Question écrite concernant la procédure pour signaler à Bruxelles Environnement un cas maltraitance ou de négligence d'animaux
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1038)
Date de réception: 24/08/2022 | Date de publication: 18/10/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/10/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/09/2022 | Recevable |
Question | Pour signaler un cas de négligence ou maltraitance d’animaux en Région de Bruxelles-Capitale, on peut introduire une plainte en ligne auprès de Bruxelles Environnement. Cependant, la procédure de signalement de la maltraitance d’animaux est lourde. Il faut d'abord se connecter au site irisbox.irisnet.be à l'aide de son lecteur eID ou par le biais d’un compte itsme (la création duquel nécessite aussi un lecteur eID), ce que beaucoup de personnes ne possèdent pas. Beaucoup n’iront donc pas plus loin. Celui qui parvient à se connecter voit alors apparaître un formulaire qui n’est disponible qu’en français, même en changeant de langue sur le site (la langue change effectivement, sauf dans le formulaire). Vous comprendrez aisément qu'il y a lieu de régler au plus vite ce problème sérieux. Chaque cas de maltraitance d’animaux dans notre Région doit être signalé et combattu. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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Réponse | L’identification du plaignant lors de la soumission d’une plainte permet de garantir un traitement correct de la plainte et d’éviter un nombre de plaintes irrecevables (ex: insuffisance de données) ou non fondées (ex : conflit entre voisins). Le formulaire est bien accessible et fonctionnel en français et en néerlandais. Les personnes n’ayant pas accès au formulaire de plainte en ligne peuvent également déposer leur plainte par téléphone. Le Département bien-être animal a enregistré : - 149 plaintes en 2019 - 80 plaintes en 2020 - 83 plaintes en 2021 Toutes les plaintes font l’objet d’un suivi. 81% des plaintes de ces trois dernières années concernent des particuliers. Les autres concernent le transport, les institutions commerciales et les refuges. 78% des plaintes concernent des chiens et des chats. Le reste des plaintes correspond à une large variété d’animaux : chevaux, ruminants, rongeurs, oiseaux, lapins, reptiles, etc. |