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Question écrite concernant l’état d’avancement du Plan Canopée et la gestion du patrimoine arboré

de
Julien Uyttendaele
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°703)

 
Date de réception: 25/08/2022 Date de publication: 18/10/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2022 Recevable
 
Question   

 

En 2020, j’ai eu l’opportunité de vous interroger sur le Plan Canopée, qualifié de large plan de végétalisation des rues et des quartiers du territoire bruxellois et dont le déploiement doit s’effectuer entre 2020 à 2030.

À ce sujet, Monsieur le Ministre, j’aimerais vous interroger sur l’état d’avancement des projets évoqués dans votre réponse :

  • Quel est l’état d’avancement l’outil informatique et cartographique pour la gestion de son patrimoine arbore? dont Bruxelles Environnement pre?voyait de se doter pour un budget pre?visionnel de 285.000 euros ?

  • Les tests prévus ont-ils été effectués et quelles en sont les conclusions ? Le budget a-t-il été ajusté ?

  • Quelles sont les formations mises en place ou prévues en matie?re de soins aux arbres organise?es a? l’attention des professionnels des communes et des entreprises prive?es.

  • Quel est le budget alloué ? Combien de personnes ont bénéficié ou bénéficieront de ces formations ?

  • La re?vision des clauses techniques des cahiers des charges des marche?s de gestion des arbres en voirie, en collaboration avec Bruxelles Mobilite? a-t-elle été effectuée ?

  • Où en est la re?vision du re?glement re?gional d’urbanisme (RRU) et de l’arre?te? de?finissant les actes et travaux de minime importance sera l’occasion d’accorder une attention particulie?re aux arbres, par exemple en ce qui concerne la taille des fosses de plantation ou le type d’e?lagage dispense? de permis, le but e?tant de faciliter les plantations.

  • Quels sont les demandes de modifications ont été demandées par Bruxelles Environnement ?

  • Dans le cadre du programme-cadre H2020 de l'Union europe?enne pour la recherche et l'innovation, Bruxelles Environnement participe au projet europe?en Clearing House (Collaborative Learning in Research, Information- sharing and Governance on How Urban forest-based solutions support Sino-European urban futures).

  • Quelle forme a pris cette participation et quelles en sont les retombées ?

 

 

 

 
 
 
Réponse    Une première version du futur Règlement Régional d’Urbanisme – GoodLiving, a fait l’objet d’une validation par le Gouvernement en juillet 2022 sous réserve de l’achèvement du rapport sur les incidences environnementales et de l’adaptation du texte qui en découlerait. Le texte adapté ainsi que son Rapport d’incidence seront présentés pour 1ère lecture encore au mois d’octobre. Une fois approuvé, le projet de RRU-GoodLiving et le rapport sur les incidences environnementales seront soumis à l’enquête publique sur le territoire des 19 communes et l’avis des 19 conseils communaux et des instances visées par le CoBAT sera sollicité.


Le processus de rédaction du nouveau RRU-Goodliving a été et est toujours participatif. Bruxelles Environnement a donc activement participé, au même titre que l’ensemble des instances concernées, aux réunions qui ont conduit à la proposition de texte qui est aujourd’hui sur la table.

L’arrêté relatif aux actes et travaux dits de minime importance (« AG Dispense ») a été modifié et sa version adaptée est entrée en vigueur le 09/04/2022.


Une de ses modifications précise les critères de distinction entre la taille d’entretien d’un arbre à haute tige (qui est, le cas échéant, dispensée de permis d’urbanisme) et la taille radicale d’un tel arbre, laquelle est susceptible de mettre en péril sa survie et doit, en conséquence, faire l’objet d’une autorisation urbanistique préalable. Des critères ont également été fixés en vue de déterminer les modifications du sol intervenant autour de l’arbre qui sont susceptibles de l’altérer et qui, de même, doivent, le cas échéant, faire l’objet d’un permis d’urbanisme.


À terme, la réforme du RRU-GoodLiving, s’accompagnera d’un nouvel Arrêté Dispense.


Pour toute question relative à Bruxelles Environnement, veuillez-vous adresser à mon collègue en charge de l’Environnement.