Question écrite concernant les retards dans le suivi de l’appel à projets sur la “sensibilisation et la promotion en matière d'architecture contemporaine, d'urbanisme, de patrimoine culturel ou de rénovation urbaine"
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°907)
| Date de réception: 26/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2022 | Recevable |
| Question | Nous sommes sans doute plusieurs député(e)s siégeant dans cette commission à avoir reçu un exemplaire de la lettre ouverte qui vous a été adressé - ainsi qu’au Ministre-Président et aux membres de notre gouvernement régional - par neuf associations actives dans le domaine de ce que j’appellerais ici l’architecture et l’urbanisme au sens large. Il semble bien que l’appel à projets 2022 d’Urban sur la “sensibilisation et la promotion en matière d'architecture contemporaine, d'urbanisme, de patrimoine culturel ou de rénovation urbaine"1 ait pris un très important retard.
Pour rappel, le calendrier prévu était le suivant : introduction des dossiers au moyen du formulaire ad hoc (pour le 30 janvier 2022 inclus) ; sélection des dossiers retenus par un jury composé de représentants des cabinets du Ministre-Président et du Secrétaire d’État, des différentes directions d’Urban et d’experts externes (en mars 2022) ; adoption des arrêtés de subvention par le Gouvernement et notification officielle aux bénéficiaires (en avril 2022). À l’heure d’écrire cette question, les informations que nous possédons sont extraites de la lettre ouverte des associations et sont les suivantes: “Urban.brussels n'a communiqué son avis sur les propositions de projets aux organisations concernées qu'à la fin du mois d'août. Cela signifie également qu'aucune décision n'a encore été prise par le gouvernement bruxellois, et que les organisations qui ont soumis un projet en janvier 2022 attendent toujours une décision officielle.” J’ignore le nombre de projets rendus, mais il semble bien que, environ 6 mois après la clôture officielle de cette procédure, ces associations ne connaissent pas les résultats des décisions du jury. Cela pose certainement des questions sur le respect des délais et l’obligation de reddition de comptes de la part des pouvoirs publics et des exécutifs. Alors que ces associations ont mobilisé leurs forces pour tenir les délais, elles se retrouvent aujourd’hui face à des incertitudes quant à leur personnel par manque de respect pour les délais. J’en viens à mes questions :
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| Réponse | D’après les informations qui m’ont été transmises, Urban a reçu 99 dossiers introduits dans le cadre de l’appel à projets « sensibilisation et la promotion en matière d'architecture contemporaine, d'urbanisme, de patrimoine culturel ou de rénovation urbaine » En termes de calendrier et de son déroulé : · 8 décembre 2021 – lancement de l’appel (website Urban + séance d’information aux Halles Saint-Géry) · 30 Janvier 2022 – date limite d’introduction des dossiers. · Février-mars 2022 – examen des 99 dossiers reçus avec vérification de complétude des dossiers et ensuite diffusion des dossiers auprès des membres du comité de sélection composé comme suit : · Un représentant du cabinet Smet · Une représentante de mon cabinet · La directrice générale adjointe d’Urban · Le directeur du Patrimoine culturel · Le directeur de l’Urbanisme · Le directeur de la Rénovation urbaine · Une experte externe francophone (Mme D. Dumont , directrice de la galerie Hangar) · Un expert externe néerlandophone (M. D Vanthournout, responsable communication Fondation CIVA) A noter que le choix des membres de ce comité de sélection résulte d’une proposition de l’administration validée par les cabinets de tutelle. · 28 mars 2022 – réunion plénière du comité de sélection pour établissement d’une proposition définitive dont le secrétariat fut assuré par Urban. · 1er avril 2022 soumission de la proposition définitive aux cabinets · Avril-Juillet 2022 – arbitrages budgétaires · 28 juillet 2022 communication à Urban d’une liste définitive avec instruction de préparer 34 dossiers de subventions · Octobre 2022 – transmission par Urban des projets d’arrêtés aux cabinet de tutelle En l’espèce, le retard pris dans l’attribution des subventions est bien réel et est en grande partie imputable à la réalité budgétaire de la Région laquelle a nécessité de l’adoption à la disponibilité budgétaire effective, en bonne coopération entre les deux cabinets de tutelle. En effet, le budget prévisionnel pour les subventions facultatives en 2023 ne permettra plus vraisemblablement l’organisation d’un appel à projet aussi général et ouvert tel qu’Urban le propose depuis 2020. Les subsides retenus sur base de la sélection du jury et, après arbitrages budgétaires, seront attribués en 2022 y compris la liquidation d’une première tranche de 50% du montant. |