Question écrite concernant la cellule régionale des infractions urbanistiques
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1039)
Date de réception: 08/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/10/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/09/2022 | Recevable |
Question | La Région dispose dune cellule des infractions urbanistiques qui tente de suivre les trop nombreuses infractions présentes dans notre Ville-Région en matière durbanisme. Or, il semblerait que celle-ci ait envoyé un courrier aux communes expliquant être surchargée et que désormais, elle ne suivrait plus les dossiers qui ne lui seraient pas transmis via le programme informatique adéquat. Or, plusieurs communes ne seraient pas équipées de ce programme, et son installation, à charge de ces dernières, serait particulièrement onéreux. En vertu de ces informations, pouvez-vous mapporter des réponses aux questions suivantes :
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Réponse | 1 à 6 et 10 à 13/ Pour les réponses 1 à 6 ainsi que 10 à 13, je vous renvoie aux réponses de mon collègue Pascal Smet, à qui vous avez posé ces questions. 7/ Le module d’infractions de l’application Nova (programme du CIRB) est disponible pour les 19 communes. 15 communes utilisent ce module d’infractions urbanistiques. L’ISA (Inspection et Sanctions Administratives) a accès aux dossiers d’infractions créés par les communes dans Nova. Actuellement les administrations communales n’ont pas accès aux dossiers régionaux d’infractions de Nova. Toutefois une demande d’Urban a été introduite en vue de les rendre accessibles. 8/ Les 15 communes qui utilisent ce module n’ont pas demandé de développements spécifiques ni de migrations de leurs dossiers antérieurs. Par conséquent aucun frais de développement ni d’installation n’ont été demandés. 9/ Les communes qui n’utilisent pas encore le module d’infractions sont Bruxelles-ville, Etterbeek, Evere et Woluwe-Saint-Lambert. Aujourd’hui, l’utilisation du module d’infractions est incluse dans les coûts payés par les communes pour l’outil dans son entièreté. Cependant, lorsqu’une administration communale a des exigences spécifiques ou fait une demande de migration de dossiers passés, le CIRB se réserve le droit de demander une contribution. Ce coût dépend du nombre de jours humains nécessaires au développement. |