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Question écrite concernant l'accès au public des résultats de l'étude sur la population de lérots sur le site du PAD Mediapark

de
Ingrid Parmentier
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°909)

 
Date de réception: 26/09/2022 Date de publication: 23/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2022 Recevable
 
Question    L’asbl Natuurpunt a attiré récemment notre attention sur le lérot (Eliomys quercinus)1. Cette espèce devient rare en Flandre où elle se trouve maintenant sur la liste rouge.

Le lérot bénéficie d’une protection stricte sur l’ensemble du territoire régional bruxellois (annexe II.2 - Ordonnance du 1/3/2012 relative à la conservation de la nature)2.

Cette espèce (Eliomys quercinus) vit aussi bien dans les arbres et arbustes qu’à terre. Le lérot habite principalement les bois de feuillus à structure bien diversifiée, les taillis irréguliers, lisières et fourrés de ronces ou autres arbustes à fruits. Il peut aussi habiter des végétations arbustives, haies, jardins, rochers, murs, granges et remises encombrées de bric-à-brac et bâtiments, à condition que ces lieux offrent suffisamment d’abris et soient proches d’un bois ou d’un couvert arbustif. C’est donc une espèce qui peut, sous certaines conditions, vivre à proximité de l’homme. Les jeunes lérots se déplacent sur des distances allant jusqu’à 3 km et empruntent les talus de chemin de fer et et bermes d’autoroute, moyennant que la végétation de ceux-ci leur permette de se cacher. La connectivité des espaces qu’occupe cette espèce avec le maillage vert bruxellois est donc très importante pour sa survie.

Les riverains du site du PAD Médiapark ont déjà signalé et confirmé à de nombreuses reprises la présence d’une population de lérots, laquelle pourrait être menacée par les différents projets de construction et d’aménagement prévus dans le périmètre du PAD, et particulièrement dans la forêt urbaine du Bois Georgin.

Une étude a été demandée, ayant pour objet la réalisation d’un inventaire du lérot au sein du périmètre du projet urbain mediapark.brussels, de fournir et installer des gîtes à lérots et de faire des recommandations par rapport à la protection et l’intégration de l’espèce dans le développement urbain. Il était prévu que cette étude se termine le 19 juin 2022. Dans sa lettre de consultation du marché public, Perspectives.Brussels précise que : "Selon les données de l’atlas, environ 40 % des observations du lérot en Région de Bruxelles-Capitale ont lieu dans les environs immédiats du Mediapark". D'où l'importance de cette étude.

Malgré des demandes répétées, les riverains du site n’ont jamais pu obtenir le rapport de cette étude.

Monsieur le Ministre, voici mes questions :

  • Cette étude sur la population de lérots du site Mediapark s’est-elle terminée en juin 2022 comme prévu?

  • D’après le cahier des charges, les auteurs ne peuvent pas contractuellement communiquer les données biologiques obtenues et produites dans le cadre de ce marché au public. Pour quelle raison ?

  • Quand Perspectives.brussels communiquera-t-elle le rapport de cette étude, financée par les deniers publics et d’intérêt général ? 

1https://www.bruzz.be/milieu/een-plek-als-brussel-misschien-de-redding-voor-de-eikelmuis-2022-09-23

2https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/20191015Doelsoortenbeheer_fr.pdf


 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

L’étude relative à la population des lérots sur le site de Mediapark est actuellement en voie de finalisation, parallèlement à la finalisation du PAD Mediapark amendé pour prendre en compte les remarques de la première enquête publique, les conclusions de l’étude Lérots et du RIE.


S’agissant d’une mission inédite, elle a nécessité des approfondissements et des concertations plus poussées qu’envisagées initialement.


Le projet de PAD Mediapark amendé, suite à la décision du Gouvernement du 17 juin 2O21 sera prochainement déposé, pour approbation, sur la table du Gouvernement bruxellois.

Bien entendu, le projet de PAD tel que présenté au Gouvernement tiendra compte des résultats et des conclusions de l’étude sur la population de lérots sur le site de Mediapark.


Par ailleurs, un document reprenant un ensemble de recommandations de Natuurpunt pour la concertation de la population de lérots est en cours d’édition.

Conformément à la législation applicable, ce projet de PAD fera l’objet d’une enquête publique suite à l’examen et l’adoption, par le Gouvernement, du projet remanié. Par voie de conséquence, le rapport de cette étude sera, de fait, rendu public à l’ensemble des personnes intéressées.



Enfin, et après la clôture de l’enquête publique, il est prévu que l’inventaire relatif à la population de lérots sur le site de Mediapark soit mis à disposition du public et directement accessible et téléchargeable depuis le site internet de Perspective.brussels. 

Par ailleurs, il existe en effet une clause de confidentialité dans le cahier des charges relatives à cette étude. Cette clause constitue une clause classique en matière de droits relatifs à la propriété intellectuelle. Lorsque pareille clause existe, ces droits sont entièrement cédés à Perspective.brussels. Cet élément n’est pas propre au dossier du projet de PAD Mediapark puisque Perspective utilise ce type de clause pour tous ses marchés de services.