Question écrite concernant les mesures fiscales en faveur des contribuables en difficulté de paiement du précompte immobilier
- de
- David Weytsman
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°507)
| Date de réception: 13/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Il est stipulé sur le site web de Bruxelles-Fiscalité que « Sous certaines conditions, Bruxelles Fiscalité peut vous accorder un délai de paiement ou une possibilité de payer en plusieurs fois votre taxe. Attention, il s’agit là d’une faveur accordée au redevable et non pas d’un droit prévu dans la législation ». Dès lors, cela donne au receveur, d’une part, une liberté d’action et d’autre part, d’en assumer une responsabilité conséquente dans l’octroi ou pas d’un plan d’apurement aux redevables. La bonne compréhension des conditions d’octroi de plans d’apurement peut différer d’un receveur à l’autre. Ce qui, allusivement, présuppose un impact sur l’uniformité de traitement des redevables confrontés à des difficultés de paiement. J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes : 1.- Est-ce-qu’un constat d’audit externe assorti de recommandations a été réalisé depuis 2019 ?
2.- Combien de demandes visant un étalement de paiement du précompte immobilier ont été introduites auprès de Bruxelles Fiscalité de 2019 à ce jour ?
3.- Y a-t-il une supervision administrative en interne de Bruxelles-Fiscalité quant à la décision prise lors de l’octroi ou du refus d’un plan d’apurement aux redevables par les receveurs ?
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Au sein de Bruxelles Fiscalité, l'attribution des facilités de paiement est gérée par la direction de la Gestion de la clientèle sur la base de critères d'attribution définis par la direction de la Gestion financière. Les décisions sont ensuite examinées par les teamleads qui vérifient que la décision en question est conforme aux critères fixés. Le refus d'un délai de paiement ou d’un plan de paiement intervient généralement lorsque : - la demande n'a été introduite qu'après expiration du délai de paiement; - il existe d'autres dettes impayées (pour lesquelles le délai de paiement a déjà expiré); - un plan de paiement antérieur n'a pas été respecté. Le relevé demandé du nombre de demandes de facilités de paiement acceptées ou rejetées a été joint en annexe (A) à la présente réponse. Un plan de paiement de 4 mois est automatiquement accordé à la plupart des redevables via la plateforme numérique MyTax. Pour autant, bien sûr, qu'il n'y ait pas de motifs de refus, tels que ceux déjà cités. Un plan de paiement plus souple peut être accordé, à condition que la demande soit étayé par des pièces justificatives. Il convient également de souligner que Bruxelles Fiscalité, en particulier depuis la crise sanitaire du COVID-19 et le climat économique actuel, fait preuve de la souplesse nécessaire en matière d'octroi de facilités de paiement. Dans les chiffres fournis, vous remarquerez que le nombre de demandes acceptées reste assez stable, alors que le nombre de demandes rejetées est en forte augmentation. Tout d’abord, signalons que suite au prolongement exceptionnel du délai de paiement (de 4 mois au lieu de 2) pour l’exercice d’imposition 2020 (première année covid), un grand nombre de demandes n'ont été soumises et traitées qu'en 2021. Cette hausse peut également s'expliquer en partie par le nombre croissant de demandes de plans de paiement exceptionnels et donc plus longs, probablement en raison du contexte économique difficile. Lorsque le redevable souhaite obtenir un tel plan de paiement, mais ne fournit aucune justification, la demande est rejetée par la Direction de la gestion financière, mais celle-ci propose alors souvent le plan de paiement standard (à savoir : les 4 mensualités habituelles). Enfin, je peux confirmer qu'à ce jour, aucun audit externe de la gestion des facilités de paiement n'a eu lieu ni n'est prévu. |