que tels, mais dans une facture de réservation annuelle de 4.000 EUR complémentaire aux frais de garde. Il est à noter que les règles communautaires ne permettent pas cette facturation aux crèches ONE. Bruxelles Economie et Emploi communique sur la prime crèche via son site web ainsi que via MonBEE. La prime crèche figure également sur le site du 1819. Le budget annuel moyen octroyé est de 213.333,00 EUR. Cette prime relève d’une allocation de base plus générale qui intègre notamment également les primes pour la consultance et la formation. En ce qui concerne les contrôles, je tiens d’abord à préciser que le contrôle ex ante des demandes de prime relève de la compétence de la Direction des Aides aux entreprises au sein de Bruxelles Economie et Emploi, la Direction de l’Inspection économique étant chargée du contrôle ex post des dossiers dans lesquels une prime a été octroyée. Je vous précise également que les entreprises bénéficiant d’une aide de ce type sont tenues de maintenir une unité d’établissement et une activité économique sur le territoire de la Région bruxelloise durant 3 ans à compter de la date d’octroi de l’aide. La Direction de l’Inspection économique procède au contrôle du respect de cette condition de deux manières distinctes : - d’une part, en croisant les données relatives aux aides octroyées et les données issues de la Banque-Carrefour des Entreprises afin de repérer les entreprises cessant leurs activités endéans ce délai de 3 ans. Ce contrôle est réalisé à intervalles réguliers ; - d’autre part, par un contrôle systématique des dossiers d’aide, nécessitant des recherches plus approfondies, voire des visites sur place. La Direction de l’Inspection économique a déjà procédé à deux demandes de restitution pour un montant de 8.000 € suite à la cessation d’activités des deux entreprises personnes physiques concernées (1 dossier d’aide datant de 2020 et 1 dossier d’aide datant de 2021). |