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Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la résolution visant à soutenir les actions destinées à la protection de la forêt amazonienne

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°718)

 
Date de réception: 23/09/2022 Date de publication: 08/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 03/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/09/2022 Recevable
 
Question   

Le vendredi 23 juillet 2020, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en séance plénière la proposition de résolution visant à soutenir les actions destinées à la protection de la forêt amazonienne (cf. A-43/3-19/20).

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur le déblocage d'une aide spécifique en soutien aux ONG qui travaillent avec les populations locales pour protéger l'Amazonie dans le cadre du financement du climat ? Quelles ONG ont-elles déjà été sélectionnées à cette fin ? Sur la base de quels critères cette sélection a-t-elle été opérée ? Pouvez-vous préciser de quel soutien elles ont bénéficié (globalement et par ONG) ?

  • Quelles autres initiatives soutenez-vous  dans le cadre de la politique régionale de développement contre la déforestation dans les régions partenaires ? Pour quel montant ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre de la demande visant à plaider auprès de la Commission européenne pour qu'elle légifère en vue de la mise en place d’un système d'étiquetage permettant une traçabilité fiable sur les chaînes d'approvisionnement des protéines animales ? Quelles discussions ont-elles déjà eu lieu à cet égard ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre de la demande visant à plaider au niveau européen en faveur de la poursuite des recherches et le développement de stratégies alternatives afin d’accroître notre souveraineté en matière de protéines végétales telles que le soja  ? Quelles discussions le gouvernement bruxellois a-t-il déjà menées à cet égard ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la concertation menée avec le gouvernement fédéral au sujet de la mise en œuvre des demandes qui lui ont été adressées ? Quels sont les progrès déjà réalisés à cet égard, et plus particulièrement la demande concernant les accords de commerce avec les pays de la région amazonienne ?
 
 
Réponse    Aucun projet de reboisements n’est financé sur la mission 29 programme 006 (coopération au développement) dans les 4 régions partenaires de la RBC. Je vous invite à vous tourner vers mon collègue le Ministre Maron si vous souhaitez plus d’informations concernant les financements sur la question climatique.

Comme vous le savez, la politique commerciale européenne est une compétence exclusivement européenne, que la Belgique, en tant que membre d’État de l’UE, contribue évidemment à façonner. La position belge est déterminée par moyen de la structure de concertation intra-belge au sein des réunions DGE prévues à cet effet, coordonnée par les services concernés du SPF Affaires étrangères. Les positions de la Région bruxelloise relatives à la politique commerciale sont donc toujours intégrées dans l’approche belge et européenne en la matière. Il en va de même pour les divers aspects de la politique commerciale que vous citez : étiquetage et stratégie en matière de l’importation de produits alimentaires: la Région bruxelloise assure le suivi de la dynamique au niveau européen et essaie toujours de contribuer activement à la concertation intra-belge en la matière.

Cela n'empêche pas la Région de réfléchir à son niveau à la politique commerciale européenne et à la nécessité de renforcer l'autonomie stratégique européenne. Diverses contributions ont ainsi été apportées dans le cadre des consultations publiques européennes, notamment sur la politique commerciale en général et sur le commerce et le développement durable en particulier.

Après vérification, il ressort que la résolution n'a pas encore été transmise au gouvernement fédéral, compte tenu de plusieurs changements de personnel dans mon cabinet. Cela a déjà été rectifié. Il convient de noter que les éléments de la résolution concernant les accords commerciaux avec les pays amazoniens ont déjà été intégrés dans les structures de consultation appropriées susmentionnées.


En ce qui concerne les négociations avec les pays du Mercosur, celles-ci sont officiellement terminées depuis 2019, les textes étant depuis lors en cours de traduction et toilettage juridique. Suite aux critiques formulées au sujet de la faiblesse du texte par rapport aux enjeux de développement durable due à la durée des négociations, la Commission a proposé de mettre en place un protocole additionnel rendant contraignantes les clauses relatives au développement durable, afin de rendre l’accord satisfaisant sans rouvrir la négociation sur le texte. La Commission assure que ce protocole additionnel aura la même force juridique que le reste. A ce stade, le texte n’est toujours pas disponible.


Concernant l’accord avec les pays de la Communauté Andine (Colombie, Pérou et Équateur), le gouvernement a envoyé un courrier officiel au Commissaire Dombrovskis et au Chief Trade Enforcement Officer afin d’identifier les moyens d’améliorer l’ensemble des normes sociales et environnementales.